Intervention de Xavier Breton

La réforme des rythmes scolaires pose de nombreux problèmes. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er février 2014, un rapport faisant le bilan de cette réforme en termes d'augmentation des budgets de fonctionnement des communes. Cela permettra d'ajuster le montant du fonds créé à l'article 47 aux besoins réels des communes.