Intervention de Patrick Hetzel

L'article 1er ne relève évidemment pas de la loi proprement dite. Il renvoie, du reste, à un rapport annexé, ainsi que vous en avez décidé, monsieur le ministre. Or, ce rapport n'est rien d'autre qu'un exposé des motifs. Il est donc très curieux que vous souhaitiez donner un statut législatif à un exposé des motifs.

Cela soulève au moins deux types de problèmes.

En premier lieu, ce rapport est un texte bavard qui, en tant que tel, n'a pas sa place dans la loi, ainsi que le rappellent assez régulièrement le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État.

En second lieu, vous allez créer de l'insécurité juridique. En effet, un tel texte, même s'il est simplement annexé, aura tout de même force de loi. Dès lors, il devient opposable. Or la manière dont il est rédigé n'est évidemment pas très juridique, c'est le moins que l'on puisse dire. Aussi cet article devrait-il être purement et simplement supprimé.

J'ajoute – nous en avons débattu lors de la motion de rejet préalable – qu'il est possible de considérer que cet article n'est peut-être même pas constitutionnel. Si vous ne voulez pas encourir un risque d'inconstitutionnalité, il serait donc préférable qu'il soit retiré. L'ensemble du rapport annexé serait, par voie de conséquence, supprimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)