Intervention de Yves Durand

La proposition 22 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi s'appliquera à l'article R. 421-14 du code de l'éducation, qui dispose que le conseil d'administration des lycées et des collèges d'au moins 600 élèves comprend « une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq ». Il est donc inutile de le mentionner dans la loi.