Intervention de Lionel Tardy

Proposera-t-on aux nouveaux entrants dans le système de toucher une partie de leur dû en argent et l'autre sous forme de titres de dette de l'État ?

Ou peut-être allez-vous décider que l'on doit payer en priorité les demandes relatives aux tarifs sociaux, faisant ainsi peser les problèmes de ressources et de trésorerie sur les autres postes financés par la CSPE ?

J'aimerais, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous expliquiez à la représentation nationale ce que vous envisagez de faire.

Troisième motif d'inconstitutionnalité, la rupture d'égalité devant les charges publiques. Nous avons largement abordé ce sujet dans les débats sans qu'aucune réponse satisfaisante ne soit apportée.

Selon votre lieu d'habitation, vos choix de vie et vos choix de mode de chauffage, vous ne serez pas traité de la même manière. Certes, et vous l'avez dit, la loi peut traiter différemment des situations différentes, mais à condition que ces différences de situation soient pertinentes au regard des objectifs de la loi.

Ici, l'objectif est d'inciter à la sobriété énergétique, sans distinction d'énergies. Or le fioul, qui est pourtant un mode de chauffage très répandu, et pas spécialement écologique, est exclu d'un dispositif qui vise clairement à modérer la consommation d'énergie destinée au chauffage.