Intervention de Lionel Tardy

Tel qu'il est rédigé, et même s'il a connu des améliorations, ce texte présente encore bien des défauts. Ils pourraient entraîner sa censure devant le Conseil constitutionnel, que nous saisirons.

Sa recevabilité financière, au titre de l'article 40 de la Constitution, est un premier problème.