Intervention de Patrick Hetzel

« Ce texte est bavard, ce texte n'apporte rien de nouveau. » Ces propos ont été tenus par Yves Durand en 2005 au sujet de la loi Fillon. Ne venez donc pas nous dire aujourd'hui que l'opposition ne devrait pas utiliser de tels termes ! Si nous les utilisons, c'est que nous constatons que ce texte présente un certain nombre de difficultés.

De deux choses l'une : ou bien vous considérez que le rapport annexé est suffisamment important, et dans ce cas pourquoi ne figure-t-il pas dans le corps même de la loi ? Ou bien vous considérez qu'il n'est pas important, et alors pourquoi un tel rapport annexé ? Il y a là un véritable paradoxe, et nos questions à ce sujet restent sans réponse. Le rapport annexé est juridiquement opposable ; c'est suffisamment sérieux pour que nous ne prenions pas la question à la légère. Raison pour laquelle il nous semble de bonne politique de procéder à sa suppression. À moins que vous ne nous prouviez qu'il a tout à fait sa place dans la loi, auquel cas il n'y a pas de raison qu'il reste un rapport annexé. Vous êtes pris à votre propre piège.