Intervention de Lionel Tardy

Vous avez affirmé à maintes reprises qu'il ne créait pas de nouvelle charge publique, puisque le produit des malus est censé couvrir l'ensemble des charges, bonus et frais de gestion compris.

Vous auriez été autrement plus crédible en nous donnant des chiffres. Nous en revenons, au passage, à l'absence d'étude d'impact. Malheureusement, vous n'avancez aucun élément probant à l'appui de votre affirmation.

Voilà une recevabilité financière qui est évaluée au doigt mouillé, sur la bonne foi et la bonne mine de l'auteur du texte, qui en est aussi le rapporteur. Reconnaissez que c'est un peu léger !

À aucun moment le président de la commission des finances n'a donné son avis en séance. Il aurait été pourtant très intéressant de l'entendre. Peut-être n'est-il pas trop tard ? En tout cas, je soulève ici formellement le problème de la recevabilité financière de ce texte, afin que le Conseil constitutionnel puisse l'examiner.

Sur cet aspect, deux points au moins posent problème. L'article premier ne s'équilibrera pas financièrement, c'est évident. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que nous étions dans le même système que celui de la contribution au service public de l'électricité. Or le produit de la CSPE ne suffit pas à couvrir les charges, au point que, très récemment, l'État a signé une reconnaissance de dette de 5 milliards d'euros à EDF…