Il s'agit de s'assurer que les missions locales et les maisons de l'emploi participeront activement à la mise en oeuvre des emplois d'avenir, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'État. Ne nous privons pas de la mobilisation des acteurs locaux les plus proches des jeunes en difficulté d'insertion !

Avis tout à fait favorable, mais sur le fond seulement car nous avons déjà adopté un amendement AS 51 qui va plus loin encore dans l'accompagnement des jeunes dans leur parcours vers l'emploi. En outre, il est rédigé de manière plus précise que le vôtre.

Je ne suis pas certain que les missions locales et les maisons de l'emploi y soient expressément mentionnées…

Si, elles sont visées à travers les articles cités en référence.

Je vérifierai.

Nous demandons qu'une convention annuelle régionale soit conclue entre le représentant de l'État et le président du conseil régional en vue de fixer des modalités de mise en oeuvre des emplois d'avenir tenant le meilleur compte des spécificités du territoire concerné. Cette convention serait élaborée en concertation avec les acteurs concernés, en particulier avec les collectivités territoriales, avec les maisons de l'emploi et avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'amendement introduit en outre une référence expresse au strict respect d'un principe d'équité entre les femmes et les hommes, sujet que nous n'avons pas abordé jusqu'à présent.

N'alourdissons pas inutilement la loi : ces dispositions relèvent plutôt d'une circulaire. Votre volonté de précision risquerait en outre d'exclure nombre d'acteurs intéressés et je ne suis pas certain enfin, même si je suis favorable à leur implication, que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire soient partout également organisées.

Attention, monsieur le rapporteur, à l'argument de la circulaire ! Ma longue expérience m'a enseigné que, neuf fois sur dix, la circulaire promise n'était jamais prise. On se fait souvent avoir à ce petit jeu !

Par cet amendement de repli, nous demandons seulement que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire participent à la mise en oeuvre des emplois d'avenir.

Avis favorable, puisqu'on me dit qu'il ne faut pas s'en remettre aux circulaires…

Notre objectif est de bien prendre en compte, dans le dispositif, les spécificités des ZRR, les zones de revitalisation rurale. Il importe donc que le décret en Conseil d'État ne néglige pas les difficultés qui s'attachent à ces territoires.

Avis favorable. Cet amendement est cohérent avec l'un de ceux que nous avons adoptés précédemment.

Précisément pas, puisque nous avons voulu nous éloigner de la logique de zonage en parlant de territoires à forte concentration de difficultés.

Dans cette logique, il faudrait également rajouter les DOM.

Il y aurait un risque de redondance puisque les DOM feront l'objet d'un alinéa spécifique, suite à un amendement de Serge Letchimy. S'agissant des territoires souffrant de difficultés particulières, nous pourrons affiner la rédaction en vue de la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88.

Dites plutôt, monsieur le rapporteur, que nous y reviendrons dans l'hémicycle car je n'ai pas souvenance d'un seul débat dans le cadre d'une réunion au titre de l'article 88 !

Peut-être ne faudrait-il plus convoquer ces réunions trente minutes seulement avant l'entrée en séance publique !

Dans certaines zones, les emplois d'avenir doivent pouvoir être ouverts, à titre exceptionnel, aux jeunes dont le niveau de qualification est supérieur au baccalauréat.

Le projet de loi est ciblé sur les jeunes peu ou pas qualifiés et sur les zones à très fort taux de chômage, mais nous ne devons pas nous interdire de prendre en compte d'autres situations. Ainsi, cet amendement concerne les jeunes ayant un niveau de qualification supérieur au baccalauréat, mais rencontrant des difficultés particulières d'insertion, par exemple en raison de discriminations. Ils pourraient alors bénéficier du dispositif, selon des modalités à préciser par décret, mais à titre exceptionnel car ils ont vocation à entrer sans aide dans l'emploi ou dans les contrats de génération, et ne doivent pas prendre la place de ceux qui ont le plus de difficultés.

Il faut que les zones soient précisément définies, pour éviter qu'un décret vienne, après coup, étendre le bénéfice de ces contrats à tous les jeunes, quel que soit l'endroit où ils vivent.

C'est pourquoi j'étais réticent à accepter tout à l'heure l'amendement de M. Vercamer sans qu'aient été évaluées ses conséquences éventuelles.

Il s'agit certes d'un projet de loi d'urgence sociale pour les jeunes, mais les moyens dont nous disposons ne permettront pas de faire entièrement correspondre l'offre à la demande. On dénombre 500 000 jeunes peu ou pas qualifiés de seize à vingt-cinq ans, et ce sont 150 000 emplois d'avenir qui sont proposés. On comprend que toutes les régions qui connaissent des difficultés ne pourront être englobées dans le dispositif.

M. François Hollande a pris l'engagement que toute réforme comporterait un volet concernant le handicap. Le présent amendement indique donc que des règles spécifiques peuvent être fixées pour les emplois d'avenir créés dans le secteur de l'aide aux personnes handicapées, dont l'utilité sociale n'est pas à démontrer.

S'agit-il bien, ici, de « personnes handicapées », et non pas de « personnes en perte d'autonomie » ?

En effet.

Je propose que le décret précise « les mécanismes de contrôle et de sanction en cas de manquement à leurs obligations, de l'employeur et du salarié ». Étant donné le montant des aides accordées et la situation des finances publiques, nous ne pouvons nous permettre aucun gaspillage.

Je suis favorable à cet amendement : il complète utilement celui de Jacqueline Fraysse, précédemment adopté, qui prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'au remboursement des aides.

S'il est normal que l'employeur manquant à ses obligations puisse être amené à rembourser à l'État les aides qu'il a reçues, j'imagine que, pour le salarié, la sanction s'inscrira dans le cadre du droit commun du travail, en vertu du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Or il paraît improbable qu'un décret puisse revenir sur des dispositions législatives du code du travail et il faudrait sans doute rectifier l'amendement, en en retirant ce qui concerne le salarié. Cela permettrait en outre d'introduire dans la loi la dissymétrie que l'on constaterait dans les faits, car le salarié, lui, ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle sur l'employeur, à moins de saisir le conseil des prud'hommes – mais cela n'impliquerait pas pour autant que ce salarié n'aurait pas d'obligations et ne pourrait pas être sanctionné s'il ne s'y pliait pas.

J'accepte la modification.

Cet amendement vise à étendre aux emplois d'avenir les dispositions figurant dans la loi du 16 octobre 1997 sur la consultation des institutions représentatives du personnel. Lorsque celles-ci existent, les comités techniques paritaires seront informés de « l'embauche de jeunes en emploi d'avenir en application du présent article et saisis annuellement d'un rapport » sur la mise en place de ces emplois.

Le dispositif est différent de celui des emplois jeunes, qui prévoyait une convention et une consultation préalable, mais il paraît souhaitable et utile d'informer les institutions représentatives du personnel de l'embauche de jeunes.

S'agit-il simplement d'informer les institutions représentatives du personnel, ou est-il prévu de les consulter ? Ce n'est pas du tout la même chose.

D'autre part, cela se fera-t-il au moment de l'embauche ou, une fois le jeune embauché, dans le rapport annuel ?

Cela ne peut être préalable, pour la raison que j'ai indiquée : il n'y a plus de convention. Il s'agit d'un dispositif d'information, et non de consultation : l'exposé des motifs est trompeur à cet égard.

Cet amendement dispose que le décret détermine également « les conditions du remboursement de l'aide et des exonérations perçues par l'employeur ».

Nous avons déjà adopté un dispositif de sanction à propos de la formation, et il est prévu que le décret détermine le dispositif de contrôle. Votre amendement est entièrement satisfait, mon cher collègue.

On peut être tenté de tout mettre dans cet alinéa, puisqu'on ne sait pas ce qu'il y aura dans le décret.

C'est bien la loi, et non le décret, qui dit que les aides doivent être remboursées si les obligations de l'employeur, notamment en matière de formation, ne sont pas remplies. Il est vrai que nous renvoyons au décret pour définir les modalités de contrôle, mais vous admettrez qu'une telle précision ne peut relever de la loi.

Les conditions de remboursement ne sont pas anodines. Ainsi le Trésor public peut exiger d'une collectivité locale le remboursement immédiat d'une subvention versée à tort. Or si une association doit rembourser sans délai deux ans d'aides, cela risque de la tuer.

Certes, on peut se demander si, lorsque l'administration constate que les conditions ne sont remplies qu'à moitié, elle doit demander le remboursement de la totalité des aides. Cela étant, l'employeur a des voies de recours. Au total, je ne vois pas très bien ce que l'on peut écrire concrètement dans le décret à ce sujet. Avis défavorable.

Nous demandons que le décret tienne compte de la situation très particulière des outre-mer dans le dispositif de mise en oeuvre.

Avis favorable. Le ministre nous a d'ailleurs expliqué que les taux de prise en charge des emplois pourraient différer selon les territoires.

Nous avons examiné tout à l'heure un amendement, qui a été retiré, disposant qu'il ne pourrait y avoir d'emploi d'avenir dans le cas où une rupture de contrat serait intervenue dans les six mois précédents. L'amendement AS 123 tend à généraliser cette idée, puisqu'il propose d'interdire la conclusion d'une convention « lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde » ou « lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ». Cela s'appliquerait aux emplois d'avenir et aux autres contrats aidés.

L'esprit de la loi est que l'on ne procède pas au recrutement d'un emploi d'avenir pour remplacer un salarié qui occupait un poste pérenne et qui a été licencié. Dans cette optique, la formule « pour un motif autre que la faute grave ou lourde » n'a pas de sens. En effet, faudrait-il comprendre, a contrario, que, lorsqu'on licencie un salarié pour une faute grave ou lourde, on pourrait recruter un emploi d'avenir ?

D'autre part, il était question de ne pas permettre de recruter sur un CDD ayant été rompu. Dans ce cas, c'est un CDD de droit commun qui ne peut être rompu que pour faute grave. Cette précision aurait dû être reprise dans l'amendement du rapporteur.

Je propose donc de substituer aux mots « d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde », les mots « d'un salarié licencié ou dont le contrat à durée déterminée a été rompu ».

On peut discuter de l'opportunité de votre modification : doit-on se priver d'occasions d'emploi pour les jeunes ?

D'autre part, on a évoqué la possibilité qu'un emploi d'avenir succède à un emploi d'avenir. Or votre rectification de l'amendement pourrait l'exclure. Je propose donc qu'on adopte l'amendement en l'état et qu'on perfectionne le dispositif d'ici à mardi prochain.

Je signale que la rédaction actuelle est celle qui est en vigueur pour divers contrats et qu'il s'agit simplement de l'étendre à l'ensemble des contrats de la politique de l'emploi.

Un emploi d'avenir peut-il succéder à un contrat à durée déterminée qui s'achève ?

Des emplois d'avenir doivent pouvoir se succéder, et l'on doit en même temps éviter autant que possible qu'ils ne prennent la suite d'emplois existants. C'est cette volonté qu'entend traduire cet amendement – sans doute de manière imparfaite. Si nous adoptions la rédaction proposée par Denys Robiliard, il serait impossible, en cas de départ volontaire d'un jeune employé en CDD en contrat d'avenir, d'en conclure un autre à la suite.

Une rupture conventionnelle, validée par la direction départementale du travail et de l'emploi, empêcherait-elle l'employeur de recourir à un emploi d'avenir ?

On ne doit pas pourvoir un emploi permanent au moyen d'un CDD. Il faut se reporter à l'article du code du travail s'appliquant au CDD de droit commun et l'appliquer à ce cas.

Compte tenu du public auquel nous nous adressons, il ne faut pas fermer trop de portes et nous devons définir des critères qui ne soient pas trop compliqués. Nous allons essayer de trouver une rédaction qui traduise au mieux une intention partagée par tous. Je vous propose donc d'adopter cet amendement en l'état, sous réserve de la poursuite de nos réflexions.

Si nous adoptons l'amendement en l'état, il deviendra le texte de la Commission et nous ne pourrons plus le modifier.

Nous avons toujours la possibilité de l'amender.

Je retire cet amendement. Nous continuerons à réfléchir pour savoir s'il convient de prévoir un dispositif spécifique pour les emplois d'avenir ou si nous devons maintenir la rédaction générale.

Cet amendement vise à encourager une coopération entre l'État et les régions, pour la recherche de postes de travail et d'activités nouvelles, pour la mise en place des formations, pour la coordination des politiques territoriales en faveur de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, pour la pérennisation des postes de travail, pour des expérimentations et pour toute autre mesure contribuant au développement des emplois accessible aux jeunes en difficulté.

Il précise également que « les départements et agglomérations sont associés au contrat pour les parties qui les concernent ».

Il est nécessaire que toutes les actions d'insertion sociale et professionnelle menées dans les territoires en faveur des jeunes en difficulté soient coordonnées et que les emplois d'avenir s'insèrent dans les dispositifs existants, qui peuvent d'ailleurs être différents d'une région à l'autre.

Avis favorable. C'est d'ailleurs en pensant à cet amendement que j'ai demandé le retrait de précédentes propositions. Il a en effet l'avantage de faire des conseils régionaux des acteurs importants du dispositif, mais de manière contractuelle avec l'État.

Cet amendement propose que le Gouvernement transmette au Parlement un bilan d'évaluation sur la mise en oeuvre des emplois d'avenir après chaque année d'application.

Autant je trouve le dispositif du contrat d'avenir professeur intéressant, autant le choix du mot « professeur » me laisse perplexe. N'a-t-il pas un parfum désuet de IIIe République ? Je préférerais qu'il soit remplacé par le mot « enseignant », qui paraît beaucoup plus neutre.

Avis défavorable. Pour ma part, je préfère le mot « professeur » au mot « enseignant ». C'est du reste le terme qui s'est imposé, puisqu'on parle même de « professeur des écoles ». Il s'agit, dans notre esprit, de revaloriser le métier d'enseignant. Mais peut-être n'avons-nous pas la même vision de la IIIe République…

L'amendement AS 66 vise à permettre aux étudiants en troisième année de licence et en première année de master issus des milieux les plus modestes de bénéficier du dispositif, que le projet réserve aux les étudiants inscrits en deuxième année de licence. Conformément à l'objectif poursuivi par le texte, cela permettrait de faciliter l'insertion professionnelle et surtout la promotion des jeunes dans les métiers du professorat. En outre, il s'agit d'étudiants sur lesquels on peut faire fond, car plus proches du concours, et cela faciliterait le recrutement et la formation des professeurs dont l'éducation nationale a tant besoin.

L'amendement identique, AS 125, a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il est d'inspiration très pragmatique. En effet, le dispositif serait amorcé beaucoup plus rapidement si son champ d'application était étendu aux étudiants en troisième année de licence et en première année de master.

Avis favorable sous réserve que les mots « Master 1 » soient remplacés par l'expression « première année de master ».

Sur le fond, l'argument nous paraît pertinent, mais il ne faut pas perdre de vue le ciblage. En régime permanent, il faudra donc prioritairement faire entrer dans le dispositif les étudiants dès la deuxième année de licence, à condition qu'ils soient boursiers et ne puissent pas accéder à la formation et au métier de professeur sans ce dispositif.

L'amendement AS 124, adopté à l'unanimité par notre commission, précise que la limite d'âge prévue par le dispositif ne s'applique pas aux personnes handicapées.

L'amendement identique, AS 65, est défendu.

Nous nous étions demandé s'il ne faudrait pas introduire une limite d'âge à trente ans par cohérence avec l'autre dispositif, mais les personnes concernées étant des étudiants, un tel critère ne serait pas opérant. Cela dit, je propose de remplacer l'expression « atteint d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » par : « reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ». Cela permettrait, en outre, de supprimer une faute d'orthographe !

Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements, mais il me semble que la modification proposée par M. le rapporteur aurait pour effet de restreindre leur champ d'application.

La rédaction des amendements reprend exactement les critères d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur.

Dans ces conditions, je proposerai que nous nous contentions d'ajouter un « s » au mot « atteint ». Cela nous laissera le temps de clarifier les choses.

Cet amendement tend à remplacer l'avis d'une commission chargée de vérifier l'aptitude des bénéficiaires du dispositif par celui d'une « commission paritaire en lien avec un pilotage du rectorat de l'académie ». Il s'agit d'assurer l'égalité de traitement entre toutes les personnes recrutées sur le territoire national. Nous ne savons en effet pas comment sera composée la commission prévue par le texte et par qui elle sera présidée. Mais peut-être nous donnerez-vous des précisions de nature à nous rassurer, monsieur le rapporteur !

La commission paritaire gère les promotions et les mutations, pas les affectations et les recrutements sur ce type de postes. Le rectorat sera évidemment plus qu'associé à la décision, mais nous ne sommes pas dans un dispositif de gestion des carrières d'agents de la fonction publique. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Il faudra nous donner en séance des précisions sur la composition de cette commission.

Nous avons posé une question sur ce point au ministre de l'éducation nationale qui nous a précisé ces éléments. Cela figurera dans mon rapport, mais vous pourrez évidemment interroger M. Sapin en séance, si nécessaire.

Ne faudrait-il pas tout simplement supprimer, dans le projet de loi, la référence à l'avis d'une commission dont nous ne savons actuellement rien ?

Cet amendement me fait penser à la question posée au ministre cet après-midi par l'un de nos collègues, concernant les établissements privés sous contrat d'association. Ils sont donc exclus du dispositif. C'est clair et net !

Oui.

Pourquoi ?

Pour défendre la laïcité ! En outre, l'école de la République a des obligations que n'ont pas les établissements cités par Isabelle Le Callennec !

Nous souhaitons inscrire dans le texte le caractère obligatoire de la formation.

La commission des affaires culturelles a adopté la même position.

Avis favorable. J'avais moi-même déposé un amendement identique à l'article 1er. Cette obligation de formation sera la clé de la réussite.

Afin de définir un cadre efficace d'accompagnement et de contrôle des étudiants en contrat d'avenir professeur, cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 16 de l'article 2, la phrase suivante : « Les étudiants seront accompagnés par un tuteur qui pourra être issu de l'établissement scolaire dans lequel ils travaillent ou de l'établissement supérieur dans lequel ils étudient. » Cette précision figure d'ailleurs dans l'exposé des motifs du texte.

Favorable. Nous avons créé, à l'article 1er, un dispositif d'encadrement ou, le cas échéant, de tutorat. Je considère que l'éducation nationale a les moyens d'organiser systématiquement un tutorat. Cela dit, il serait plus réaliste de prévoir un tuteur dans l'établissement scolaire dans lequel travaille l'étudiant. Le tutorat risque en effet d'être difficile à mettre en place dans l'établissement supérieur dans lequel celui-ci étudie. Je propose donc de supprimer, à la fin de l'amendement, les mots : « ou de l'établissement supérieur dans lequel ils étudient ».

Je pensais que cela offrirait une possibilité supplémentaire ! La modification que vous proposez réduira les possibilités de tutorat à l'établissement d'accueil. Cela correspond sans doute à ce qui sera la réalité, mais est-il pertinent de le fixer dans la loi ? Je ne sais pas !

Vous m'avez convaincu, je retire ma proposition de rectification !

Et moi, je la reprends, car il est logique que le tuteur soit au plus près du jeune. Or, outre qu'il sera sans doute difficile de trouver un tuteur dans l'établissement supérieur, il sera bien éloigné de la réalité du terrain.

Cela fait bien longtemps que je ne suis plus étudiant, mais je n'aurais pas supporté d'avoir un tuteur ! Les jeunes dont nous parlons suivent un parcours universitaire satisfaisant puisqu'ils sont au moins en troisième année, voire en première année de master. Ils peuvent être empêchés de poursuivre leurs études pour des raisons financières, mais ce n'est pas pour autant qu'ils ont besoin d'un tuteur ! Pourquoi le leur infliger ?

Je ne partage pas cet avis : le tutorat me semble pertinent s'agissant d'une formation à visée professionnelle. Des « tuteurs pédagogiques » intervenaient d'ailleurs naguère dans la formation des enseignants et, pour avoir moi-même exercé cette fonction pendant des années, il me paraît que c'était pour eux un atout qu'on leur montre, par exemple, comment organiser une séquence pédagogique. En revanche, il me semble préférable de supprimer la fin de la phrase prévoyant que le tuteur pourrait être issu de l'établissement supérieur dans lequel étudie l'étudiant.

Pour concilier les points de vue et tenir compte de la diversité des situations d'un établissement à l'autre, je propose une rédaction qui évoque seulement la possibilité d'un tel tutorat.

Je veux rassurer mes collègues : je ne considère pas le fait de donner un « tuteur » comme discriminatoire ou stigmatisant ! J'estime, au contraire, que le tutorat donne aux étudiants, quels qu'ils soient, des chances supplémentaires de réussir à leur concours et sera d'autant plus utile qu'on s'adresse ici à des étudiants défavorisés. Je ne suis donc pas pour que l'on écrive que les étudiants « pourront être accompagnés », au lieu de « seront accompagnés ». Il y a en effet fort à parier que ce qui ne serait plus alors qu'une possibilité ne se concrétisera pas.

Reste à savoir si c'est l'établissement scolaire qui désignera le tuteur. C'est sans doute ce qui se passera le plus souvent ! Faut-il prévoir que l'université puisse aussi le faire si elle le souhaite ? La question se pose…

Il faut dissocier le travail universitaire, pour lequel le tuteur n'est pas utile, du travail dans l'établissement pour lequel cette aide présenterait un intérêt dans la mesure où nous sommes dans un cadre professionnel de contrat d'avenir.

Je partage l'avis de Jacqueline Fraysse et de Dolorès Roqué. Et la première a raison : une simple possibilité a toutes chances de rester lettre morte.

Je vous propose la rédaction suivante : « Les étudiants bénéficient d'un tutorat au sein de l'établissement scolaire dans lequel ils travaillent. »

Cet amendement de précision vise à éviter que les emplois d'avenir professeur ne servent à pallier le manque d'enseignants. Nous proposons donc d'ajouter cette phrase : « L'activité exercée ne peut en aucun cas consister en une activité d'enseignement ou de remplacement d'un enseignant ».

Avis défavorable car, dans le parcours de préparation aux concours, on doit pouvoir exercer une partie du métier d'enseignant, non en substitution d'un emploi existant, mais pour se former. Au niveau de la deuxième année de licence, pour ne pas nuire aux études, il s'agit d'activités très réduites, par exemple de nature périscolaire ; et au fur et à mesure que l'on approche de la fin des études et de la seconde année de master, on peut être mis en situation d'exercice de la profession. D'ailleurs, d'autres filières offriront également cette possibilité lorsque la réforme de la masterisation aura rétabli la formation pratique : dès lors, pourquoi en priver les bénéficiaires des emplois jeunes ? Bien sûr, cette formation ne doit pas se substituer à des emplois d'enseignant, ni empiéter sur les études ; elle doit donc être contenue dans des volumes horaires raisonnables. Mais, à cette réserve près, je suis contre l'amendement.

Les étudiants en formation doivent effectivement être mis en situation d'enseigner, pendant un temps en tout cas. La rédaction « ne peut en aucun cas consister en une activité d'enseignement » ne convient donc pas. Mais je maintiens qu'il est important que ces étudiants n'aient pas à effectuer des remplacements de longue durée. Je retire l'amendement, et nous le retravaillerons pour parvenir à une formulation plus satisfaisante.

Il est prévu que le jeune en emploi d'avenir professeur s'engage à poursuivre ses études et à se présenter à un concours de l'enseignement. Or, en l'absence de sanction, cet engagement est purement moral. On peut comprendre que certains jeunes, découvrant les réalités de la profession, décident de changer de voie mais il ne faudrait pas que le dispositif soit détourné de sa finalité. Il faut donc une possibilité de sanction à l'encontre de ceux qui n'auraient pas respecté leur engagement, et la seule sanction réellement efficace est la demande de remboursement des aides. C'est d'ailleurs la pénalité encourue par les élèves fonctionnaires qui n'accomplissent pas la durée de service dans la fonction publique exigée après leur sortie d'école.

Avis défavorable. Pour nous, convaincre vaut mieux que sanctionner. Surtout, le salaire du jeune sera la contrepartie d'une activité réelle, même s'il ne passe pas le concours : tout travail mérite salaire.

Le dispositif prévu, je le rappelle, est à trois étages : une bourse sur critères sociaux ; le contrat qui apporte, selon son volume horaire, un complément de rémunération qui peut augmenter en fonction du degré d'avancement dans les études ; et une bourse complémentaire pour aider à préparer le concours, la somme de ces trois rémunérations s'élevant à environ 900 euros mensuels. C'est au niveau du troisième étage que le ministre de l'éducation envisage un mécanisme d'incitation à passer les concours, étant entendu que les jeunes doivent aussi pouvoir changer d'avis.

Mesurons bien la portée de ce que propose ici Lionel Tardy : l'aide qu'il s'agirait de rembourser est en fait un salaire versé en contrepartie d'un travail effectif. Allons-nous demander à ces jeunes d'avoir travaillé pour rien ?

Vous ne pouvez pas demander, par exemple, à un étudiant en médecine qui décide d'arrêter ses études en quatrième année de rembourser les salaires que lui aura versés l'hôpital dans lequel il aura travaillé !

J'ai écrit que le remboursement « peut être » demandé. L'objectif n'est-il pas d'inciter un maximum de bénéficiaires à se présenter effectivement au concours ? S'il en était autrement, on ne verrait guère de raison d'aménager un dispositif spécial pour les enseignants.

Comme l'a dit le rapporteur, nous nous plaçons dans une logique d'incitation, et non de sanction : non pas sanctionner pour obliger à passer les diplômes nécessaires, mais inciter à suivre le parcours qui mène au concours d'enseignant.

Les députés du groupe UDI voteront contre cet amendement.

La Commission rejette l'amendement AS 24.

Il s'agit, là encore, d'inscrire dans la loi une précision qui figure dans l'exposé des motifs, cette fois pour assurer aux jeunes concernés le temps nécessaire à la bonne conduite de leurs études. Nous proposons donc de préciser que la durée hebdomadaire de travail de l'étudiant est adaptée à ses études et, en tout état de cause, inférieure à la moitié de la durée légale du temps de travail.

Notre commission a de même jugé que la rédaction initiale n'était ni assez directive ni assez précise pour que l'étudiant soit assuré d'un volume d'activité compatible avec la poursuite de ses études et avec la préparation des concours. En tout état de cause, ce volume sera modulé pour tenir compte à la fois des besoins des employeurs et de ceux des bénéficiaires.

Il me semble que le ministre pensait plutôt à des durées ne dépassant pas douze heures par semaine, même en fin de parcours, soit bien moins que les dix-sept heures trente dont nous parlons là. Sous réserve qu'il n'y ait pas de situations très particulières qu'on exclurait de cette manière, j'émets donc un avis favorable.

La Commission adopte les amendements AS 11 et AS 127.

Aux termes du projet, les jeunes en contrat d'emploi d'avenir professeur devront accomplir des « activités d'appui éducatif » ; pouvez-vous, monsieur le rapporteur, nous en dire plus sur la nature exacte de ces activités et surtout préciser la frontière avec les activités d'enseignement, qui relèvent des professeurs ? Comment veillerez-vous à préserver cette frontière ? La tentation pourrait en effet être grande pour un chef d'établissement d'utiliser ces jeunes pour des remplacements de courte durée.

Comme le ministre du travail l'a brièvement indiqué, les activités d'appui éducatif couvrent des activités de surveillance ou l'encadrement d'activités périscolaires et peuvent aller, quand les intéressés seront plus avancés dans leurs études, jusqu'à la préparation de cours, voire à la tenue de classes. Il y a ainsi une gradation à la fois en termes de volume d'activité et en termes de contenu pédagogique et de relation avec les élèves, mais toujours en lien avec un enseignant, le bénéficiaire de l'emploi d'avenir professeur ne pouvant en aucun cas assumer la responsabilité d'une classe en propre.

Votre amendement ne va pas contre l'esprit du texte, mais il spécifie par trop, sur un seul point, le contenu du décret en Conseil d'État. C'est pourquoi, sans être en désaccord sur le fond, j'émets un avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement AS 23.

Cet amendement vise à s'assurer que les demandes faites à l'employeur dans le cadre de l'accord relatif à l'égalité professionnelle seront bien satisfaites. S'agissant des emplois d'avenir, il vise à donner la priorité à la négociation sur l'initiative unilatérale de l'employeur, notamment dans les grandes entreprises, et il prévoit une transmission à l'État des plans unilatéraux des employeurs. L'objectif est de rendre pleinement effectives les dispositions de la feuille de route de la grande conférence sociale sur le sujet important qu'est l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Depuis trente ans, nous nous employons tous à faire progresser cette grande cause. La loi de mai 2001 a posé une première obligation de négociation sur l'égalité professionnelle, et a été renforcée par la loi de mars 2006 visant à réduire les écarts salariaux, mais la loi sur les retraites de 2010 est venue affaiblir les sanctions prévues en cas de non-respect de ces dispositions, induisant un recul. L'amendement proposé vise à rendre le dispositif opérationnel, grâce à un procès-verbal constatant le cas échéant l'absence d'accord, en sorte que l'administration puisse réagir. Je suis donc favorable à cette proposition, qui rétablit le chaînon manquant pour assurer le plein respect de la loi.

Quel rapport y a-t-il entre cet article additionnel et le projet que nous examinons ?

Dans le cadre du combat pour l'emploi, le dispositif des emplois d'avenir peut contribuer à l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous connaissons tous les dysfonctionnements en cette matière et nous ferions oeuvre utile en permettant cette avancée, issue d'une négociation sociale.

Je suis très attaché au principe d'égalité entre les femmes et les hommes mais nous sommes là en dehors du champ de la loi dont nous débattons aujourd'hui. Il s'agit d'un cavalier législatif qui risque de déplaire au Conseil constitutionnel.

Si le Conseil constitutionnel est saisi, il jugera. En essayant de combler le retard que notre pays a pris en matière d'égalité professionnelle, cet amendement va dans le bon sens.

Même si cet amendement est indubitablement un cavalier, notre groupe le votera.

Je félicite nos collègues centristes pour leur soutien. Le dispositif dont nous débattons se traduira par 150 000 recrutements, et cet amendement contribuera à ce qu'ils s'effectuent dans des conditions de parfaite égalité salariale. En matière d'égalité entre les femmes et les hommes, il faut utiliser tous les leviers possibles. Je vous invite donc à soutenir cette disposition.

La Commission adopte l'amendement AS 68.

Article 3 : Dématérialisation de la procédure de prescription des contrats uniques d'insertion

C'est encore un amendement rédactionnel…

Mais auquel il manque visiblement un mot, ainsi que pour l'amendement AS 115, qui va suivre.

En effet, c'est une coquille.

La place d'un article visant à régler un problème de retraite complémentaire d'une partie du personnel de Pôle emploi est dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non ici. Évitons une censure du Conseil constitutionnel !

Portant sur les retraites complémentaires, cette disposition ne relève pas d'une loi de financement de la sécurité sociale. Pour le coup, ce serait un « cavalier social » ! À la suite de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC dont les salariés relevaient de régimes de retraite complémentaire différents, plusieurs accords ont tenté de préserver les droits des deux parties dans l'attente de la convergence. Nous sommes bien dans le champ du dispositif puisque le titre II du projet de loi concerne le « service public de l'emploi » : il s'agit des femmes et des hommes des missions locales et de Pôle emploi, et des conditions d'exercice de leur métier. Il est donc légitime d'y traiter de leur salaire et de leurs retraites. Je vous demande de soutenir ce dispositif qui permettra aux agents de Pôle emploi d'envisager leur avenir avec sérénité. Ils font face à des situations très difficiles et à de lourdes responsabilités, et il est de notre devoir de limiter les inquiétudes qu'ils peuvent avoir quant à leur retraite. Je soutiens fortement ce dispositif et vous appelle à en faire de même.

Le paradoxe du précédent quinquennat a été de recruter des précaires en CDD pour s'occuper des personnes à la recherche d'un emploi.

Le groupe socialiste avait en effet critiqué, pendant le quinquennat précédent, la création de Pôle emploi. Pourquoi alors ne pas déposer un texte complet pour réformer ce service public et en même temps régler ce problème de retraites, plutôt que de prendre le risque d'un cavalier ?

Aujourd'hui, les droits du personnel de Pôle emploi risquent de n'être ni comptabilisés ni validés, et ce risque doit être levé. Il est normal, dans un texte qui traite des emplois d'avenir, d'adopter également des dispositions qui concernent les agents chargés de mettre ceux-ci en oeuvre. Ce serait un geste fort vis-à-vis des agents de Pôle emploi qui ont été beaucoup maltraités ces dernières années, et une façon de montrer que la représentation nationale est derrière eux dans le combat qu'ils mènent contre le chômage.

Vous nous avez accusés cet été de défaire tout ce que vous aviez fait, mais nous savons faire preuve de discernement : nous sommes revenus sur vos décisions s'agissant de la TVA ou des heures supplémentaires, les jugeant trop pénalisantes pour le pays, mais, si nous avons en effet critiqué la création de Pôle emploi, nous nous attachons ici à faire fonctionner ce service correctement. Je vous appelle une dernière fois à approuver cet article.

Manifestement, il se pose là un problème qu'il faut régler mais, compte tenu du peu de temps dont nous avons disposé pour examiner cet article qui constitue de surcroît un cavalier, le groupe UDI s'abstiendra.

Il reste aussi que les deux institutions de retraite concernées ont vocation à s'entendre. À ce propos, il me semble un peu bizarre que, si tel n'est pas le cas, un « décret en Conseil d'État organise ces transferts financiers ».

Le paritarisme fonctionne ainsi : ce qui est vrai pour l'assurance chômage l'est également pour les retraites complémentaires. En cas de « défaillance », l'État peut intervenir par voie réglementaire. Il s'agit là d'une disposition un peu exceptionnelle dans la mesure où elle s'impose à des organismes de droit privé ou parapublics, mais ce « filet de sécurité » n'en est pas moins absolument indispensable.

Le rapporteur peut-il nous expliquer en quoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne serait pas le bon véhicule pour réformer le code de la sécurité sociale ?

La question de l'équilibre des régimes de retraites complémentaires ne relève pas des lois de financement qui ne concernent que les régimes de retraite de base. Tous les articles du code de la sécurité sociale ne peuvent être modifiés en loi de financement.

L'article 6 fait partie du projet de loi initial et ne constitue donc pas en l'état un cavalier, même si certaine institution peut être amenée à en juger autrement. Je rappelle aussi que c'est vous qui êtes des spécialistes des cavaliers sociaux : auriez-vous oublié l'épisode, douloureux pour l'ancienne majorité, de la proposition de loi Fourcade ? Le Conseil constitutionnel avait jugé que 35 articles sur 70 n'avaient rien à y faire.

La réponse du rapporteur me surprend un peu mais je l'entends. Il me semble simplement que nous disposerions d'un peu plus de temps si nous approfondissions cette question dans le cadre du projet de loi de financement.

La Commission rejette l'amendement AS 47.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AS 120 à AS 122 du rapporteur.

Elle adopte l'article 6 modifié.

Article 7 : Dispositions relatives aux emplois d'avenir applicables à Mayotte

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS 128 à AS 139 du rapporteur, ainsi que son amendement de coordination AS 140.

Elle adopte l'article 7 modifié.

Article 8 : Dispositions relatives aux emplois d'avenir professeurs applicables à Mayotte

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS 141 à AS 150 du rapporteur.

Elle adopte l'article 8 modifié.

Article 9 : Dispositions relatives à la dématérialisation des contrats uniques d'insertion applicables à Mayotte

La Commission adopte l'article 9 sans modification.

Article 10 : Entrée en vigueur de la loi

La Commission examine l'amendement 107 rectifié du rapporteur.

M. le ministre a précisé que, grâce à cette session extraordinaire, le dispositif des emplois d'avenir pourrait être en place avant le 1er janvier 2013. Une entrée en vigueur au 1er novembre prochain nous paraît propre à permettre la signature des premiers contrats à cette date et, le ministre ayant donné son accord, l'amendement ne se heurtera à aucun problème de recevabilité financière.

La Commission adopte l'amendement AS 107 rectifié, puis l'article 10 modifié.

Elle adopte l'ensemble du projet de loi modifié.