Intervention de Mathieu Hanotin

Il y a eu malentendu. Aux termes de la loi actuelle, la collectivité est libre d'envoyer au conseil d'administration des établissements scolaires un élu ou un fonctionnaire, même si l'usage fait que seuls les élus ont été nommés jusque-là. Afin d'assurer une meilleure continuité du service public, l'amendement AC 689 – qui a été retiré – proposait que les conseils comprennent toujours deux représentants de la collectivité : un élu et un membre de l'administration, ce dernier pouvant remplacer l'élu qui ne peut pas siéger. De plus, un conseiller général pouvant approuver ou rejeter un projet éducatif territorial en raison de son appartenance à telle ou telle force politique, il est important de faire entendre la voix neutre de l'institution. Mes amendements cherchent à rendre le fonctionnement des établissements – tant publics que privés – cohérent avec l'esprit de l'article 42 du projet de loi qui prévoit que dans 80 % des établissements, il y aura dorénavant deux représentants de chaque collectivité, probablement un élu et un membre de l'administration.