Cet amendement vise à faire ressortir la logique de l'école du socle commun, qui va du cours préparatoire à la 3ème, et à clarifier ainsi l'organisation de l'ensemble de la scolarité par degrés et par cycles.

L'amendement me semble satisfait par le projet de loi lui-même, qui est suffisamment précis.

Partiellement satisfait. Je le retire néanmoins.

Alors que la définition des cycles qui composent la scolarité relevait jusqu'à présent du domaine législatif, le projet de loi la « dégrade » au niveau réglementaire en laissant au gouvernement le soin de la fixer par décret. C'est d'autant plus regrettable que les lois sur l'éducation sont rares – tout au plus une par législature ! – et que la matière éducative est déjà très fortement réglementaire et très peu législative. L'article 7 nous prive de nos compétences pour ce qui est du socle commun, l'article 23 le fait pour les cycles scolaires. Il est dommage que le Parlement n'ait pas son mot à dire sur des sujets aussi importants !

Pour les mêmes raisons que s'agissant du socle, avis défavorable.

Nous saluons la volonté du gouvernement de relancer la politique des cycles créée par la « loi Jospin ». Il est cependant dommage que l'intention de créer un cycle unique en maternelle et un cycle associant le CM2 et la classe de 6ème n'apparaisse que dans le rapport annexé. Nous proposons d'inscrire ces deux principes dans le corps de la loi.

Même avis que pour l'amendement AC 115. La détermination des cycles est du domaine du décret. Comme vous l'avez indiqué, le rapport annexé fait état d'un cycle de maternelle et d'un cycle commun pour le CM2 et la 6ème. Cela suffit largement pour fixer l'orientation.

Comme je subodore l'avis du rapporteur, je retire cet amendement pour le présenter à nouveau en séance, mais cette fois-ci sur le rapport annexé.

Je subodore également l'avis du rapporteur. Mais l'amendement est défendu.

Avis défavorable.

Il s'agit de préciser que les compétences doivent être non pas « attendues », mais « acquises » au même titre que les connaissances.

Avis favorable.

Chacun reconnaît la nécessité de disposer d'un encadrement intermédiaire au sein de l'éducation nationale. Dans le système actuel, il n'y a pas d'intermédiaires entre le recteur et les établissements alors qu'il y en a beaucoup entre le ministre et le recteur. L'article 25 fait en outre disparaître le rôle – pourtant modeste – de chef d'équipe pédagogique joué par le chef d'établissement. C'est une erreur.

L'équipe pédagogique est composée du chef d'établissement et des enseignants. Avis défavorable.

Il s'agit d'acter le rôle des parents, en lien avec l'équipe pédagogique, lorsque l'élève est en difficulté.

Mon amendement va dans le même sens.

Avis défavorable aux deux amendements. Prévoir un accord préalable des parents risque de bloquer le dispositif.

Nous en reparlerons.

Les parents doivent à tout le moins être informés de la mise en place du dispositif personnalisé.

L'amendement AC 467 est défendu.

L'amendement AC 640 est rédactionnel.

L'amendement AC 397, qui vise à renforcer l'accompagnement des personnes concernées par des besoins particuliers et à promouvoir des mécanismes tendant à rendre effectif le principe d'égalité devant les services publics de l'école, complète les dispositifs élaborés pour permettre aux élèves de mieux réussir.

L'amendement AC 469 vise à ce que le redoublement ne soit plus proposé, bien qu'il puisse toujours être demandé par les familles. Pour faire progresser les élèves, il faut trouver une autre solution que ce système qui a coûté 2 milliards d'euros en 2009.

Avis défavorable à l'amendement AC 467.

Quant à l'amendement AC 397, je propose qu'il soit retiré et retravaillé, afin d'éviter toute confusion avec le projet d'accueil individualisé.

Je retire l'amendement, dont je proposerai une autre rédaction en vue de la séance publique.

Avis défavorable à l'amendement AC 469.

Défendu.

Avis favorable, même si la précision ne relève pas réellement du domaine législatif.

L'amendement tend à mettre en place, dans chaque école, une charte signée par tous les membres de la communauté éducative, sur les droits et devoirs liés à l'utilisation d'internet et des contenus numériques dans les pratiques pédagogiques.

Avis défavorable. L'amendement est satisfait par les articles R. 511-1 et suivants du code de l'éducation.

Je le retire.

En l'absence de mes collègues alsaciens, je fais une nouvelle tentative pour rendre l'apprentissage de l'anglais obligatoire.

Je propose que l'enseignement des langues étrangères s'inscrive dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) promu par le Conseil de l'Europe.

Avis défavorable. L'amendement est satisfait par l'article D. 122-1 du code de l'éducation.

Je le retire, sous réserve de vérification.

L'amendement AC 415 vise à inviter les professeurs à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d'en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l'étude de la langue française.

L'amendement AC 353 est défendu.

Avis défavorable. Les amendements sont satisfaits par l'amendement AC 701 précédemment adopté portant article additionnel après l'article 18. Je suggère leur retrait.

L'amendement AC 701 porte seulement sur les langues régionales. Culture et langue ne sont pas synonymes !

Je partage cet avis : les deux notions sont liées, mais ne recoupent pas la même réalité.

L'amendement AC 582 vise à affirmer dans la loi l'utilité des langues et des cultures régionales, qui ne sont mentionnées que dans le rapport annexé.

Sans ouvrir un long débat sur langue et culture, il serait bon de réécrire ces amendements.

À mon sens, l'amendement AC 415 n'a pas à être réécrit.

Je maintiens l'amendement AC 353.

Je maintiens également l'amendement AC 582.

Sur le rapport entre langue et culture, comme sur la place des langues et des cultures régionales, il sera bon que le gouvernement précise sa position.

Je constate que, formellement, l'amendement AC 582 tombe mais qu'il est satisfait par l'adoption des amendements AC 415 et AC 353.

Article 28 : Enseignement moral et civique

Il est dommage de réduire à un enseignement l'éducation à la citoyenneté, qui relève de la formation globale de l'individu.

Avis défavorable. Contrairement à vous, je préfère au terme d'éducation celui d'enseignement, qui suppose un programme, une progression et une évaluation. Nous devons faire de cette matière une véritable discipline, si nous voulons qu'elle soit prise au sérieux.

L'éducation morale et civique doit être envisagée dans une approche interdisciplinaire, au moyen de pratiques coopératives.

Avis défavorable. Je trouve gênant de noyer cet enseignement spécifique dans l'interdisciplinarité.

L'éducation morale et civique est par excellence interdisciplinaire, puisqu'elle fait appel à des connaissances historiques, sociologiques et politiques, ainsi qu'à l'expérience de la démocratie et de la citoyenneté.

Je pense, comme le rapporteur, que l'enseignement moral et laïc est une discipline en soi, même s'il vise à l'acquisition de compétences transversales.

C'est un débat de fond. Nous tenons à ce que les disciplines ne soient plus cloisonnées. En attendant d'en discuter en séance publique, je retire les amendements.

L'orientation et les formations proposées aux élèves doivent tenir compte non seulement de leurs aspirations et de leurs aptitudes, mais aussi des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement des territoires.

Avis défavorable. La précision figure au mot près à l'article L. 313-1 du code de l'éducation, relatif à l'information et à l'orientation.

Je retire l'amendement, sous réserve de vérification.

Ces amendements tendent à remplacer l'expression « école maternelle » par celle de « première école » ou d'« école pré-élémentaire ». En effet, le terme usuel ne plaide pas pour l'égalité des sexes et dévalorise le rôle des enseignants dont le métier, très difficile, ne consiste pas à changer les couches des élèves, selon la formule de M. Darcos.

Défavorable. Il ne me semble pas utile de changer un terme qui n'a rien de choquant.

J'appuie la position du rapporteur. L'école maternelle est une institution et presque un symbole. On parle couramment de « la maternelle ». Il n'y a pas lieu de changer ce terme.

La position du rapporteur relève du bon sens.

Invoquer le bon sens ou la tradition ne suffit pas. Pendant des décennies, on a parlé des droits de l'homme, ce qui réduisait la visibilité des femmes. On dit aujourd'hui « droits des êtres humains ». L'expression « école maternelle » établit un lien implicite entre la femme et le premier âge. Même si ces amendements sont dérangeants, ils sont justes sur le fond.

J'ai déposé sur l'article 30 un amendement AC 500 visant à substituer à l'expression d'école maternelle, datée et décalée par rapport à nos objectifs, celle d'école première.

Nous proposons d'instituer, dans chaque secteur de recrutement d'une école élémentaire, un conseil pédagogique préélémentaire-élémentaire, qui favorisera la continuité pédagogique entre les niveaux scolaires et appréhendera la difficulté scolaire, ainsi que le suivi des élèves en difficulté. Sa composition et son fonctionnement seront fixés par décret.

Il est nécessaire d'accorder une attention particulière au passage de la maternelle à l'école élémentaire qui, comme celui de l'école élémentaire au collège, est fragilisant.

Avis défavorable. Un des points forts du texte est de faire de la maternelle une école à part entière, déconnectée de l'école élémentaire. Il n'y a donc pas lieu de créer un organisme pour rétablir un lien entre elles.

Je ne suis pas convaincu de l'opportunité d'instaurer une coupure entre la maternelle et l'école élémentaire. L'amendement pointe une réelle difficulté : faut-il séparer ou réunir les deux écoles ?

L'amendement est sans doute mal écrit. On doit faire de la maternelle un cycle à part entière, tout en favorisant le passage entre la maternelle et le primaire.

La création de ce conseil ne me semble pas la bonne solution, car elle risque de créer des lourdeurs bureaucratiques.

La « continuité pédagogique » évoquée par l'amendement tend à recréer un cycle unissant la grande section de maternelle et le CP, ce qui est incohérent avec le dispositif mis en place par le texte. Je suggère donc le retrait de l'amendement afin que sa rédaction puisse être revue.

Je le retire donc.

Il importe que les enfants puissent acquérir l'estime et le respect d'eux-mêmes et des autres.

Cet amendement est déposé par des membres du groupe d'études sur l'intégration des personnes handicapées. La maternelle étant une école comme les autres, elle doit être elle aussi inclusive et chaque enfant, y compris lorsqu'il est en situation de handicap, doit être pris en compte selon ses besoins.

Mes amendements tendant à instaurer l'obligation de scolarisation à l'école maternelle n'ayant pu être discutés, celui-ci vise à prendre date pour une réflexion plus approfondie sur la maternelle.

Remplacer les mots : « résolution des problèmes » par les mots : « résolution de problèmes » n'est pas qu'une correction rédactionnelle.

Je souscris à cette observation.

L'amendement tend à compléter la liste des formations qui assurent l'acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance, en y intégrant l'esprit d'entreprendre et la démarche expérimentale.

Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

Cet amendement est de cohérence.

L'amendement AC 641 tend à rappeler l'importance de l'histoire et de la géographie dans la formation dispensée par l'école primaire.

Je retire l'amendement AC 752 et me rallie à l'amendement AC 641.

L'amendement AC 419 a pour objet de préciser que la formation dispensée dans les écoles élémentaires contribue à la connaissance et à la transmission des langues régionales.

L'amendement AC 335 est identique.

Si cet amendement était adopté, l'enseignement qu'il prescrit s'appliquerait à l'ensemble du territoire national, ce qui est en contradiction avec l'esprit même de l'enseignement des langues régionales. Je ne peux donc qu'exprimer un avis défavorable.

La France est riche de ses cultures régionales et il est bon que les jeunes Français les connaissent. Bien évidemment, le dispositif s'appliquera plus fortement dans les régions où des langues régionales sont fortement implantées.

Prenons garde de ne pas surcharger des programmes dont nous reconnaissons nous-mêmes qu'ils sont déjà trop lourds.

L'amendement prévoit que la formation contribue à la connaissance des langues régionales, ce qui n'implique pas d'obligation.

Cette disposition a toutefois une valeur normative.

Compte tenu de l'imprécision qui entoure les conséquences de cet amendement, je suggère son retrait, afin que sa rédaction puisse être retravaillée.

Je retire donc l'amendement AC 419.

Et moi l'amendement AC 355.

Cet amendement tend à compléter la disposition selon laquelle la formation primaire « contribue à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias » en précisant que ces médias sont « notamment numériques ». Cela répond à l'ambition numérique portée par le projet de loi.

Cet amendement a pour objet l'intégration dans la formation dispensée dans les écoles élémentaires d'une éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la déconstruction des stéréotypes sexués. Il s'agit de substituer à des catégories telles que le « sexe » ou la « différence sexuelle », qui renvoient à la biologie, le concept de « genre », qui montre que les différences entre les hommes et les femmes ne sont pas fondées sur la nature, mais sont historiquement construites et socialement reproduites.

Comme en témoigne la proposition de résolution demandant une commission d'enquête, cosignée par Mme Virginie Duby-Muller et par moi-même, nous reconnaissons aux études de genre un grand intérêt. Le problème commence quand on bascule dans une théorie qui dénie toute importance au biologique. J'appelle donc le rapporteur à une grande vigilance : il convient de ne pas introduire dans notre législation cette idéologie du « gender ».

Il nous faut être vigilants face à une terminologie qui véhicule une idéologie, dont nous avons eu tout à l'heure un aperçu avec la proposition de changer le nom de l'école maternelle.

Il ne s'agit nullement de nier la biologie. La théorie du genre est déjà ancienne et n'est pas une idéologie propre à renverser toutes les valeurs de la société.

Quelle idéologie véhiculerait donc la théorie du genre ? Elle se borne à dire que des hommes et des femmes ne se retrouvent pas dans leur état biologique et se construisent autrement. Ce n'est que le constat d'un vécu, qu'il faut prendre en compte. Nous demandons l'égalité des genres.

On observe de plus en plus souvent, et chez des enfants de plus en plus jeunes, des attitudes qui trouvent leur origine dans une confrontation de genre. Pour lutter contre ce phénomène, il faut éduquer les enfants le plus tôt possible à cette réalité de genre.

L'amendement a pour objet d'insister sur l'égalité des genres.

Madame Lousteau, qu'entendez-vous concrètement par « confrontation de genre » ?

Mme Lousteau n'est pas obligée de répondre. Nous n'allons pas entrer dans une discussion sur la théorie du genre.

J'émets, je le répète, un avis favorable. Cet amendement n'impose aucune idéologie ; il se borne à constater un fait. L'école doit apprendre aux enfants à comprendre la société dans laquelle ils sont appelés à vivre et à devenir des êtres et des citoyens responsables.

Dès lors que l'on précise que le drapeau et l'hymne national figurent au programme de l'éducation morale et civique, il faut y ajouter l'hymne européen, car l'éducation doit s'inscrire dans une dimension européenne indispensable pour l'éducation des futurs citoyens européens. Du reste, un hymne intitulé Ode à la joie n'est-il pas un vrai programme d'éducation ?

Nous partageons votre opinion.

Avis tout à fait favorable.

Je me réjouis de cette proposition.

Il conviendrait toutefois d'apporter à l'amendement une légère correction grammaticale. Les mots à insérer sont les suivants : « , de l'hymne européen et de leur histoire ».

L'orientation ne relève pas de la seule psychologie et la référence aux « conseillers d'orientation », que propose l'amendement, permet de ne pas restreindre cette mission aux seuls « conseillers d'orientation psychologues ».

Le projet de loi que nous examinons n'a pas vocation à modifier le statut des conseillers d'orientation psychologues – ni, du reste, aucun autre statut des personnels de l'éducation nationale. L'amendement n'est donc pas recevable.

Cet amendement vise à préciser que dans la continuité de l'école primaire et dans le cadre de l'acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire accordée à la société de leur temps.

Qu'entendez-vous par « formation secondaire » ?

Cette expression, qui correspond à la formulation du code de l'éducation, désigne le collège et le lycée.

Quelle est l'utilité de cette insertion ?

Que signifie l'expression : « accordée à la société de leur temps » ?

L'important me semble être le début de la phrase.

En effet, la deuxième partie de la phrase reprend strictement les formulations employées dans le code de l'éducation, tandis que le début souligne la continuité entre l'école primaire et le collège pour l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. C'est là un objectif majeur de la loi, que je souhaite préciser et renforcer.

Je suis très favorable à cet amendement. La rédaction du code de l'éducation mériterait cependant d'être précisée pour ce qui est de la « formation secondaire accordée à la société de leur temps ».

La phrase visée serait suivie, dans l'article L. 332-2, par la phrase suivante : « Elle repose sur un équilibre des disciplines intellectuelles, artistiques, manuelles, physiques et sportives et permet de révéler les aptitudes et les goûts. » Cette formation est donc clairement définie.

Je comprends la continuité avec l'école primaire et l'articulation avec le socle. Cependant, cet amendement entend-il aussi réaffirmer le principe du collège unique ?

Oui, bien entendu.

L'amendement AC 154 est défendu.

L'amendement AC 169 est de cohérence avec mon amendement de suppression de l'article 38, lequel vise à supprimer un article du code qui dispose que les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis […] à suivre une formation alternée, dénommée « formation d'apprenti junior ».

Par cohérence avec ce que nous venons de voter, je suis totalement défavorable à ces amendements.

Les enseignements complémentaires s'adressent à tous les élèves, et non à certains d'entre eux ; faute de quoi ils pourraient devenir des filières de relégation, ce qui serait tout à fait contraire à la réaffirmation du collège unique et du socle commun.

La dernière phrase de l'amendement laisse entendre que les stages sont réservés aux élèves en formation professionnelle en classe de troisième. Ce point ne contredit-il pas un amendement que nous avons voté, selon lequel ces stages doivent être ouverts à l'ensemble des élèves de troisième ?

Je suis moi aussi gênée par la fin de cet amendement. J'avais déposé un amendement similaire, afin de préciser que les enseignements complémentaires concernent « tous les élèves », et non « des élèves ». En plus d'éviter toute stigmatisation, nous valoriserions ainsi la filière professionnalisante.

J'ai moi aussi déposé des amendements qui tomberont si celui du rapporteur est adopté. Je me réjouis que de telles possibilités soient offertes à tous les élèves, même si je défendrai un amendement en séance afin de clarifier la question des stages, et de compléter la formation professionnelle par une éducation technique, culturelle ou artistique.

Les stages de formation professionnelle, contrôlés par l'État, n'ont rien à voir avec les stages juniors en entreprise : ils sont proposés lors de la dernière année du collège et ouverts à tous. Faire de cette formation une filière de relégation serait contraire, je le répète, à la réaffirmation du collège unique et à l'esprit de l'article 33.

Ne pourrions-nous voter l'amendement du rapporteur, quitte à amender le texte de la Commission en séance ?

Le collège unique, rappelons-le, n'est pas synonyme de collège uniforme. Au-delà du socle commun, des voies pédagogiques peuvent être ouvertes, parmi lesquelles la voie professionnelle qui, loin de traduire une orientation précoce imposée, permet à tous les élèves qui le souhaitent – et non seulement aux plus mauvais d'entre eux, puisque telle est souvent, hélas, la réalité aujourd'hui – d'acquérir le socle commun selon d'autres modalités pédagogiques. Nous refusons donc à la fois la sélection précoce et l'idée que la voie professionnelle serait une filière de relégation. Tel est le sens de mon amendement.

Je me retrouve pleinement dans ces remarques, mais je ne lis pas l'amendement de la même façon que son auteur : l'expression « dans ce cas » laisse supposer que les stages sont réservés aux seuls élèves en formation professionnelle. Le statut de ces stages mérite à mon avis d'être mieux défini, notamment par rapport aux stages de découverte professionnelle.

Cet amendement vise à supprimer les mentions au brevet, dans la mesure où celui-ci sanctionne la simple acquisition du socle.

Avis défavorable : les mentions décident de l'octroi des bourses, attribuées au mérite.

Si le brevet valide seulement une acquisition, c'est toute l'évaluation qui s'en trouve modifiée. Il conviendra d'en mesurer l'impact pour l'attribution des bourses.

J'entends bien, mais il faudra alors revoir la rédaction de votre amendement.

Je retire mon amendement à ce stade, mais le redéposerai en séance.

Cet amendement vise à préciser que le brevet « atteste notamment la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ».

L'amendement AC 655 est de précision.

L'amendement AC 510 a le même objet : l'expression « dernière année » doit être remplacée par celle de « cycle terminal », sans quoi les épreuves anticipées, notamment de français, ne seraient pas concernées par la mesure. Mais je retire mon amendement, pour me rallier à celui du rapporteur.

Le contrôle des connaissances et des compétences doit être pluridisciplinaire.

L'amendement AC 685 est défendu.

Bis repetita sur le contrôle continu.

L'article 38 abroge une loi qui a fait ses preuves avec le dispositif d'initiation aux métiers en alternance. Cela nous semble être un très mauvais signal.

L'amendement AC 196 est défendu.

L'amendement AC 754 l'est aussi.

Par cohérence avec l'article 33 notamment, avis défavorable.

Afin de valoriser la formation professionnelle, nous proposons que les régions garantissent « un nombre suffisant de places dans les lycées d'enseignements technologiques et professionnels ». Aujourd'hui, faute de places suffisantes, des élèves sont en effet obligés de réintégrer le collège ou le lycée.

Avis défavorable : l'amendement est satisfait par l'article 18, qui traite notamment des rapports entre les régions et l'État sur la question des moyens.

Je retire l'amendement.

Je propose d'encourager les expérimentations visant à faciliter la transition entre un enseignement polyvalent à l'école élémentaire et des enseignements monovalents à la fin du collège.

L'article 40 institue un conseil école-collège qui permet d'organiser cette continuité de façon progressive. Cependant, votre amendement évoque « une organisation commune et intégrée » qui revient à réunir l'école élémentaire et le collège – ce qui, au demeurant, poserait bien des problèmes statutaires pour les personnels. Si la loi permet le rapprochement des deux cultures du primaire et du secondaire, elle ne les fusionne pas.

L'un de mes amendements, qui visait à instituer des écoles du socle commun, n'a malheureusement pas passé le filtre de l'article 40 de la Constitution – dont l'interprétation semble parfois à géométrie variable.

La création d'un nouveau cycle, entre la fin du primaire et le début du collège, n'annonce-t-elle pas un rapprochement entre les établissements relevant de l'une et l'autre école ? Il est dommage de ne pas aller au bout de cette logique à l'occasion de ce projet de loi. À tout le moins, on aurait pu favoriser des expérimentations, qui d'ailleurs ont déjà eu lieu en Alsace.

Je n'entendais évidemment pas, avec cet amendement, modifier l'organisation globale de l'école : le troisième alinéa de l'article L. 401-1 du code de l'éducation vise seulement l'expérimentation. Cependant, au bénéfice des arguments du rapporteur, je retire mon amendement, afin d'en déposer un autre sur le même sujet en séance.

Cet amendement, qui réaffirme ce qui relève du niveau national, allait de pair avec un autre qui définissait les conditions de l'autonomie, mais qui s'est heurté à l'article 40 de la Constitution. Il n'a plus de sens seul ; je le retire donc.

Il s'agit de prévoir que le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées.

Il s'agit d'associer, dans les zones d'éducation prioritaire, les acteurs de la politique de la ville aux conseils d'école-collège.

Il s'agit de préciser, à l'article L. 421-7 du code de l'éducation, que les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social « particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire ».

Pourquoi dans ces zones en particulier ? Les échanges avec l'environnement doivent être organisés partout.

C'est dans ces zones que se concentrent les difficultés scolaires et sociales. Les actions éducatives concrètes, et l'interaction avec le monde associatif, culturel, scientifique et sportif, y sont particulièrement indispensables.

L'amendement AC 428 vise à supprimer la référence au comité des parents. Cette structure – qui entre en concurrence avec le conseil d'école – représente en effet un intermédiaire sans utilité entre les parents et l'établissement.

À l'heure où l'on souhaite mieux associer les parents d'élèves à la réussite de leurs enfants, pourquoi supprimer cette structure qui leur est réservée ?

Le comité des parents n'est pas le seul lieu d'expression des parents, ceux-ci étant représentés au conseil d'école. L'intérêt de supprimer cette structure est de développer une participation plus directe des parents.

L'amendement AC 686 précise en effet : « La participation des parents se fait par le biais de l'élection de leurs représentants au conseil d'école chaque année ».

C'est bien à travers le conseil d'école que les parents sont associés à la vie de l'établissement.

Le deuxième amendement est superfétatoire, n'ajoutant rien à ce qui existe déjà. Supprimer une institution réservée à la représentation des parents serait une erreur.

Monsieur le rapporteur, comment fonctionnent aujourd'hui les comités des parents ? S'ils ne donnent pas satisfaction, pourquoi ne pas leur confier d'autres fonctions ? Les supprimer sans débat constituerait un mauvais signal à l'heure où l'on veut réaffirmer la place des parents au sein de l'école.

Les comités des parents souffrent d'un manque de représentativité, que ces deux amendements permettent de pallier. Être élus au conseil d'école donnera aux parents la possibilité d'y représenter l'intérêt de leurs enfants et de participer de façon efficace à la vie de l'établissement.

Ne faudrait-il pas en débattre avec le ministre ? Plutôt que de supprimer les comités des parents sans discussion, mieux vaut vérifier si les nouvelles dispositions donnent toute leur place aux parents au sein de l'école.

Cet amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition 22 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, décidé par le gouvernement, qui vise à renforcer la place des entreprises au sein de l'enseignement technique et professionnel.

Pour quelle raison ?

Plutôt que de renforcer leur place au sein de l'enseignement technique et professionnel, mieux vaut encourager les entreprises à proposer des stages aux élèves qui éprouvent de grandes difficultés à en trouver.

La proposition 22 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi s'appliquera à l'article R. 421-14 du code de l'éducation, qui dispose que le conseil d'administration des lycées et des collèges d'au moins 600 élèves comprend « une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur fonction sont en nombre inférieur à cinq ». Il est donc inutile de le mentionner dans la loi.

Je maintiens mon amendement.

Mes amendements visent à renforcer la place des collectivités au sein des conseils d'administration des établissements du second degré. Les conseils d'administration ne comptant que vingt-quatre membres – ce qui est généralement le cas pour les collèges – ne comprennent que trois représentants des collectivités. Là où il existe un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ils comptent donc un seul représentant de la collectivité de rattachement. Or, il est important qu'à la fois un élu et un membre de l'administration de cette collectivité siègent au conseil d'administration, afin que la collectivité puisse déployer pleinement sa politique et assurer la continuité du service public. Tout conseil d'administration devrait ainsi inclure quatre représentants des collectivités : deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de l'EPCI et un représentant de la commune siège.

La préoccupation est juste : la représentation des collectivités territoriales doit être à la hauteur du rôle de plus en plus important qu'elles sont amenées à jouer. Mais l'on ne saurait bouleverser sans concertation, à l'occasion d'un simple amendement, le difficile équilibre que le texte parvient à instaurer entre différents acteurs représentés dans les conseils d'administration. Je propose à M. Mathieu Hanotin de retirer ses amendements et d'organiser un débat avec toutes les parties prenantes, afin de parvenir à un nouvel accord.

Aujourd'hui, ce sont les élus qui siègent dans les conseils d'administration, notamment dans les collèges et les lycées. Or, la multiplicité des conseils tombant le même jour rend quasiment impossible à un élu d'y assister systématiquement. Pour la continuité du service public, il est important que la collectivité responsable du financement soit toujours représentée par un membre de son administration. Tel qu'il est rédigé, le projet de loi le permet, mais pas pour tous les établissements, puisque l'alinéa 3 précise que lorsque les représentants des collectivités sont au nombre de trois, la présence d'un EPCI sur le territoire fait perdre un siège à la collectivité de rattachement. J'accepte de retirer mes amendements si l'on peut les retravailler ensemble en vue de la séance publique pour essayer de résorber cette incohérence.

L'amendement AC 42 est rédactionnel.

Cet amendement vise à reconnaître le statut de parent d'élève délégué.

Avis défavorable. On peut s'accorder sur son objectif, mais eu égard aux conséquences de l'ouverture d'un nouveau droit, l'amendement n'est pas recevable.

Je le maintiens par plaisir, mais je le déposerai certainement sous forme de demande de rapport.

Il s'agit de mettre en cohérence l'école privée et l'école publique en prévoyant que deux représentants de chaque collectivité compétente qui contribue aux dépenses de fonctionnement de l'école privée siègent dans son conseil d'administration. La collectivité – élus et administration – pourra ainsi contrôler la bonne utilisation de l'argent public.

La présence de deux élus est-elle justifiée ?

Il s'agirait d'un élu et d'un membre de l'administration.

La France compte 5 000 écoles, 1 800 collèges, 1 000 lycées et 700 lycées professionnels privés sous contrat ; les communes parviendront-elles à désigner des élus pour les représenter dans tous les conseils d'administration ? L'intention est louable, mais l'enfer est pavé de bonnes intentions : si l'on vote cet amendement, l'obligation qu'il impliquera ne sera jamais respectée.

M. Mathieu Hanotin avait pourtant expliqué que les élus étaient trop sollicités et qu'un membre de l'administration devait les remplacer lorsqu'ils ne pouvaient pas se rendre aux conseils des établissements publics. Passons sur l'équivalence établie ici entre un élu et un fonctionnaire ; mais si les élus peinent déjà à assurer leurs obligations dans les établissements publics, comment y arriveraient-ils dans les établissements privés ?

Il y a eu malentendu. Aux termes de la loi actuelle, la collectivité est libre d'envoyer au conseil d'administration des établissements scolaires un élu ou un fonctionnaire, même si l'usage fait que seuls les élus ont été nommés jusque-là. Afin d'assurer une meilleure continuité du service public, l'amendement AC 689 – qui a été retiré – proposait que les conseils comprennent toujours deux représentants de la collectivité : un élu et un membre de l'administration, ce dernier pouvant remplacer l'élu qui ne peut pas siéger. De plus, un conseiller général pouvant approuver ou rejeter un projet éducatif territorial en raison de son appartenance à telle ou telle force politique, il est important de faire entendre la voix neutre de l'institution. Mes amendements cherchent à rendre le fonctionnement des établissements – tant publics que privés – cohérent avec l'esprit de l'article 42 du projet de loi qui prévoit que dans 80 % des établissements, il y aura dorénavant deux représentants de chaque collectivité, probablement un élu et un membre de l'administration.

L'intention est louable, mais la mesure serait inapplicable. Qui plus est, envoyer des fonctionnaires dans les conseils d'administration obligerait les collectivités à rémunérer des heures supplémentaires.

Ce qui créerait une dépense.

Si le rapporteur le souhaite, nous pouvons reconsidérer la question des conseils d'administration de manière globale, en débattant de tous les amendements concernés afin de parvenir à un dispositif cohérent.

J'y suis tout à fait disposé.

Le projet de loi donnant davantage d'importance aux « activités périscolaires », nous proposons de les désigner par le terme plus large d'« activités éducatives complémentaires », qui correspond mieux au poids qu'elles prendront dans la journée des élèves.

Il s'agirait de substituer aux mots « associant notamment aux services » les mots : « associant notamment les services ».

Cette correction donnerait à la phrase un tout autre sens. Défavorable.

Il s'agit de mentionner les « acteurs du milieu associatif ».

Tel que modifié par le projet de loi, l'article L. 551-1 du code de l'éducation dispose déjà que les activités prolongeant le service public de l'éducation […] peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment […] des associations.

Les acteurs du milieu associatif étant par définition les animateurs des associations, seriez-vous d'accord pour retirer cet amendement ?

Il s'agissait de le préciser dans l'article.

Vous pourrez représenter cet amendement en remplaçant « associations » par « acteurs du milieu associatif ».

L'amendement AC 318 est défendu.

Ces deux amendements, quasi identiques, tendent à préciser le rôle des projets éducatifs territoriaux.

L'amendement AC 690 est défendu.

L'amendement AC 431 vise à mieux définir les modalités d'organisation et de pilotage du projet éducatif territorial, en précisant qui sont les participants et les décideurs, et en mettant en place un comité de pilotage.

J'émets un avis défavorable à l'amendement AC 690. Quant à l'amendement AC 431, je suggère que vous le retiriez et que vous le redéposiez en vue de la séance publique.

J'en suis d'accord.

Cet amendement, que je présente au nom du groupe d'études sur l'intégration des personnes handicapées, tend à intégrer les acteurs du secteur du handicap aux projets éducatifs territoriaux.

Avis défavorable : cela est déjà prévu par la circulaire relative à l'organisation du temps scolaire, qui met en place le projet éducatif territorial.

Pourrez-vous nous la transmettre quand elle aura été publiée ?

Elle l'est déjà : vous pouvez en prendre connaissance dans le Bulletin Officiel.

La réforme des rythmes scolaires n'est pas prête ; elle est contestée par les parents, par les enseignants et par les collectivités locales. Il serait judicieux de l'ajourner, d'autant plus qu'avec les nouvelles annonces du ministre, on frise le ridicule : après la réforme de la journée scolaire et celle de la semaine scolaire, on nous annonce pour 2015 la réforme de l'année scolaire, avec deux semaines de cours en plus. Cela représentant 54 heures supplémentaires de travail pour chaque enseignant, il nous en coûtera 750 millions d'euros. De deux choses l'une : soit Bercy débloquera cette somme – ce dont je doute –, soit on diminuera la durée de la journée scolaire, autrement dit on défera la réforme que l'on est en train de faire. Il eût mieux valu préparer une réforme globale ! C'est pourquoi il me semble impératif d'ajourner la réforme et d'attendre qu'elle soit complète et financée pour l'engager.

Mais encore ? Il est normal de vouloir accélérer les débats, monsieur le rapporteur, mais la réforme des rythmes scolaires n'est pas un sujet insignifiant ! Le ministre nous a dit hier soir lors de la séance de questions cribles qu'il s'agissait, avec la priorité au primaire et la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), d'une des trois fondations de ce texte. J'eusse aimé que vous nous indiquiez pourquoi vous êtes défavorable à cet amendement et que vous répondiez à la question posée : comment fera-t-on pour financer la réforme de l'année scolaire ?

M. le ministre de l'éducation nationale a déjà été interrogé à plusieurs reprises, en séance plénière lors des questions au gouvernement, et hier soir encore. Par ailleurs, la réforme des rythmes éducatifs est d'ordre réglementaire. Le fait qu'elle ne fasse pas l'objet d'une longue discussion dans le cadre de l'examen d'un projet de loi qui ne comprend pas de dispositions spécifiques sur le sujet ne me semble pas choquant !

Le projet de loi crée un fonds d'aide aux communes pour permettre sa mise en place !

Le texte de loi tire les conséquences de la réforme, mais, sur le fond, celle-ci relève d'un décret qui a déjà été publié.

Si j'ai été si rapide dans ma réponse, c'est que l'amendement portant sur la suppression de l'article 47, qui crée un fonds d'aide aux communes, je pensais que mon avis se comprenait aisément. Mais nous allons écrire à tous les maires de France que M. Benoist Apparu veut supprimer ce fonds !

Monsieur Apparu, à travers cet amendement, vous vous interrogez sur la pertinence du rythme de la réforme des rythmes scolaires. C'est votre droit, mais si nous adoptions votre amendement, la seule conséquence sur la rentrée 2013 serait la suppression du fonds d'aide aux communes, et non la remise en cause de la réforme des rythmes scolaire telle qu'elle est prévue par le décret du 24 janvier dernier !

Comme vous vous plaisez à le répéter, nous sommes ici pour faire la loi sérieusement ; le rapporteur doit donc donner son avis sur votre amendement, qui tend à la suppression du fonds, et non sur ce que sous-entend votre proposition. Bien entendu, nous n'allons pas écrire à l'ensemble des maires que vous souhaitez la suppression de ce fonds – ce n'est à l'évidence pas le cas –, mais admettez que l'on puisse trouver quelque peu paradoxal l'objet de votre amendement !

Certes, nous discutons actuellement du fonds d'aide aux communes, mais, il y a quelques heures encore, nous discutions du rapport annexé, dans lequel la réforme des rythmes scolaires est présentée très clairement. Cette réforme fait donc bien partie de ce texte, et il est légitime que, pour marquer notre désapprobation, nous proposions de supprimer l'article 47.

D'ailleurs, l'exposé sommaire le précise : il s'agit de supprimer le fonds d'aide, non pas en laissant la réforme en l'état, mais en l'ajournant. La réforme des rythmes scolaires n'est pas prête : les nombreuses réactions parmi les collectivités locales, les enseignants et les parents d'élèves le montrent bien !

Je ne crois pas qu'il y ait d'ambiguïté : les membres de l'UMP veulent marquer leur opposition à la réforme des rythmes éducatifs en déposant un amendement de suppression de l'article 47, qui est le seul article du projet de loi relatif à cette réforme.

Il n'est pas en effet illogique que vous vouliez supprimer ce que nous sommes en train de faire, de même qu'il n'est pas illogique que le rapporteur vous réponde qu'il ne partage pas votre position, sans qu'il ait besoin de développer.

Je le répète : le ministre a présenté cette réforme comme l'un des trois piliers de la refondation de l'école dont nous discutons actuellement. Il me semblerait donc normal que le rapporteur apporte une réponse à la question de savoir si l'on dépensera, en 2015, 750 millions d'euros ou s'il faudra défaire la réforme qui est en cours. S'il ne veut pas la donner, dont acte, mais je le regretterais.

Ne nous échauffons pas, chers collègues : je vous rappelle que M. Yves Durand est le rapporteur de notre commission pour l'examen d'un projet de loi, et non le porte-parole du ministre !

C'est bien dommage !

Peut-être, mais c'est ainsi. Et le ministre a souhaité ne pas assister aux travaux de notre Commission afin de nous laisser délibérer en toute indépendance. De ce fait, nous le retrouverons à partir du lundi 11 mars à 16 heures. Il pourra alors répondre directement à MM. Benoist Apparu et Xavier Breton, ainsi qu'à tous ceux qui interviendront sur l'article 47 pour aborder la question de la réforme des rythmes éducatifs. Que le rapporteur ait émis un avis défavorable à cet amendement ne traduit que la cohérence de son travail.

Il s'agit de faire référence au projet éducatif territorial.

Avis défavorable : le projet éducatif territorial n'étant pas obligatoire, il ne faut pas lier le bénéfice du fonds à son existence.

Il s'agit de remplacer l'obligation faite d'une répartition très rigide de la semaine scolaire sur neuf demi-journées par celle d'une organisation sur au moins quatre jours et demi, ce qui permettra une souplesse plus grande et ne mettra pas dans l'illégalité des projets engagés depuis plus de dix ans.

L'initiative est louable, mais il serait pénalisant pour les communes de la lier au fonds d'aide.

Au-delà de l'obligation prévue à l'article L. 612-1 du code de l'éducation sur la communication des statistiques comportant notamment des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, il convient de s'assurer que les étudiants peuvent disposer des éléments en amont de leur orientation dans une formation supérieure.

L'amendement est satisfait par l'article du code de l'éducation que vous venez de citer, puisque celui-ci prévoit que « les établissements rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes » : les étudiants peuvent donc en prendre connaissance.

Certes, mais il serait bon qu'on les leur transmette pour qu'ils fassent leur choix.

Cela relève d'une circulaire, non de la loi. Si vous ne retirez pas votre amendement, je serai contraint de lui donner un avis défavorable.

Je veux bien le retirer, mais il faudrait faire quelque chose !

Je vous suggère d'écrire à M. Vincent Peillon pour le lui demander.

La réforme des rythmes scolaires pose de nombreux problèmes. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le bilan de cette réforme en termes d'augmentation des budgets de fonctionnement des communes. Cela permettra d'ajuster le montant du fonds créé à l'article 47 aux besoins réels des communes.

Avis défavorable : il s'agira d'une des tâches du comité de suivi que je vous propose de créer.

Mon amendement vise à ce que l'ensemble des personnels composant les équipes des établissements scolaires puissent bénéficier d'une formation, initiale ou continue, dans le cadre des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE).

Ce sera le cas.

Alors, je le retire.

Cet amendement s'intéresse au cas des enfants intellectuellement précoces : actuellement, il n'est rien fait pour eux.

Avis défavorable : on ne va pas mentionner tous les modules de formation dans la loi !

Il s'agit de préciser que les enseignements communs dispensés au cours des actions de formation initiale des ESPE permettent l'acquisition d'une culture professionnelle partagée.

Cet amendement vise à souligner que la formation des enseignants repose sur deux piliers : les enseignements disciplinaires et didactiques, mais aussi les enseignements en pédagogie et en sciences de l'éducation.

L'amendement est défendu.

Ces précisions ne relèvent pas du domaine de la loi. Elles ont vocation à figurer dans le cahier des charges de la formation des maîtres. Avis défavorable.

Cet amendement vise à favoriser la relation entre le monde éducatif et le monde professionnel. Il prévoit que les ESPE organisent des actions de formation et de sensibilisation permettant aux enseignants d'améliorer leur connaissance du monde économique et professionnel, afin de les préparer à exercer leur mission d'orientation auprès des élèves. Il est indispensable que cette sensibilisation intervienne dès la formation initiale des enseignants.

Avis défavorable. La loi n'a pas à se substituer au cahier des charges de la formation des maîtres, où ces prescriptions ont vocation à figurer.

Nous n'avons aucune certitude qu'elles y figureront bien. Je maintiens mon amendement.

Cet amendement vise à préciser que les ESPE prennent en compte, pour délivrer leur enseignement, les technologies de l'information et de la communication, et forment les enseignants à l'usage pédagogique des outils et ressources numériques. C'est la conséquence de l'article 10 du présent projet de loi, que nous avons adopté.

Il est défendu.

Avis défavorable. Ces éléments ont vocation, là encore, à figurer dans le cahier des charges de la formation des maîtres.

Avis défavorable. Ces précisions ont vocation, une fois de plus, à figurer dans le cahier des charges de la formation des maîtres. Il n'est pas nécessaire de les inscrire dans la loi.

Cet amendement vise à préciser que les ESPE « assurent leurs missions dans les territoires où exercent les futurs enseignants qu'elles forment, en lien avec les collectivités territoriales et les services de l'éducation nationale ». Il convient d'assurer une répartition homogène des ESPE, dans une logique d'aménagement du territoire.

C'est le modèle des anciennes écoles normales : on enseignait dans le département où on avait été formé. Je comprends votre préoccupation, mais cette règle serait difficile à appliquer. Elle entraverait la mobilité géographique et risquerait de pénaliser certains jeunes enseignants au moment de leur première affectation. Avis défavorable.

Aux termes de cet amendement, les conseils prévus à l'article L. 721-3 du code de l'éducation – le conseil chargé d'administrer l'ESPE et le conseil d'orientation scientifique et pédagogique – devraient être composés selon le principe de parité entre les hommes et les femmes.

C'est un excellent principe, mais quasi inapplicable en l'espèce. Autant nous pouvons imposer la parité dans les conseils nationaux – nous l'avons fait pour le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d'évaluation du système éducatif –, autant elle serait très difficile à mettre en oeuvre dans les conseils internes aux ESPE. Leur composition doit aussi tenir compte des domaines de compétence. Si l'on poussait la logique jusqu'au bout, il faudrait même étendre la parité aux conseils d'école. Je vous invite à retirer votre amendement.

Cet amendement prévoit que les ESPE disposent de leur propre budget, afin qu'elles conservent leur autonomie par rapport à leur université de rattachement.

C'est un point très important. L'ESPE sera certes une composante de l'université, mais elle sera une école, non pas un centre ou un institut. Il est souhaitable que s'y développe un esprit d'école. Cela passe en effet par l'autonomie budgétaire. Je souhaite que nous en débattions en séance publique et que le ministre de l'éducation nationale prenne des engagements à ce sujet. Je déposerai donc, pour notre prochaine réunion de Commission au titre de l'article 88 du Règlement, un amendement qui devrait satisfaire votre préoccupation. Je vous invite à retirer le vôtre.

La Conférence des présidences d'universités et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche apprécieront cet amendement. Nous risquons de susciter des demandes reconventionnelles de la part des instituts universitaires de technologie (IUT), qui demanderont également à disposer de leur propre budget. Vous sapez le principe même de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités !

Je retire cet amendement et le déposerai à nouveau pour que nous ayons ce débat en séance publique.

Aux termes de cet amendement, le conseil chargé d'administrer l'ESPE devrait comprendre non pas seulement 30 à 50 % de personnalités extérieures comme cela est prévu, mais 50 %. Il est en effet nécessaire que le nombre de celles-ci soit significatif pour assurer la bonne marche de ces écoles.

Avis défavorable. Toutes les composantes des universités – les ESPE en sont une – sont administrées par des conseils qui comprennent 30 à 50 % de personnalités extérieures. Seuls les IUT font exception à cette règle.

Avis défavorable. Votre amendement détaille la composition des conseils chargés d'administrer les ESPE, ce qui n'est pas illégitime, mais n'est pas du niveau de la loi.

Aux termes de cet amendement, le directeur de l'ESPE serait nommé sur proposition non seulement du conseil de l'école, mais aussi du président de l'université à laquelle l'école est rattachée.

Avis défavorable. Tout fonctionnaire bénéficie d'un droit individuel à la formation.

Je retire ces amendements ; Mme Isabelle Attard les défendra en séance publique.

L'amendement AC 658 vise à prévoir que les agents qui exercent leurs fonctions dans les IUFM, à la date de leur dissolution, sont appelés à exercer dans les ESPE, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables et sous réserve de leur accord. Il s'agit de sécuriser la situation des personnels des IUFM.

L'amendement AC 439 vise, quant à lui, à préciser que les personnels des IUFM sont intégrés comme personnels des ESPE à compter de la date de leur création et qu'un droit d'option leur est accordé. L'objectif est le même.

Je propose de conserver l'amendement du rapporteur et suggère aux membres du groupe SRC de retirer le leur.

Nous le retirons en effet.

Nous avons évoqué la création d'un comité de suivi à plusieurs reprises au cours de nos débats.

Je propose d'insérer, après l'article 59, l'article suivant : « Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. »