Ce projet de loi ayant été mal préparé par le gouvernement, son examen provoque des bévues, des imprécisions, des incompréhensions, qui pourraient être réglées si le rapporteur faisait preuve d'une plus grande ouverture d'esprit, au lieu de rester arc-bouté sur ses positionnements idéologiques. En l'occurrence, ces paragraphes ne sont pas d'une grande utilité.