Intervention de Yves Durand
Réunion du 28 février 2013 à 14h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Yves Durand, rapporteur :Tel que modifié par le projet de loi, l'article L. 551-1 du code de l'éducation dispose déjà que les activités prolongeant le service public de l'éducation […] peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment […] des associations.
