Intervention de Lionel Tardy

Nous avons déjà abordé ce point dans les débats, monsieur le rapporteur, et vous nous avez répondu que votre modèle étant la CSPE, le problème ne se posait pas. Je ne suis pas aussi certain que vous de la solidité juridique de la CSPE, qui est, à mes yeux et aux yeux de beaucoup de juristes, une imposition.