Intervention de Lionel Tardy

On se retrouve ainsi avec des débats à deux vitesses, avant tantôt des textes où l'on dispose de tous les éléments techniques, et notamment des études d'impact, pour en apprécier la portée, tantôt avec des textes pour lesquels nous passons notre temps, en commission et en séance, à les réclamer dans jamais obtenir satisfaction.

Cette proposition de loi est en tout cas un bel exemple des limites de la capacité des parlementaires à rédiger des propositions de loi. Monsieur Brottes, vous êtes même sans doute allé un peu au-delà de cette limite !

Cela me rappelle les propositions de loi de simplification du droit, entre 2007 et 2012…