Intervention de Lionel Tardy

Cinq milliards d'euros rien que pour les arriérés, reconnaissez-le, ce n'est pas rien.

Si vous rajoutez encore des charges, la CSPE ne pourra pas tout absorber et c'est le Trésor public qui, au final, viendra combler le trou. Il y a donc bel et bien création de nouvelles charges publiques. Je sais que vous contestez cette analyse, monsieur le rapporteur. Le Conseil constitutionnel tranchera !

Le deuxième point que je souhaite soulever est celui de l'incompétence négative.

L'article 34 de la Constitution dit très clairement que la loi fixe l'assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions, de toutes natures. Pour nous, le bonus-malus que vous mettez en place est une imposition.