Intervention de Lionel Tardy
Séance en hémicycle du 11 mars 2013 à 21h45
Tarification progressive de l'énergie — Motion de rejet préalable
Lionel Tardy :La Cour des Comptes, dans son rapport de 2012, a utilisé l'expression « imposition innomée » pour qualifier la CSPE.
L'incertitude ne pèse donc que sur la catégorie d'impôt dans laquelle il faut la ranger. Dans un arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d'État a implicitement reconnu le caractère fiscal de la CSPE, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de 2008.
