Intervention de Denys Robiliard

S'il est normal que l'employeur manquant à ses obligations puisse être amené à rembourser à l'État les aides qu'il a reçues, j'imagine que, pour le salarié, la sanction s'inscrira dans le cadre du droit commun du travail, en vertu du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Or il paraît improbable qu'un décret puisse revenir sur des dispositions législatives du code du travail et il faudrait sans doute rectifier l'amendement, en en retirant ce qui concerne le salarié. Cela permettrait en outre d'introduire dans la loi la dissymétrie que l'on constaterait dans les faits, car le salarié, lui, ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle sur l'employeur, à moins de saisir le conseil des prud'hommes – mais cela n'impliquerait pas pour autant que ce salarié n'aurait pas d'obligations et ne pourrait pas être sanctionné s'il ne s'y pliait pas.