Intervention de Lionel Tardy

Cet arrêt dit clairement qu'un financement, par un supplément de prix imposé par l'État, pour une mission d'intérêt général, est une taxe.

On peut tourner la chose comme on veut, ou plutôt, vous pouvez la tourner comme vous voulez, monsieur le rapporteur : la CSPE est bel et bien un prélèvement obligatoire auquel le consommateur final ne peut se soustraire, et qui sert à financer des missions de service public.

Or que ce soit pour la CSPE ou pour votre dispositif de bonus-malus, la loi renvoie certains éléments concernant le taux, l'assiette, et les modalités de recouvrement à des décrets. Il y a donc incompétence négative. Si le Conseil constitutionnel nous donne raison sur ce point, la CSPE tombera avec le bonus-malus.

De toute manière, si la question de la nature exacte de la CSPE n'est pas posée maintenant, elle le sera bien un jour par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Je souhaite également soulever un autre problème relatif à la CSPE, que personne ne semble avoir remarqué, et sur lequel j'ai été alerté très récemment. Jusqu'ici, globalement, seul EDF était concerné par la CSPE, et cette taxe venait compenser des charges qui étaient imposées à cette entreprise, qu'il s'agisse de tarifs sociaux, de tarifs de rachat d'éolien et de photovoltaïque ou des dépenses liées à la continuité territoriale. L'article 3 tel qu'il est rédigé autorisera tous les fournisseurs à accorder des tarifs de première nécessité, avec en prime une extension du nombre de bénéficiaires. EDF continuera à venir au guichet de paiement, avec ses factures concernant les tarifs sociaux et les tarifs de rachats d'énergie renouvelables, et d'autres entreprises se présenteront également au guichet, mais uniquement pour les tarifs sociaux… Compte tenu de l'insuffisance patente des fonds de la CSPE, avec la reconnaissance de dette de 5 milliards accordée à EDF, comment va-t-on faire ?