Intervention de Lionel Tardy

…si nous avions disposé d'une véritable étude d'impact, avec des simulations et des chiffrages Nous n'aurions pas passé notre temps en séance à vous les demander !

L'initiative parlementaire est une bonne chose, mais encore faut-il produire des textes qui tiennent la route. Nous avons dénoncé à plusieurs reprises le déguisement de projets de loi en proposition de loi, qui permet d'escamoter le passage en conseil d'État et de ne pas avoir à produire une étude d'impact.