Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 11 mars 2013 à 21h45
Tarification progressive de l'énergie — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

J'ai aussi repéré un problème technique qui constitue une rupture d'égalité : dans les alinéas 58 et 59 de l'article 1er – autrement dit dans le V. du texte proposé pour l'article L. 230-3 du code de l'énergie – il est prévu que dans les immeubles qui ne peuvent être équipés d'installations individuelles de comptage des consommations, les bonus-malus seront intégralement répartis entre tous les logements sans qu'il soit fait de distinction entre résidences principales et résidences secondaires.

De ce fait, on attribuera des bonus pour des résidences secondaires si elles se trouvent dans un immeuble collectif n'ayant pas de compteurs individuels, alors que cela ne sera pas possible pour les résidences secondaires se situant dans des locaux pourvus de compteurs individuels. La rupture d'égalité de traitement entre résidences secondaires, selon un critère qui n'est absolument pas pertinent, est manifeste. Quand je vous disais, monsieur le rapporteur, qu'à chaque lecture, on trouve des nouveautés : en voilà un bel exemple…

Le quatrième grief porte sur la clarté et l'intelligibilité de la loi. Même si, formellement, il n'y avait pas besoin d'étude d'impact, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi, force est de constater qu'elle est nécessaire sur des sujets aussi techniques et complexes.

Les débats auraient eu certainement une autre tenue…

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