Séance en hémicycle du 12 mars 2013 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits sur l'article 1er.
J'invite les orateurs à respecter scrupuleusement et spontanément leur temps de parole de deux minutes.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, vous nous parlez de refondation de l'école de la République. Il me paraît que ce texte n'a de refondation que le nom, puisqu'il s'agit essentiellement de créer 60 000 postes d'enseignants en cinq ans. Alors que notre situation budgétaire est catastrophique, vous engagez là une dépense considérable, et surtout durable. Est-ce bien raisonnable ? Ces 60 000 postes supplémentaires alourdiront les comptes publics pendant de longues décennies, alors même que la réalité ne l'imposait absolument pas. En effet, le nombre d'élèves ne cesse de diminuer depuis trente ans. En 2011, la France comptait 550 000 élèves de moins qu'en 1990, mais 35 000 professeurs de plus. Notre besoin n'est donc pas de recruter des professeurs supplémentaires, mais de renforcer l'autorité de ceux-ci et d'assurer la sécurité dans les établissements.
Vous ne dites pas un mot non plus de la ghettoïsation dans les classes. Dans de nombreuses villes, il n'y a plus aucune mixité entre les élèves. Ainsi, à Bollène, on trouve des classes composées à 100 % d'enfants issus de l'immigration. Comment voulez-vous que ces enfants apprennent correctement le français et s'intègrent dans notre société ?
Par ailleurs, alors que la Cour des comptes a alerté le Gouvernement sur la prolifération des agences d'État, conseils et autres comités Théodule qui grèvent les comptes publics, vous supprimez le Haut conseil de l'éducation – très bien ! – mais vous créez immédiatement deux nouvelles instances : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d'évaluation du système éducatif. En matière de comités Théodule, il est difficile de faire mieux !
Enfin, votre projet suinte l'idéologie collectiviste à chaque ligne. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Avouez-le, monsieur le ministre : non content de détruire les familles, vous souhaitez leur retirer le soin de l'éducation de leurs enfants par la généralisation de l'accueil des enfants de moins de trois ans en maternelle, et surtout par l'endoctrinement que vous présentez sous couvert d'enseignement moral et civique.
Votre temps de parole est terminé, monsieur Bompard.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Oui, monsieur le ministre, nous attendions cette loi. Comme plusieurs d'entre nous l'ont déjà dit, ce texte donne un nouvel élan et une nouvelle ambition éducative à notre pays.
Au moment où nous abordons, avec l'examen de l'article 1er, le contenu même de ce que doit être l'esprit de cette loi, je souhaite insister plus particulièrement sur l'un des enjeux fondamentaux inscrits au coeur de cette refondation : il s'agit de la scolarisation et de l'insertion des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont font partie les élèves en situation de handicap, que vous avez évoqués, monsieur le ministre.
L'étape que nous franchissons aujourd'hui intervient après une trop longue période de progressivité et d'itération législative. Certes, celle-ci avait pour socle une histoire de l'éducation où la séparation entre le milieu scolaire ordinaire et les établissements spécialisés avait été la règle pendant de nombreuses années. Plusieurs étapes et plusieurs occasions manquées ont marqué ces dernières années. Pourtant, la déclaration des droits de l'enfant pose trois principes qui doivent toujours guider notre réflexion sur ces sujets : le refus de toute discrimination, le droit à la dignité, à l'égalité, aux soins et à l'intégration, et le droit à l'éducation. C'est cet environnement juridique qui doit nous guider. Plusieurs pays voisins ont avancé beaucoup plus vite que nous sur ces sujets. Certes, depuis 2005, le droit de chaque enfant à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile est désormais affirmé. Cependant, au-delà de l'affirmation, il convient que ce principe trouve une application réelle.
Monsieur le ministre, vous avez raison de placer l'école primaire au coeur de vos priorités dans ce projet de loi, mais il faut maintenant que nous puissions favoriser les ouvertures et coopérations nécessaires entre les établissements spécialisés et l'école. État, école, institutions médico-sociales et collectivités locales : tous ces acteurs doivent à présent apprendre à harmoniser leurs pratiques et coopérer de façon novatrice.
Monsieur le ministre, nous proposerons des amendements au cours de ce débat, et nous aurons l'occasion d'améliorer et de préciser un certain nombre de dispositions.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, si nous sommes aujourd'hui mobilisés par et pour la refondation de l'école de la République, c'est d'une part parce qu'il s'agissait d'un engagement de notre majorité devant les Français, mais c'est aussi parce qu'il s'agit d'une impérieuse nécessité pour notre pays.
Je n'aurai pas l'outrecuidance de rappeler à nos collègues de droite les mouvements sociaux, lycéens et enseignants qui ont émaillé le mois de mars 2005 contre la réforme Fillon de l'éducation.
Et quand vous étiez au pouvoir, il n'y a pas eu de mouvements sociaux ?
Cependant, je trouve que certaines critiques émanant des bancs de l'opposition sont savoureuses. Les observateurs mesurent bien le gouffre qui sépare les différents démantèlements de l'appareil éducatif français conduits par les gouvernements de droite et la refondation que nous allons décider. Même si une décennie de casse scolaire vient de s'achever il y a seulement quelques mois, nous pouvons tout de même en mesurer les conséquences désastreuses. Dix années de droite, c'est long pour la France !
Dix années, c'est aussi la durée de la scolarité d'un élève entre l'entrée en primaire et l'entrée au lycée. Durant ces dix années, un élève aura connu la déstabilisation en profondeur de l'institution et la relégation du budget de l'éducation nationale au rang de variable d'ajustement. Ainsi, pour chaque élève de primaire, notre pays dépensait 15 % de moins que la moyenne européenne. Le même élève aura connu un collège méprisé et stigmatisé, ainsi qu'un lycée déstabilisé et dévalorisé.
C'est contre ces fléaux que nous voulons lutter avec la réhabilitation des RASED et la rénovation des réponses aux handicaps ou aux besoins éducatifs particuliers. Contre cette mise à mal du système scolaire, nous relevons aujourd'hui le défi d'une vraie formation au métier d'enseignant, du développement des ressources numériques, de la refondation des enseignements et des apprentissages, ainsi que de la mise en forme des temps scolaires et éducatifs au service de la réussite des élèves.
L'école devient une priorité de la nation. Il ne s'agit pas de revenir à un état antérieur, mais d'écrire une nouvelle histoire collective du bien le plus précieux que nous avons en partage : l'avenir de nos enfants.
Monsieur le ministre, en tant qu'élu du bassin sidérurgique de Florange et de Gandrange, j'ai envie de vous demander de continuer et de ne pas freiner. Je suis également maire de Fameck, une commune classée en ZUS et en ZSP. Continuez, et surtout ne faiblissez pas !
Nous avons besoin d'enseignants formés et de qualité. Il est vrai qu'en Lorraine – Hervé Féron, Paola Zanetti et Laurent Kalinowski se trouvent derrière moi – nous avons perdu des postes. Sur la carte qui avait été publiée, nous étions la seule région en rouge, perdant quelques postes, alors que toutes les autres étaient colorées en bleu. Je le dis aujourd'hui : ceci est très relatif. Les années précédentes, toutes les régions étaient dans le rouge : tout allait mal.
Chez nous, la situation n'est pas si mauvaise que cela. En Lorraine, nous avons perdu 811 postes en 2011, mais nous n'en perdrons que 76 à la rentrée 2013. Par ailleurs, il faut relativiser : nous sommes dans une région de tradition industrielle, avec des lycées professionnels. Des adaptations sont nécessaires : nous les ferons.
Surtout, monsieur le ministre, ne faiblissez pas, y compris en ce qui concerne la réforme des rythmes scolaires.
Poursuivons la concertation ! Ceux qui se font entendre ici ont supprimé une demi-journée de classe de mai à septembre 2008. Mesdames et messieurs de l'opposition, voilà quelle était la concertation que vous avez mise en oeuvre : alors, ne nous donnez pas de leçons !
Nous allons poursuivre les réformes, y compris d'ailleurs, peut-être, concernant les vacances scolaires. Je le dis, puisque j'ai la liberté de m'exprimer ici : continuez !
Il faut aller de l'avant, afin que nous retrouvions la première place en Europe, dans ce domaine comme dans d'autres. Le précédent gouvernement nous a fait perdre beaucoup de places ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, avec ce projet de loi de refondation de l'école, nous nous donnons enfin les moyens de remettre de la sérénité à l'école, qui en a tant manqué ces dernières années. Nous nous donnons les moyens de mettre fin à un climat de défiance généralisée au sein de la communauté éducative, et d'en finir avec une politique de mise sous tension permanente du système éducatif, qui a affaibli méthodiquement le service public de l'éducation nationale ces dernières années.
Nous mettons fin également à un certain nombre de mensonges et d'engagements non tenus. Tout à l'heure, j'ai été assez surpris des critiques injustes et injustifiées de notre collègue Gérald Darmanin sur la place prétendument insuffisante du sport à l'école dans ce texte. Je renvoie M. Darmanin à son maître à penser, Nicolas Sarkozy, qui avait promis, quand il était candidat à la présidence de la République en 2007, de doubler le nombre d'heures d'EPS à l'école…
…et de donner à chaque enfant scolarisé la possibilité de faire le choix d'un mi-temps sportif.
Bien évidemment, ces engagements n'ont pas été tenus.
Avec ce texte, nous avons la possibilité non seulement d'examiner comment nous pourrons augmenter le nombre d'heures d'EPS obligatoires à l'école dans les futurs programmes, mais aussi de conforter le sport scolaire, l'USEP et l'UNSS. Avec la réforme des rythmes scolaires à l'école primaire, nous bénéficierons également d'un puissant levier pour développer les activités physiques et sportives, que ce soit pendant le temps scolaire ou pendant les activités périscolaires.
Un mot sur la scolarisation des enfants âgés de moins de trois ans. Dans le rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques que j'ai présenté avec mon collègue Michel Heinrich, nous préconisons la remontée du pourcentage d'enfants de moins de trois ans scolarisés, ce taux étant passé ces dernières années de 35 à 13 %. La France se classe au premier rang des pays de l'OCDE pour l'accueil des enfants de trois à six ans, grâce en particulier à l'école maternelle, point fort de notre modèle social français qui nous est envié partout en Europe. Il faut donc conforter cet accueil qui représente un atout pour la compétitivité économique et sociale parce qu'il favorise le taux d'activité, l'emploi, l'égalité entre les femmes et les hommes. L'objectif fixé dans le texte de remonter en trois ans à un taux de 30 % – ce ne serait pas généralisé ou systématisé – constitue une très bonne mesure qui permettra la réussite de tous nos élèves. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
« Nous avons fait le choix de donner tous les moyens à l'école et à l'éducation ». Cet engagement majeur du Président de la République transparaît clairement dans ce projet de refondation de l'école. Je ne doute pas que son adoption figurera parmi les plus grandes réformes de cette législature.
L'ambition générale du texte se concentre essentiellement sur l'objectif de création de 60 000 postes en cinq ans. Cette programmation pluriannuelle garantit une stabilité des postes d'enseignants dans le premier degré. L'arrivée de moyens humains nouveaux conforte l'idée d'un rétablissement du service public de l'éducation digne de ce nom.
Je voudrais rappeler la question de la prise en compte des territoires ruraux, où les espoirs sont énormes. « La proximité de l'école revêt une importance fondamentale pour les familles en milieu rural. La fermeture d'une école a des effets en cascade débouchant sur la dévitalisation, alors difficilement réversible, d'une commune. » Figurant dans un récent rapport de nos collègues sénateurs sur l'avenir des campagnes, ce paragraphe résume parfaitement l'enjeu actuel de l'école en milieu rural, qui recense près de 40 % des écoles de l'hexagone pour n'y accueillir que 24 % des élèves.
La discussion de ce projet de loi est l'occasion de rappeler que l'implantation de nos écoles en milieu rural participe grandement à l'aménagement du territoire.
Monsieur le ministre, vous avez stoppé ce processus néfaste pour nos territoires, mais il conviendrait de pouvoir inverser cette tendance qui veut que les élus locaux consacrent jusqu'à 80 % de leur temps à des démarches défensives visant au maintien de l'existant. Face à cette angoisse quasi permanente, on ne peut s'appuyer que sur la seule observation du rapport nombre d'élèves sur nombre de maîtres.
Refonder l'école, c'est aussi rétablir le principe d'égalité sur l'ensemble du territoire, où que l'on vive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, le projet de loi pour la refondation de l'école, et en particulier l'article 1er, fera date dans l'histoire de notre école.
Les dispositions contenues dans le rapport annexé tournent enfin la page sur ces années qui n'ont eu de cesse de creuser la dette éducative française, dette qui nous coûtera aussi cher que la dette financière creusée elle aussi par la droite.
Il y a des vérités qui ne font pas plaisir, mais je ne peux m'empêcher d'évoquer l'état désastreux dans lequel dix ans de gouvernement de droite ont laissé notre école :…
…les suppressions de postes, dont nous connaissons tous l'ampleur, la dépréciation voire le mépris pour le métier enseignant à travers la destruction incompréhensible de la formation des enseignants, les laissés pour compte des élèves en difficultés. Voilà le bilan !
Le rapport annexé que nous examinons aujourd'hui montre incontestablement que la volonté de refondation de l'école dépasse le seul cadre de l'adoption de la loi. Il y a un agenda qui engage le Gouvernement et la majorité pour l'ensemble du quinquennat. Il ne s'agit pas de changements à la marge, ici ou là, mais bien d'un changement de l'école pensé dans sa globalité.
Des objectifs ambitieux sont fixés. Il s'agit de bâtir une école plus juste pour tous et exigeante pour chacun, de faire réussir tous les élèves et d'élever le niveau général de connaissance, en se donnant les moyens de les atteindre : la priorité au primaire, la création de 60 000 postes, les nouvelles pédagogies, les rythmes éducatifs, le service public du numérique éducatif, la formation des enseignants.
Je me réjouis d'ailleurs de l'ouverture d'esprit qui a permis, en commission, d'introduire dans les ESPE des modules spécifiques formant les futurs enseignants aux particularités de l'apprentissage du français en milieu créolophone. C'est la première fois qu'une loi de la République reconnaîtra la réalité du bilinguisme outre-mer.
Je veux rappeler à mes collègues de l'opposition que la mauvaise foi et les fausses idées, même prononcées et répétées par les représentants de la nation qu'ils sont, ne deviennent jamais des vérités. Il n'est prévu à aucun moment une généralisation de la scolarisation des enfants âgés de moins de trois ans, il s'agit de favoriser la scolarisation précoce de ceux qui en ont le plus besoin.
Mes chers collègues, le rapport annexé n'est pas la juxtaposition de mesures. Il nous invite à partager une vision cohérente et à redonner du sens à la promesse républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, un collègue de l'opposition a déclaré que les 60 000 postes annoncés dans cette loi sont en fait une fausse bonne nouvelle. Je ne sais ce qui relève pour ce collègue de la bonne ou de la mauvaise nouvelle mais je peux vous affirmer qu'en tant que parent d'élève, qu'en tant que chef d'établissement, qu'en tant que citoyenne tout simplement, j'ai ressenti ces dernières années, comme beaucoup d'autres personnes d'ailleurs, les 80 000 fermetures de postes comme une vraie mauvaise nouvelle. Il en a été de même pour la suppression de la formation des enseignants par exemple.
Après tous ces coups portés à notre école, à nos enseignants, et finalement à nos enfants, vous prétendez aujourd'hui que cette loi ne va pas assez loin et que vous êtes sincèrement préoccupés par le statut et la formation des enseignants, par la réussite de chaque élève confié au système scolaire. Mes chers collègues, si c'est le cas, nous devrions nous retrouver tous ensemble autour de cette loi, au-delà des clivages politiques.
L'article 1er nous permet d'embrasser les grands axes de cette politique courageuse et volontariste que vous défendez, monsieur le ministre, afin de rendre à l'école de la République la capacité de réussir la plus belle des choses qu'on puisse attendre d'elle : la réussite de tous nos enfants, une réussite au-delà de tout déterminisme.
Je parle de courage politique car si beaucoup de moyens seront investis dans notre école, suite à cette loi, contrairement à d'autres politiques publiques le résultat ne se verra pas dès le lendemain matin mais ne sera visible qu'à moyen et long terme.
Courage en ce qui concerne les rythmes scolaires, les moyens rendus au premier degré avec le dispositif « Plus de maîtres que de classes », avec l'école maternelle, à laquelle on rend enfin une vraie place d'école et non d'accueil d'enfants.
Courage encore s'agissant de la formation de tous les acteurs du système avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, avec l'accès au numérique et bien d'autres points que nous aurons l'occasion d'évoquer tout au long de cette semaine.
Pour conclure, l'article 1er préfigure un acte fort de ce quinquennat, une promesse du Président de la République : donner la priorité à notre jeunesse et lui offrir toutes les chances de réussir quelle que soit son origine sociale et culturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La priorité donnée par François Hollande à la jeunesse, à l'éducation pendant la campagne électorale trouve sa traduction dans ce projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Cet engagement sera tenu. C'est extrêmement important car l'école a été malmenée ces dernières années. 20 % des élèves âgés de quinze ans sont en grande difficulté, soit une augmentation de 30 %. On ne peut pas ignorer ce fait.
Ce texte est particulièrement ambitieux et cohérent. La priorité est donnée au primaire, où il est prévu plus de maîtres que de classes. L'accueil des enfants âgés de deux à trois ans sera renforcé, en particulier dans les milieux défavorisés. L'apprentissage d'une langue vivante est rendu obligatoire dès le cours préparatoire et la formation professionnelle, pédagogique des enseignants est rétablie. Cette dernière mesure est extrêmement importante car, si les enseignants ont une formation disciplinaire et des connaissances, ils n'apprennent plus à transmettre leur savoir, à enseigner. Comment transmettre son savoir si l'on n'a jamais appris son métier ?
La création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation permettra de former à tous les métiers de l'enseignement, et rétablira la formation initiale. La formation continue ne sera pas oubliée. En effet, si enseigner, cela s'apprend, la formation continue est aussi indispensable pour ceux qui enseignent depuis quelques années.
Actuellement, nous entendons beaucoup parler des rythmes scolaires. Chacun s'accorde à reconnaître qu'il faut les modifier. D'ailleurs, un rapport fait par des collègues de la majorité et de l'opposition montre combien la semaine de quatre jours est préjudiciable, particulièrement pour les enfants défavorisés.
J'ai entendu l'opposition nous dire que la réforme n'était pas assez ambitieuse, qu'elle n'allait pas assez loin. Quel paradoxe après avoir supprimé 80 000 postes, sacrifié la formation des enseignants et supprimé les RASED par milliers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, chacun dans cet hémicycle défend aujourd'hui la main sur le coeur l'école de la République et ses vertus. Mais si beaucoup en ont parlé ces dernières années, peu l'ont fait avec autant de courage politique et autant de détermination que celle affichée par ce texte et par vous-même.
En tant qu'élue d'une circonscription essentiellement rurale, je souhaite vous parler de la spécificité des problèmes de l'école en milieu rural.
La disparition accélérée des écoles à classe unique a donné naissance dans nos territoires ruraux à des regroupements pédagogiques intercommunaux éclatés ou concentrés, voire à des pôles éducatifs.
À cette nouvelle organisation de l'école rurale s'associent automatiquement les questions du transport et de l'adaptation des services publics.
C'est pourquoi j'avais déposé des amendements qui reprenaient à la fois l'idée d'un temps de transport maximum d'accès à un établissement scolaire, de vingt minutes pour l'école primaire et élémentaire et de vingt-cinq pour le secondaire, mais aussi la possibilité d'un égal accès à la restauration scolaire en tous lieux.
Ces amendements ont malheureusement subi le couperet de l'article 40. Toutefois, il est important de rappeler qu'il s'agit de conditions d'optimisation du service public de l'éducation en milieu rural.
De plus, l'école rurale souffre d'un manque de lisibilité à long terme. C'est pourquoi l'introduction dans la loi de l'application de la charte des services publics en milieu rural, qui prévoit un délai de concertation de deux ans afin de préparer convenablement la carte scolaire du premier degré, serait une réponse souhaitée par les élus.
Lorsque je vous ai interrogé la semaine dernière, monsieur le ministre, vous vous êtes montré ouvert à cette proposition de lisibilité, à défaut d'un moratoire des fermetures de postes, et je vous en sais gré.
Outre la question purement comptable en termes de postes, cela a également un impact sur les éventuels investissements des communes afin d'améliorer la qualité de l'accueil des services de l'éducation. Je sais pouvoir compter sur votre volonté pour accompagner notre démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ma chère collègue, je vous remercie d'avoir respecté votre temps de parole.
La parole est à M. Alain Calmette.
Monsieur le ministre, lors de la dernière législature, le gouvernement en place n'a eu qu'une vision comptable de l'école, puisqu'il a supprimé 80 000 postes. Ces ponctions massives ont particulièrement affecté certains départements déjà lourdement meurtris par ailleurs, notamment les départements ruraux. Il apparaît que ces territoires sont arrivés aujourd'hui au seuil en deçà duquel l'égal accès au service public d'éducation n'est plus garanti dans des conditions satisfaisantes.
Dans ce contexte, les annonces de pertes d'enseignants au niveau d'un département suite aux répartitions infra-académiques créent chaque année des situations d'extrême tension dans les départements concernés. Cela rend ensuite très difficile la concertation relative à l'évolution de la carte scolaire à l'intérieur même des départements.
La refondation de l'école est désormais une priorité à l'intérieur de laquelle l'école primaire tient la première place. Il ne faudrait pas que, dans certains départements, la suppression de postes brouille, occulte la rupture totale de votre politique par rapport à celle menée précédemment.
14 000 nouveaux postes sont destinés à l'école primaire. Dans ce cadre, il doit être possible de permettre une meilleure lisibilité sur plusieurs années, afin d'organiser une concertation réelle et sereine quant à l'adaptation optimale de la carte scolaire dans chaque département. Cela passe par une stabilité minimale du nombre de postes pour le premier degré dans chaque département. Cette mesure est très attendue sur le terrain dans tous les départements concernés. Elle participerait en outre à créer les conditions favorables à l'accompagnement efficace des grandes orientations nouvelles et très positives contenues dans le présent projet de loi. C'est cette stabilité, même provisoire, dont nous avons besoin dans ces territoires meurtris où la population et les élus se battent pour qu'ils retrouvent leur attractivité qui passe en partie par le service public de l'éducation et la refondation de l'école de la République que vous portez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, je souhaite à l'occasion de cet article 1er vous apporter mon soutien plein et entier pour ce beau et grand projet concernant notre système éducatif, concernant l'école de la République.
Nous avons tous, ou presque, oeuvré, milité, au sein d'une association de parents d'élèves pour une école de qualité. Nous côtoyons tous des enseignants, de jeunes élèves et d'autres moins jeunes qui ont souvent des critiques à formuler sur leur vécu scolaire. Nous savons tous que nous devons modifier les rythmes scolaires, la durée des congés d'été, qui pénalise plus de deux millions d'enfants ne partant pas en vacances. Il nous est à tous insupportable que 140 000 jeunes sortent du système scolaire sans aucun diplôme. Nous sommes tous conscients de l'inégalité de notre système éducatif. Nous partageons depuis longtemps l'ambition qui est la vôtre, monsieur le ministre, de la priorité donnée à la maternelle et au primaire, avec des moyens supplémentaires. Nous avons toujours dénoncé les calculs internes de certaines organisations, lorsque celles-ci oubliaient l'intérêt des élèves. Nous avons tous dénoncé les attaques profondes contre notre système éducatif, notamment durant les dix dernières années, avec la suppression de milliers de postes et l'abandon de la formation des maîtres.
Aussi est-ce avec volontarisme et détermination que nous ambitionnons avec vous de résorber la dette éducative que nous a laissée la précédente majorité. C'est un grand chantier et l'affaire de tous, acteurs du monde éducatif, de la société civile. À nous tous collectivement d'oeuvrer à la réussite des ambitions affirmées par ce projet de loi sur l'école pour nos enfants et pour la cohésion de notre pays.
Je veux citer quatre grandes orientations significatives de votre projet : des enseignants formés, des parcours individuels privilégiés, des programmes repensés et des apprentissages mieux articulés. Vous pouvez compter sur nous, monsieur le ministre, pour soutenir ce projet majeur du quinquennat, car il porte en lui plus de justice et d'égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, madame la ministre chargée de la réussite éducative, la réforme que vous portez est emblématique de l'action du Gouvernement dans le sens de la justice et de l'égalité. Elle donne du sens à l'action gouvernementale.
Donner la priorité au primaire, assurer une meilleure formation des maîtres, renforcer les filières professionnelles, créer 60 000 postes, tout cela va dans le sens de l'égalité et notamment de l'égalité des chances. Nous savons, nous, que, pour les enfants de notre pays, et notamment ceux des milieux les plus défavorisés, tout se joue à l'école.
La réforme des rythmes scolaires fait aussi l'objet d'un large consensus. Tous les spécialistes de l'enfance prônent le retour à la semaine de quatre jours et demi et tous ceux qui enseignent ou ont enseigné dans leur vie vous diront que, sur cinq matinées, il est plus facile de travailler que sur quatre matinées, en concentrant le temps d'enseignement.
Cela dit, monsieur le ministre, je crois qu'il convient d'apporter une précision concernant les activités périscolaires. Tous les élus, les parents, les enseignants, considèrent qu'elles doivent avoir lieu dans les anciennes heures d'ouverture des classes, soit pendant la pause méridienne, soit avant 16 h 30. Et, il faut en convenir, cela crée des difficultés réelles au niveau de l'encadrement et pour le financement dans nos communes. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mais je crois, mes chers collègues, qu'il faut lire attentivement le décret et voir la souplesse de la réforme des rythmes scolaires et la large part d'initiative qui est laissée au plan local dans l'élaboration des projets éducatifs territoriaux.
Il me semble utile, monsieur le ministre, de préciser qu'il est possible d'organiser les activités périscolaires après la journée de classe. À ce jour, beaucoup de collectivités ont fait le choix de terminer la classe à 16 heures et d'organiser ensuite le temps des activités périscolaires qui, vous le savez, sont une compétence facultative des communes et n'ont pas un caractère obligatoire pour les familles. Monsieur le ministre, je souhaite que vous puissiez préciser que la possibilité est donnée à tous, dans le cadre des projets éducatifs territoriaux, d'organiser les activités périscolaires après 16 h, nouvelle heure de la sortie de classe.
Monsieur le ministre, il y a des moments où on a envie de se pincer pour être sûr de ne pas rêver, quand on entend certains propos de nos collègues de l'opposition. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Les critiques qu'ils formulent sont à la marge, et les conseils qu'ils vous donnent masquent un véritable repentir de dix années de gestion désarticulée d'une éducation qui avait perdu son épine dorsale.
Il faut redonner à l'école un sens qu'elle était en train de perdre. Et pour donner un sens, il faut remettre les choses en place. La priorité à l'école maternelle et élémentaire est donc essentielle. Il faut commencer par là où tout se joue, où tout se construit.
Les fondations, vous l'avez dit vous-même, sont essentielles, mais, pour construire de bonnes fondations, il faut de bons ouvriers. (« Oh la la ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne veux pas parler d'un temps passé où tout aurait été parfait et l'opposer à un autre, mais je sais que le métier d'enseignant est un métier qui s'apprend avant qu'on puisse l'exercer. J'ai pesté, au cours de ces dernières années, en voyant la formation réduite, puis finalement sacrifiée.
Maintenant, les enseignants vivent dans la gaieté, la joie, le bonheur !
Quel triste constat que de voir fleurir des petites annonces dans les journaux pour recruter des enseignants : « Recrute professeur de lettres, sérieux si possible. » Et quelle désolation que d'assister, après quelques semaines, à de nombreuses démissions devant les difficultés insurmontables de la tâche.
Oui, il faut remettre l'école de la République à l'endroit et nous allons le faire avec vous. Cela demande d'abord un projet global et évolutif : il est là, avec les moyens de le mettre en oeuvre.
Monsieur le ministre, cette dépense-là, ce n'est pas une vraie dépense : c'est un investissement pour l'avenir de nos enfants.
Je ne suis pas de ceux, voyez-vous, qui cantonnent l'école primaire à apprendre à lire, écrire et compter.
L'école de la République, c'est l'école de l'apprentissage à la citoyenneté. Ces trois notions en sont la base, mais il y en a bien d'autres. Éduquer, c'est apprendre aussi à analyser, à choisir, à proposer. Elle est belle, notre école, quand elle met l'enfant au centre du dispositif, quand elle le guide dans sa future condition de citoyen responsable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Elle est belle, notre école de la République, quand elle les respecte tous, quelle que soit leur origine. Ce n'est pas l'école de l'uniformité, de la morosité : c'est l'école de la diversité, l'école de la réussite, bref, monsieur le ministre, c'est l'école de la République, et vous pouvez compter sur nous pour vous accompagner dans votre tâche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Une belle loi que voilà, monsieur le ministre !
Qui entre par l'enfant pour sortir par la République !
Qui considère que les talents de notre France sont ceux qu'elle aura su faire éclore et mûrir !
Une belle loi qui pose comme principe l'égalité de tous au service des talents de chacun, dans les métropoles comme dans les campagnes, dans les quartiers comme dans les centres-villes, à Montpellier comme à Dunkerque, socle commun à rappeler toujours, communauté de vie et de valeurs à enseigner et à valoriser, associant cinq jours sur sept enseignants, éducateurs, collectivités, État, enfin rassemblés autour de l'enfant, qui ne sera donc pas livré à lui-même dans la rue ou devant la télévision pour les uns, dans les clubs éducatifs pour les autres. L'enfant au centre du système, enfin !
Une belle loi qui parle de la confiance due à l'élève et de la pratique du métier d'enseigner ; qui sait que si la salle de classe est essentielle, Internet est un acteur majeur qui ouvre des avenirs inattendus et surtout inévitables, et qu'il faut donc que les ordinateurs et les réseaux sociaux trouvent toute leur place à l'école car ils occupent une place énorme dans la vie des enfants et des jeunes. Une école dans son temps et dans ses techniques enfin, une école qui assume aussi l'enseignement de la morale : merci !
Une belle loi qui nous rappelle que la France ne peut se contenter de valoriser les dons naturels de certains en oubliant tous les autres, qui ne veut pas admettre que l'accès aux différents bacs dépende de la classe sociale des parents ou de leur lieu d'habitation.
Une belle loi qui considère qu'enseigner, encadrer, accompagner, orienter, sont des métiers dont il faut apprendre les pratiques et qu'il n'est plus pensable que ceux qui enseignent soient socialement si différents de ceux auxquels ils s'adressent et ne sachent parfois plus leur parler. Trop souvent les jeunes, les enfants, ne se reconnaissent plus dans leurs enseignants.
Belle idée donc que ces ESPE qui feront du pré-recrutement auprès d'élèves boursiers brillants, qui pourront ainsi préparer leurs diplômes et leur métier sans avoir à travailler à côté pour gagner leur vie, quand ils n'arrêtent pas d'étudier, comme c'est souvent le cas aujourd'hui.
Bel exemple de coopération entre deux ministères, éducation nationale, enseignement supérieur et recherche.
Alors oui, monsieur le ministre, belle loi que celle-ci, et c'est en tant que maman de trois garçons, déjà grands bien sûr, que je m'exprime ici, et aussi comme ancienne présidente d'une fédération de parents d'élèves.
C'est un sacré choix que le Gouvernement fait là, et je suis fière de vous accompagner, afin d'arrêter le désastre de la décennie précédente.
Monsieur le ministre, madame la ministre, chers collègues, nous avons enfin une grande loi pour bâtir une école juste et efficace. Cette loi est la première étape de la refondation de l'école, c'est une première étape riche, à l'image de cet article 1er qui comprend un nombre important de mesures-clés. Nous l'avons déjà dit, mais je pense que c'est un véritable plaisir de le répéter : 60 000 postes supplémentaires, priorité au primaire, formation des enseignants, scolarisation des moins de trois ans, place des parents – nous en avons parlé tout à l'heure et je me réjouis à ce sujet de l'adoption d'un amendement que j'ai présenté sur l'aide à la parentalité au collège, là où il y a en général rupture avec les familles.
Il était vraiment temps, après dix ans de casse, que l'école ait un avenir.
Toutes ces mesures replacent l'école sur les rails de la réussite.
Je voudrais par ailleurs évoquer la question de l'éducation prioritaire, qui vise à corriger les effets des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire dans les établissements les plus défavorisés. Je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes attaché : votre texte le prouve puisque vous souhaitez refonder l'éducation prioritaire pour créer une école plus juste.
Nous avons d'ailleurs à ce sujet, avec mes collègues du groupe socialiste, en commission, déjà pu amender et enrichir le projet de loi.
Ce texte montre votre volonté de soutenir les écoles et de les sortir d'une stigmatisation injustifiée. Je partage avec beaucoup de satisfaction l'objectif du Gouvernement de revoir l'organisation en zonages et le dispositif de labellisation. La qualification de ZEP est trop stigmatisante, il faut au contraire valoriser ces écoles, valoriser les équipes éducatives qui y font un travail extraordinaire, très particulier, très spécifique, et ne ménagent pas leurs efforts.
Le terme « prioritaire » enferme ces écoles et fait disparaître la mixité sociale pourtant indispensable à ces établissements. Je crois au contraire que nous devons en faire des écoles d'expérimentation dans lesquelles seraient valorisés les innovations pédagogiques et les projets d'école, souvent très riches.
Ces écoles ont besoin par ailleurs de moyens d'action spécifiques et de dispositifs aménagés. C'est également le sens de quelques amendements déposés à cet article : je sais, monsieur le ministre, que vous leur accorderez une attention toute particulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, monsieur le ministre, il y a un an, trente membres du jury d'agrégation de mathématiques démissionnaient, marquant ainsi leur opposition aux conditions d'organisation du concours et à la mastérisation.
L'année précédente, seuls 60 % des postes du CAPES de mathématiques avaient pu être pourvus.
Aujourd'hui, les concours pour les promotions, qui bénéficieront d'une formation à partir de septembre 2013 connaissent une hausse de 46 % du nombre des candidats.
Cette réconciliation de la jeunesse, des diplômés, avec la carrière d'enseignant, nous la devons à la programmation des moyens affichée dans cet article 1er. Il ne s'agit pas, à travers cette programmation, d'apporter une réponse purement arithmétique aux destructions des années précédentes, mais d'orienter les effectifs vers les secteurs, les domaines, qui font de l'école républicaine un outil d'émancipation.
En effet, trois mille postes pour la scolarisation des moins de trois ans, c'est la garantie des acquisitions fondamentales et aussi une réhabilitation des objectifs de l'école maternelle.
Quatre mille postes contre le décrochage scolaire, c'est s'inscrire dans le projet européen qui vise à réduire le nombre des décrocheurs à 10 % d'une classe d'âge, alors que notre pays dépasse les 12 %. Et ce n'est pas le seul retard, dans le paysage européen, de notre public scolaire.
Mille postes de formateurs, c'est mettre fin non seulement à la défection des jeunes diplômés, mais aussi à leur démission en cours d'année.
Cet article représente donc une réconciliation de la République et de l'école mais aussi de la jeunesse et des savoirs, celle des familles, des enseignants et de l'institution.
Dès les premières lignes, il désigne la refondation de l'école comme la priorité de la nation. C'est donc aussi la réhabilitation d'un vocabulaire républicain, d'un projet qui replace nos fondamentaux et l'ambition scolaire dans l'espace public.
Madame la ministre, monsieur le ministre, nous le porterons avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du rapport annexé à l'article 1er, avant même l'examen des articles du projet lui-même, est significatif dans la mesure où il dresse un nuage de fumée autour d'un projet de loi qui ressemble à une coquille vide.
Un tel rapport n'est pas une nouveauté puisqu'un rapport avait été annexé à la loi du 23 avril 2005, mais les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation faisaient l'objet de l'article 8, et c'est là toute la différence. L'article 2 de la loi Fillon rappelait le rôle primordial de l'école dans la transmission des valeurs de République, l'article 3 redéfinissait les composantes de la communauté éducative et l'article 6 définissait ce que j'ai appelé dans la discussion générale une révolution copernicienne dans la manière d'enseigner, à savoir l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences.
Monsieur le ministre, j'ai suivi votre démonstration sur la continuité et les difficultés structurelles du système éducatif mais, dans ce que vous appelez la refondation, il n'y a aucune innovation majeure, et c'est pourquoi nous allons sans doute passer de nombreuses heures sur ce rapport annexé, comme nous venons d'ailleurs de le faire en commission. Nous débattrons sur la philosophie du projet, avec un rapport largement enrichi en commission, selon la formule consacrée, ce qui prouve que nous sommes dans le cadre d'une loi bavarde, d'autant plus que le rapporteur a été très complaisant vis-à-vis des différentes composantes de la majorité. L'opposition, évidemment, n'a pas bénéficié de la même sollicitude (Protestations sur les bancs du groupe SRC), mais elle défendra avec conviction ses amendements, avec pour seul objectif la réussite scolaire de nos élèves. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, ce projet de loi et surtout la réforme des rythmes scolaires que vous proposez se font dans la précipitation, alors qu'ils devraient s'envisager après une discussion avec l'ensemble des partenaires.
Ce projet de loi risque de créer une forte disparité entre les grandes collectivités urbaines, pouvant absorber ces changements, et les collectivités rurales. Nous allons ainsi créer une école à deux vitesses.
À l'heure où les communes rurales voient leurs dotations fortement diminuer, elles vont supporter une nouvelle charge, à laquelle va s'ajouter la dépense liée à la nouvelle organisation du ramassage scolaire. Avons-nous en ce moment les moyens de faire face à de telles dépenses ? Non.
Monsieur le ministre, écoutez les communes rurales. Prenez le temps de la concertation afin de revoir ce projet de loi et la réforme des rythmes scolaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
L'article 1er est essentiel en ce qu'il imprime cette nouvelle marque que nous souhaitons pour l'éducation dans notre pays. En effet, alors que la droite a détruit 80 000 postes en cinq ans, sous votre impulsion, monsieur le ministre, nous avons mis le cap à bâbord. C'est la raison même de cet article, qui programme entre autres la création de 54 000 postes sur le quinquennat.
Si cette dépense est une charge pour l'opposition, c'est pour moi un investissement, un investissement pour nos enfants, un investissement pour l'avenir de la France. La nuance est révélatrice des états d'esprit.
Avec plusieurs de mes collègues, nous souhaitons qu'une attention particulière soit apportée aux territoires ruraux, particulièrement meurtris. C'est pourquoi je soutiens un amendement qui prévoit que, dans le cadre des 14 000 créations de postes d'ici à 2017 dans le premier degré, chaque département doit avoir une lisibilité quant à ses moyens, en sachant que, d'ici à 2017, les effectifs d'enseignants seront au moins stables dans le premier degré à partir de la rentrée 2014.
Enfin, je veux dire un mot sur l'intégration des élèves en situation de handicap. Parce que l'école est un lieu d'apprentissage pour tous, une série d'amendements visent à favoriser l'intégration des élèves en situation de handicap en inscrivant dans le texte qu'il s'agit non pas seulement d'accueillir les enfants mais aussi et surtout de les scolariser. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si l'on continue en 2013 à supprimer des postes en Lorraine, monsieur Liebgott, cela veut dire que, pour vous, mesdames, messieurs de la majorité, pour vous, monsieur le ministre, il n'y en a pas eu assez de supprimés en 2012. Tournez le problème comme vous voulez.
Pendant la législature précédente, madame Fournier-Armand, le budget de l'éducation nationale n'a jamais diminué.
Ces évidences étant rétablies, ce qui est gênant dans cet article 1er, monsieur le ministre, c'est que nous avons le sentiment que vous voulez nous faire avaler d'un bloc l'ensemble de la programmation des moyens et les orientations contenues dans ce texte.
On est toujours fier de ses enfants. Je conçois que vous pensiez que ce texte sera fondateur, peut-être même révolutionnaire. Moi, je n'en sais rien, personne ne le sait ici. Comme disait Foch, nous verrons.
Dans la proposition 108, vous suggérez de favoriser la scolarisation à deux ans. Pourquoi pas ? On voit l'idée, lutter contre le déterminisme social.
Un petit peu plus loin, dans la proposition 82, vous proposez d'introduire la morale laïque. Que l'État s'occupe d'harmoniser l'instruction, on peut le comprendre. Qu'il veuille harmoniser l'éducation, c'est déjà un petit peu plus délicat, surtout quand les enfants sont scolarisés à partir de deux ans et que l'État est dirigé par le pouvoir politique (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC), qui n'est pas forcément toujours vertueux.
Enfin, il y a des choses qui ne sont pas dans ce texte. L'échec de l'éducation, et tout le monde est d'accord sur le constat, vient peut-être aussi du fait qu'il faudrait rétablir l'autorité, le respect dû aux enseignants et la valeur travail ; or de telles notions sont totalement absentes des 264 propositions de votre programmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La volonté de refonder l'école à travers cette loi procède d'une grande illusion sémantique et, surtout, s'accompagne de mesures qui seront bien loin d'améliorer le niveau scolaire des enfants ainsi que la lutte contre le déterminisme social, deux maux constatés depuis une trentaine d'années et non pas une dizaine comme vous le dites si souvent.
Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, c'est en maternelle et à l'école élémentaire que tout se joue. L'école française a de mauvais résultats, n'assure plus son rôle d'ascenseur social, et vous proposez sa refondation. Bigre !
Voyons quelques mesures.
Les rythmes scolaires ne peuvent pas être tenus pour seuls responsables des échecs scolaires. Dans l'Aveyron, nos résultats nous placent en cinquième position en France. Cela fait dix-huit ans que nous avons la semaine de quatre jours. Les rythmes scolaires sont surtout générateurs d'inégalités territoriales et donc sociales, cela a déjà été dit.
Plus de maîtres que de classes. Je ne suis pas sûr que cette mesure, qui était une vieille antienne du syndicat national des instituteurs et qui est purement idéologique, soit vraiment efficace. Je crains que le pédagogisme ne soit de retour. Au secours, allais-je dire.
Quant aux RASED, dont vous n'expliquez pas ce que vous allez en faire, leur efficacité n'a jamais été évaluée.
Il ne suffit pas de dire que nous avons un système qui s'occupe de l'échec scolaire, personne ne l'a jamais évalué. C'est un conseiller pédagogique qui a suffisamment travaillé dans l'éducation nationale qui vous le dit.
Parlons enfin de l'interdiction des devoirs écrits à la maison. Pour la justice, que vous citez avec vos amis à tout bout de champ, voilà une mesure dont nous ne pourrons jamais mesurer l'efficacité, à moins d'être inquisiteurs. Vous le savez, elle va favoriser la reproduction sociale, dont vous nous dites que c'est un mal : les classes aisées pourront continuer à donner à leurs enfants des cours particuliers pendant que ceux des classes sociales défavorisées continueront à regarder la télévision le soir. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Est-ce cela votre justice ?
Monsieur le ministre, je vous propose un petit intermède dans cette longue litanie de mises en cause du gouvernement précédent.
« L'enseignement de la morale laïque participe à la construction d'un mieux-vivre ensemble au sein de notre société. » Ce sont vos mots dans l'alinéa 82 de l'annexe du projet de loi.
J'aurais aimé, j'aimerais que cette belle ambition caractérise nos travaux qui débutent. Je ne peux vous cacher que la réponse que vous avez faite à Dominique Nachury, évoquant sa possible ignorance de ce que représente la tapisserie de l'école l'Athènes, m'a choquée par le ton inutilement méprisant que vous avez adopté à l'égard de notre collègue, comme à l'égard de Patrick Hetzel d'ailleurs.
Je ne vous ferai pas l'injure de vous demander ce que représente cette tapisserie, je suis sûre que vous le savez, en philosophe que vous êtes. Permettez-moi cependant de l'expliquer à tous les ignorants de cette assemblée (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), qui, évidemment, sont plus nombreux sur nos bancs que sur les vôtres. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
L'école d'Athènes est une célèbre fresque de Raphaël, qui se trouve au Vatican. Cette tapisserie, qui en est la représentation, nous montre une cinquantaine de personnages costumés à l'antique assemblés dans un magnifique vestibule. Sur la droite, neuf personnages forment un groupe, qui fait pendant au premier. Ce second groupe représente les mathématiques pratiques tandis que le premier, dont Pythagore est le centre, représente les mathématiques spéculatives. Sur les marches de l'escalier, dans l'espace qui sépare les deux groupes, Diogène le Cynique est nonchalamment assis. Au sommet se trouvent, au milieu, Platon et Aristote.
Puisque Platon est représenté, permettez-moi de citer un philosophe qui vous est cher sans doute puisqu'il s'agit de l'auteur du Gorgias : « La plupart des hommes au pouvoir », mais ce n'est pas votre cas ni le nôtre, « deviennent des méchants ».
J'y ajouterai Pythagore : « Sois juste dans tes gestes et tes paroles ; suis les préceptes de la raison et de la loi. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La vice-présidente chargée du patrimoine de cette assemblée est très sensible aux explications que vous avez données sur la tapisserie qui est au-dessus de nous, ce qui explique ma mansuétude pour le très large dépassement du temps de parole qui vous était imparti.
La parole est à M. Philippe Gomes.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué à plusieurs reprises l'attachement profond que vous portez à notre école et vous avez souhaité faire de cette réforme quelque chose qui rassemble la nation. Noble ambition. Vous êtes d'ailleurs plus prudent sur ce sujet à l'oral que vous ne l'êtes à l'écrit.
Hélas, je crains que cet objectif ne puisse être atteint dans le cadre de ce que l'on pourrait appeler l'acte I de cette refondation.
D'abord, en effet, le terme lui-même est pétri d'ambition ou d'arrogance, cela dépend de quel côté l'on se place. Après trente ans d'échecs, droite et gauche confondues,…
…on ne doit toucher à notre école que d'une main tremblante. La première des qualités nécessaires pour mener cette refondation à laquelle nous aspirons tous, c'est bien évidemment l'humilité, parce que de nombreuses personnalités de droite et de gauche, parmi les plus éminentes, ont assumé cette responsabilité ministérielle, et parce que la dernière décennie n'est pas la seule à devoir être vilipendée, ce sont les trois dernières décennies que nous devons considérer avec un regard critique.
La deuxième raison qui me conduit à considérer que cette refondation a peu de chances de rassembler, c'est que le constat lui-même n'est ni partagé ni équitable. Dans l'annexe, nous constatons à trois reprises un règlement de comptes à l'égard de la majorité qui a gouverné au cours de la décennie écoulée. Est-ce uniquement la faute de l'ancienne majorité si nous sommes, relativement au programme de recherche international en matière de lecture scolaire, au même niveau que l'Azerbaïdjan ? Est-ce uniquement la faute de l'ancienne majorité si nous sommes, en ce qui concerne les langues vivantes à la fin de la troisième, les derniers de la classe européenne ? Est-ce uniquement la faute de l'ancienne majorité si nous sommes vingt-septième sur trente-quatre en matière d'équité scolaire ? C'est la faute de l'ensemble de celles et ceux qui ont assumé des responsabilités au cours des trente dernières années. Ce constat aurait au moins pu être partagé ; c'était, me semble-t-il, la première pierre d'une refondation destinée à rassembler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Chers collègues, on peut trouver tous les défauts à un projet de loi quand on est dans l'opposition ; nous-mêmes, nous avons dû pratiquer cela.
On peut en souligner les insuffisances et suggérer des voies d'amélioration. Cependant, est-il légitime de faire de mauvaises manières au ministre sur la base d'une argumentation confuse, mal fagotée et péremptoire ? Je ne le crois pas.
Après Régis Juanico, je veux revenir sur la question de l'éducation physique et sportive et du sport scolaire, également évoquée dans la discussion générale par notre collègue Gérald Darmanin, dont je regrette qu'il se trouve en ce moment devant sa télévision. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il a déploré la faible place accordée au sport. C'est une contraction sémantique, et il se trompe. En dehors du fait qu'une loi d'orientation n'est pas faite pour préciser le contenu de chaque champ disciplinaire, l'article 1er comporte deux alinéas qui y font référence : la place de l'éducation physique et sportive ainsi que des activités sportives y est réaffirmée.
Notre collègue prolonge une confusion regrettable entre le sport et l'éducation physique, ce qui n'a pas été sans conséquence au cours des cinq dernières années, au cours desquelles le traitement infligé a été particulièrement drastique : 4 000 postes d'enseignants d'EPS ont disparu, soit 13 % de la profession. En même temps, des services d'animation sportive de l'Union nationale du sport scolaire ont disparu ; 10 % du budget de fonctionnement de l'UNSS a été amputé. Pire, le ministre Luc Chatel, à quelques jours du premier tour de l'élection présidentielle, annonçait la suppression de l'ensemble des postes de cadres de l'UNSS, qui organise le sport scolaire d'un million d'élèves licenciés.
Depuis sa prise de fonction, Vincent Peillon, devant l'assemblée générale de l'UNSS, a confirmé le maintien du forfait des trois heures des enseignants d'EPS (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)…
…et le maintien des cadres. Il a réaffirmé devant la profession que l'EPS et le sport scolaire étaient au coeur de la refondation de l'école. Jamais nous n'avons entendu les précédents ministres de l'éducation s'engager ainsi pour l'EPS et le sport scolaire.
Avec tout le respect que je dois aux fonctions qu'ils occupaient, je veux souligner que le ministre Luc Chatel mélangeait complètement le sport et l'éducation physique, et que le ministre David Douillet, conseillé par M. Gérald Darmanin, pensait par moments avoir en charge la question de l'éducation physique à l'école.
Je conseille à nos collègues une relecture attentive des alinéas 222 et 223 : tout y est précisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je souhaite exprimer mon regret devant l'application de l'article 40. Nous discutons d'un rapport annexé à l'article 1er, dont nous savons tous que la portée normative est assez aléatoire. Certes, il est constant que nous appliquions l'article 40 aux rapports annexés. Toutefois, avec plusieurs collègues, nous avions souhaité présenter un contre-projet global, c'est-à-dire proposer un rapport annexé complet pour montrer notre vision de la refondation.
Nous considérons que le projet de loi est relativement fade. Cet article 1er est censé présenter la vision du Gouvernement de ce que doit être notre école pour les dix ans à venir. Nous pensons que son ambition est faible, que les réformes proposées ne sont pas à la hauteur des enjeux. C'est pourquoi, en opposition constructive, nous voulions présenter un contre-projet global. Je regrette donc, madame la présidente, que ce type d'amendements passe sous les fourches caudines de l'article 40 ; c'est dommage pour la qualité de nos débats. Nous pouvions avoir, comme la majorité le réclame régulièrement, projet contre projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La France a l'un des plus importants taux d'échec des pays de l'OCDE en matière d'apprentissage de la lecture et de l'écriture : 40 % des enfants arrivent en sixième sans les maîtriser et plus du tiers des enfants âgés de onze ans n'ont pas le niveau de lecture d'un enfant de sept ans. Cela fait de nombreuses années que l'OCDE nous alerte sur la chute de notre niveau, et ses publications sont aujourd'hui devenues suffisamment alarmistes pour que tout le monde en parle.
Monsieur le ministre, vous avez hier, lors de la discussion générale, affirmé : « Nous devons être capables, dans ce débat, de dépasser les postures partisanes. » Et vous ajoutiez : « La méthode que je vous propose est une méthode de rassemblement. Nous sommes ici non pas pour faire oeuvre singulière, mais pour faire oeuvre patriotique. » Malheureusement, force est de constater que ce n'est pas le chemin du rassemblement que vous avez pris. Tout à l'heure encore, aux questions d'actualité, vous avez répondu à Dominique Nachury sur un ton et avec une violence verbale bien excessifs eu égard aux propos tenus par notre collègue.
Oui, tout le monde est d'accord pour dire que l'école va mal. Oui, nous sommes convaincus de la nécessité d'un grand rassemblement républicain pour répondre au défi de refondation de notre école. Mais encore faut-il le vouloir réellement, monsieur le ministre ; or nous avons le sentiment que vous faites tout pour que l'on ne parvienne pas à ce rassemblement, à un certain consensus.
Comment obtenir ce rassemblement et ce consensus lorsque, à l'alinéa 7 du rapport annexé, vous écrivez que les problèmes de l'école ne se posent que depuis dix ans ? On peut considérer d'une manière ou d'une autre le bilan des précédents mandats, mais c'est un très mauvais signal que de le politiser, puisque l'état de notre système éducatif est le fruit d'un cycle d'une trentaine d'années et que les responsabilités sont largement partagées.
De même, comment obtenir ce rassemblement et ce consensus lorsque vous êtes fermé à la quasi-totalité des amendements présentés par l'opposition ?
Cet article 1er, qui nous propose d'accepter le rapport annexé, n'est pas de nature législative mais purement politique : c'est un vrai règlement de comptes, comme cela a été dit. C'est pourquoi cet article 1er politicien devrait être supprimé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
« Ce texte est bavard, ce texte n'apporte rien de nouveau. » Ces propos ont été tenus par Yves Durand en 2005 au sujet de la loi Fillon. Ne venez donc pas nous dire aujourd'hui que l'opposition ne devrait pas utiliser de tels termes ! Si nous les utilisons, c'est que nous constatons que ce texte présente un certain nombre de difficultés.
De deux choses l'une : ou bien vous considérez que le rapport annexé est suffisamment important, et dans ce cas pourquoi ne figure-t-il pas dans le corps même de la loi ? Ou bien vous considérez qu'il n'est pas important, et alors pourquoi un tel rapport annexé ? Il y a là un véritable paradoxe, et nos questions à ce sujet restent sans réponse. Le rapport annexé est juridiquement opposable ; c'est suffisamment sérieux pour que nous ne prenions pas la question à la légère. Raison pour laquelle il nous semble de bonne politique de procéder à sa suppression. À moins que vous ne nous prouviez qu'il a tout à fait sa place dans la loi, auquel cas il n'y a pas de raison qu'il reste un rapport annexé. Vous êtes pris à votre propre piège.
La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l'amendement n° 228 .
Mon propos s'inscrira dans la droite ligne de ce que vient de dire excellemment Patrick Hetzel. Ce rapport annexé ne fait pas partie du corps de la loi et nous devrions donc raisonnablement admettre ensemble qu'il conviendrait de l'exclure.
Monsieur le ministre, je n'accuse personne, car je pense que l'école mérite que nous essayions ensemble de dégager des axes forts pour l'avenir. Tout le monde en serait ravi. Toutefois, comme je l'ai dit hier soir, votre rapport annexé, tout comme votre projet de loi, c'est un catalogue de bonnes intentions qui ne sont pas réalisables avec les moyens dont vous disposez.
Qui peut être contre le fait de faire porter l'effort sur le socle de l'école, c'est-à-dire l'école élémentaire ? Qui peut être contre le fait d'avoir des maîtres de qualité ? Mais ce texte ne comporte rien sur le chef d'orchestre de l'école ; pour mettre en musique tout ce que nous déciderons ici, il faut à la tête de l'école un chef d'établissement totalement investi, avec les pouvoirs correspondants.
Enfin, quid du statut de l'enseignant ? Bien sûr, il faut bien former les enseignants. Vous faites à ce sujet une proposition différente de nos choix ; nous devrions néanmoins pouvoir nous entendre, mais quid, comme disaient les syndicats lorsque j'étais jeune enseignant, de « la revalorisation morale et matérielle » ?
Nous vous avons beaucoup entendu parler des RASED, et ce soir encore, mais vous n'en dites rien dans ce texte. M. Durand et moi-même en avons débattu beaucoup plus longuement il y a quelques années. Vous devriez nous fournir quelques explications.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l'amendement n° 277 .
Contrairement à vous, nous mesurons tous les jours sur le terrain à quel point la déception est grande chez celles et ceux qui ont pu, un moment, croire à votre discours sur la refondation de l'école. Je pense en premier lieu aux familles mais aussi, bien sûr, parce qu'ils sont la cheville ouvrière de la réussite scolaire de nos enfants, aux enseignants, aux chefs d'établissement et aux personnels de l'éducation nationale, en somme à la communauté éducative, qui attend de la représentation nationale qu'elle amende ce texte sur l'école qui n'a de refondation que le nom.
Encore plus que de moyens supplémentaires, le système éducatif français, de la maternelle au lycée, en passant par le primaire, sans oublier le collège, a davantage besoin d'une meilleure organisation. Dès cet article 1er, vous mettez en avant les 60 000 emplois qui seront créés. Mettre des moyens est important mais poursuivre un objectif de qualité, de réorganisation dans la concertation l'est plus encore. Or, monsieur le ministre, ce projet de loi arrive à l'examen après la sortie d'un décret sur les rythmes scolaires contesté par les familles, les enseignants et les élus locaux. Si je vous fais grâce de la lecture de la lettre d'une institutrice très en colère, je la tiens en revanche à la disposition des médias qui suivent nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Elle est instructive et tord le cou à l'idée selon laquelle tous les enseignants soutiennent votre loi.
Qui ne souscrirait aux cinq grands axes que vous énumérez à l'article 1er, tant ils sont en apparence consensuels ? Cependant, nous avons des doutes – et nous les exprimerons tout au long du débat – sur le « comment ? », le « avec qui ? » et le « combien ? ». L'UMP fera des propositions.
Contrairement à vos allégations par trop caricaturales, chers collègues, nous militons pour une rénovation réelle du métier d'enseignant,…
…nous croyons dans la formation tout au long de la vie de ceux qui se destinent à ce noble métier, nous voulons aller plus loin dans l'autonomie des établissements, et nous souhaitons qu'il soit écrit noir sur blanc que les premiers éducateurs des enfants restent les familles. C'est pour toutes ces raisons que nous ne pouvons voter cet article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement n° 324 .
Nous aurions pu espérer qu'un projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République disposerait d'un texte à la hauteur des ambitions présentées.
Nous aurions pu espérer pouvoir découvrir dans l'article 1er des orientations fortes et des idées novatrices, de grandes propositions et de grandes réformes.
Nous aurions pu espérer des solutions nouvelles, si ce n'est iconoclastes ; des choix stratégiques, des décisions déterminantes, un plan novateur ; or il n'en est rien.
L'article 1er révèle en fait la pauvreté de ce projet de loi ;…
…car nous savons tous que le premier article d'un projet de loi a vocation à présenter d'une part l'ambition du Gouvernement et de l'autre, la dimension du texte définie par le ministre.
Mais cet article 1er propose un rapport dépourvu de la moindre ambition, du moindre souffle. Annexer un rapport en justification du premier article d'un tel projet et demander, dans cet article, d'approuver ce rapport réduit à un catalogue de bonnes intentions : voilà la parfaite démonstration, monsieur le ministre, d'un projet de loi qui n'est qu'une coquille vide.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l'amendement n° 701 .
J'ai bien écouté les propos du ministre et, depuis quelques heures, si ce n'est quelques jours, se découvre une véritable contradiction entre l'ambition affichée et la réalité du texte.
Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que souvent le législateur est à front renversé et qu'il agit dans la précipitation et mené par les préjugés. Que dire de votre décret sur la semaine de quatre jours et demi, qui surgit plusieurs semaines avant la loi ?
Vous nous avez dit qu'il faut, dans le cadre d'une refondation, revenir à l'essentiel, mais vous nous dites dans le même temps que l'histoire de l'école ne se détricote pas et qu'il faut tenir compte de sa chronologie ; or aujourd'hui vous nous proposez de la refonder, soit bel et bien de repartir de zéro. Si vous aviez véritablement l'ambition de le faire, il aurait fallu montrer à la représentation nationale quelle est cette ambition et quels sont les fondements de votre politique.
Mais ce texte de loi est creux, si creux qu'il vous faut un rapport annexé pour le compléter par certaines dispositions dont nous aurons largement le temps de discuter.
Vous n'avez pas voulu reparler de la revalorisation des professeurs, notamment de celle des salaires ; de même, vous n'avez pas voulu remettre les parents au coeur de votre projet, quand vous auriez pu le faire ; vous ne vous êtes pas plus intéressé à l'autonomie des écoles, en confiant un vrai rôle au directeur ainsi qu'à l'ensemble de l'équipe pédagogique. Tel est votre choix. Mais ce faisant, vous renoncez à une vraie refondation, à une vraie politique pour l'école et pour nos enfants.
C'est pourquoi je demande la suppression de l'article 1er.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l'amendement n° 704 .
Cet article 1er a un titre bien pompeux qui prétend refonder l'école de la République. Croyez-vous vraiment, mes chers collègues, monsieur le ministre, que ce texte refonde l'école de la République ? Non, cela va sans dire.
Les objectifs sont ambitieux, fidèles à cette ambition qui habite nombre de vos autres projets ; mais en réalité ce texte est conservateur à l'excès et sans rapport avec l'échec patent, sur lequel tout le monde s'accorde, du système éducatif français – et d'autant plus visible pour ceux de nos compatriotes qui ont besoin de ce système pour trouver leur place dans la société.
Ce texte n'est que la redite des propos de campagne de François Hollande : ses annonces sont aujourd'hui autant de déceptions partagées par les Français ; d'ailleurs les sondages montrent, non sans cruauté, que nos concitoyens mesurent enfin combien ses propos étaient trompeurs, alors qu'il vient de franchir un cap historique d'impopularité.
En réalité, les Français contestent la tromperie qui a prévalu pendant la campagne, comme nous contestons nous-mêmes les tromperies de cet article 1er, dont le contenu indigent se révèle sans lien avec les promesses du titre.
Il reprend ainsi les propos démagogiques de la campagne, avec notamment cette création de 60 000 postes dans une administration qui en compte déjà quelque 850 000, alors que nous savons tous que le nombre des élèves diminue depuis une quinzaine d'années.
Cela coûtera plus de 2 milliards d'euros par an à notre pays, auxquels il faut ajouter les 250 millions d'euros que vous donnez pour créer le Fonds de compensation de la réforme des rythmes scolaires. Cet argent n'est pas disponible et creusera les déficits et la dette. Ce seront là les seuls effets de ce texte, qui comprend également le blocage de toute revalorisation du salaire des enseignants,…
…alors qu'il y en aurait tant besoin et que le gouvernement de François Fillon avait revalorisé de près de 2 000 euros brut le salaire annuel des jeunes enseignants.
Ajoutons à cela le projet de scolarisation avant trois ans, vivement critiquée par une grande partie des pédopsychiatres, et celui de faire renaître les IUFM, dont chacun connaît les échecs : nous ne pouvons que demander la suppression de l'article 1er.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement n° 707 .
Vous nous parlez de refondation de l'école. Quelle désillusion toutefois pour les zones rurales ! Pourtant, 30 % des écoles françaises comptent moins de trois classes. Dans cet article 1er, il n'existe aucune proposition qui tienne compte de l'école rurale et de ses spécificités ; rien non plus sur une vision à long terme de la gestion des effectifs scolaires dans les départements ruraux ; rien sur les postes de direction souvent subis plutôt que voulus dans nos écoles rurales ; rien sur les problèmes relatifs à la faible densité ou aux longues distances ; rien sur le lien entre les écoles primaires et les collèges, lien qui devrait pourtant permettre de constituer un binôme essentiel aux apprentissages ; rien sur les nouvelles technologies en milieu rural – nous sommes loin du plan pour l'école numérique rurale qui avait permis à près de 7 000 communes de moins de 2 000 habitants d'offrir aux enfants des campagnes les mêmes atouts que ceux des enfants des villes.
Face à ce dédain pour 80 % du territoire national, je demande la suppression de l'article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 726 .
Vous nous parlez de la « refondation de l'école de la République ». Vous me voyez atterrée devant la distance qui existe entre ce noble titre, l'ambition affichée et la réalité du projet de loi : c'est une coquille vide.
On a fait un bel inventaire à la Prévert, en recontextualisant un catalogue de bonnes intentions où afficher un souci de justice. Mais la justice, c'est prendre en compte que le Parlement s'est réuni pour travailler sur l'élaboration d'un texte. Quand l'article 1er ne fait qu'approuver un rapport annexé à un projet de loi, il s'agit d'un déni du Parlement et de son rôle.
Ma deuxième remarque concerne le statut des enseignants, dont je comprends la colère actuelle, s'agissant de votre décret précis sur la semaine de quatre jours et demi, mais également de l'ensemble de la réforme. Vous les méprisez : vous n'avez rien prévu pour leur statut ou leur carrière.
D'après votre projet de loi de programmation des finances publiques pour les trois années à venir, en 2013, le glissement vieillissement technicité est de - 2,5. Un GVT négatif ! Les fonctionnaires auront compris que vous être en train de paupériser la fonction publique, ce qui est inacceptable.
Afficher une ambition et considérer les enseignants comme vous le faites, cela n'est ni cohérent ni juste.
Enfin, si M. Sermier a évoqué le milieu rural, je voudrais trouver dans ce texte des preuves qui assurent l'avenir de l'école en montagne. On n'y parle que des villes ou des cités ; vous avez oublié le milieu rural et la montagne. Nous savons bien que vous ne les aimez pas (Protestations sur les bancs du groupe SRC), …
Plusieurs députés du groupe SRC. Et la mer ?
…mais pourtant ils existent et l'école aussi est un droit pour ces populations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ce projet de loi, il n'existe rien de neuf. Comme le disait ma collègue, la refondation n'est qu'un nom.
Moins de dix ans se sont écoulés depuis l'adoption de la loi Fillon du 23 avril 2005, alors qu'une loi d'orientation est normalement votée pour une durée de dix à quinze ans et que celle-là n'a donc pas pu produire tous ses effets.
Le rapport proposé ici n'est pas porteur d'une vraie ambition pour l'école, à laquelle il n'apporte pas de souffle neuf : il se contente bêtement de fixer la politique du Gouvernement en matière scolaire pour le quinquennat.
C'est pourquoi je demande la suppression de l'article 1er.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l'amendement n° 887 .
Cet article fait en effet référence au rapport annexé, qui comprend plus de 264 alinéas.
Pour ne rien oublier, vous avez péché par excès, et ce rapport s'apparente à un catalogue.
L'examen des amendements a démontré que votre objectif était de faire de nombreuses concessions à vos collègues de la majorité.
Vous évoquez une refondation, impliquant que les fondations sont mauvaises, ce qui est juste, puisque de nombreuses études, aussi bien nationales qu'internationales, témoignent d'un décrochage patent de nos élèves. Néanmoins, le rapport présenté ici n'est pas porteur d'un nouveau souffle ni d'une nouvelle ambition pour l'école.
Il traduit au contraire le manque de clarté et de priorités d'une loi bavarde, alors que l'efficacité aurait exigé une loi plus explicite et plus claire.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement n° 1106 .
Il n'a échappé à personne que la majorité et l'opposition n'ont pas la même approche d'une évolution de l'école pourtant nécessaire ; il n'y a donc rien d'étonnant à ce que nous ayons proposé des articles de suppression.
Les socialistes n'ont jamais eu de mots assez durs pour condamner la RGPP, alors que nous avons toujours pensé à l'UMP que le budget de l'éducation devait contribuer, à l'égal des autres, à la maîtrise des dépenses publiques.
Aujourd'hui, nous prenons acte de la création de 60 000 postes, du refus de la majorité de revaloriser le statut des enseignants et d'assurer l'autonomie des établissements et l'indépendance du système d'évaluation éducatif.
Il y a huit ans, le projet de loi avait été présenté après deux années de concertation ; aujourd'hui, la refondation a été menée à très grande vitesse, dans le cadre d'une concertation qui n'en était pas une, car la majorité est pressée d'imprimer sa marque dans une conjoncture de crise, que les socialistes ont d'ailleurs toujours minimisée pendant la campagne électorale.
Puisque nous discutons de l'article 1er, je ne peux m'empêcher de citer un certain Yves Durand, qui en 2005 avait dit : « Il y a d'abord le tour de passe-passe de l'article 8 qui règle en deux lignes le sort des objectifs nouveaux. » Cet article avait au moins la supériorité de présenter des objectifs nouveaux, alors que celui-ci ne propose que deux lignes, qui nous permettront d'évoquer nombre de sujets et de problèmes annexes sans plonger au coeur de la loi.
Notre amendement de suppression se trouve par là pleinement justifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 1124 .
Nous pensons que l'annexe ne possède pas de caractère législatif et, pour vous en donner la preuve, je ferai une brève analyse de texte.
Une partie de cette annexe constitue en effet un véritable règlement de comptes avec le Gouvernement précédent. Je cite, par exemple : « Depuis une dizaine d'années, le pourcentage d'élèves en difficulté face à l'écrit a augmenté… » Pourquoi ce repère calendaire, pourquoi pas un autre ? Il y a là un trait qui trahit l'approche partisane.
C'est bien ainsi que nous l'avons entendu, mon cher collègue, et c'est bien ce que j'appelle un règlement de compte politique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a également des éléments statistiques sur l'échec scolaire qui devraient figurer dans un exposé des motifs plutôt que dans un texte législatif.
Quant aux objectifs fondamentaux du projet de loi, ils mériteraient, eux, de figurer dans le texte de loi lui-même et non dans son annexe, qu'il s'agisse, par exemple, de donner la priorité à l'école primaire ou de développer une grande ambition numérique, car nous sommes là au coeur du projet de loi.
J'ai noté également des souhaits qu'aucune modalité de mise en oeuvre ne vient préciser. Il en est ainsi de la formation continue des enseignants.
Par ailleurs, monsieur le ministre, il y a tout de même des petits chefs-d'oeuvre de mauvaise foi : « Les spécificités des missions et du fonctionnement des RASED seront réexaminées et s'intègreront dans une logique de complémentarité avec l'ensemble des dispositifs d'aide. » Cela montre bien les limites de ce dispositif dont vous n'avez cessé pendant cinq ans de réclamer le rétablissement.
Certes, il y a des notions dont il faut saluer le caractère positif, par exemple le rôle des parents que vous soulignez à l'alinéa 253.
Mais, pour toutes ces raisons, je pense comme mes collègues que cette annexe n'a pas de caractère législatif et que, par conséquent, il faut la supprimer.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, pour donner l'avis de la commission sur cette série d'amendements identiques.
En dehors du plaisir que j'ai à m'entendre citer par des membres de l'actuelle opposition, je tiens d'abord à donner acte à notre collègue Apparu du travail qu'il a effectué dans le cadre du contre-rapport annexé qu'il nous proposait. Même si nous étions en total désaccord, c'était une contribution à notre débat.
S'agissant du rapport annexé, ce n'est pas un dispositif nouveau. Comme on l'a rappelé, tant la loi d'orientation de juillet 1989, dite Jospin, que la loi de 2005 dite Fillon ont été accompagnées d'un rapport annexé. Mais il était quelque peu différent de celui-ci, puisque la réforme constitutionnelle de 2008 permet au rapport d'avoir une véritable valeur législative – même si celle-ci n'est pas normative. Ce rapport fait donc partie de l'acte législatif que nous discutons aujourd'hui.
C'est la grande nouveauté par rapport aux deux rapports annexés que je viens de rappeler. Par conséquent, il est tout à fait normal que nous en débattions et que nous l'amendions éventuellement de la même manière que le texte de loi proprement dit. C'est d'ailleurs pourquoi je suis persuadé que la majorité de cette assemblée va repousser cette série d'amendements de suppression pour que nous puissions commencer à en débattre.
Vous prétendez, les uns et les autres, que ce rapport annexé est vide. L'argument n'est pas recevable parce que ce rapport donne ce que vous avez demandé à la tribune pendant toute la discussion générale, à savoir les grandes orientations d'une politique éducative pour les cinq ans, voire pour les dix ans qui viennent – ce qui supposerait une grande continuité politique tout au long de la décennie.
Un député du groupe UMP. C'est mal barré !
Mais ces orientations pour l'avenir de notre système éducatif, que ce soit pour le collège, pour le lycée ou pour la liaison entre le lycée et le premier cycle de l'enseignement supérieur – il est clairement fait allusion à ce qu'on appelle « le moins trois plus trois » –, que nous avons à discuter parce qu'il y a une continuité, ne font pas forcément partie pour autant du code de l'éducation. Si nous les y inscrivions, nous aurions probablement la même mésaventure que vous en 2005, c'est-à-dire quelques difficultés avec le Conseil constitutionnel.
Il est normal que les premières mesures de la réforme soient des fondations puisqu'il s'agit bien d'une loi de refondation, et elles sont inscrites dans la modification du code de l'éducation que nous vous proposons ; quant aux orientations pour l'avenir, elles relèvent du rapport annexé. Voilà pourquoi ce dernier fait partie intégrante de notre discussion et le supprimer serait une erreur considérable, que vous-mêmes d'ailleurs seriez les premiers à critiquer.
Par ailleurs, je tiens à vous rappeler que, pour la première fois depuis longtemps en ce domaine, il s'agit d'une loi de programmation, et que supprimer l'article 1er qui approuve le rapport annexé signifierait supprimer la programmation qui donne à l'école les moyens de redevenir vraiment l'école de la République.
L'avis de la commission est donc défavorable aux amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, pour donner l'avis du Gouvernement sur cette série d'amendements identiques.
Très brièvement et pour revenir sur un argument que les défenseurs de ces amendements ont employé à de nombreuses reprises. Ils nous font reproche, je le comprends, d'avoir écrit à l'alinéa 7 : « Depuis une dizaine d'années, le pourcentage d'élèves en difficulté face à l'écrit a augmenté… » Mais ils n'ont pas eu la gentillesse de citer, c'est regrettable, l'alinéa précédent où il est écrit que « depuis près de vingt ans, notre école ne progresse plus ». Pourquoi une telle cécité ? Pourquoi ne pas voir que tout ce qui est écrit dans le rapport s'appuie sur des études précises et s'efforce d'être exact par rapport à ce que je continue de croire pouvoir être une cause commune. Nous nous référons aux dix dernières années parce que nous basons nos évaluations sur trois sources : le programme PISA, qui montre que la proportion d'élèves en difficulté est passée de 15 % à 20 % entre 2000 et 2009 ; le rapport PIRLS, qui prouve que les capacités de lecture de textes informatifs ont diminué, chez nos élèves de CM1, de treize points entre 2000 et 2011 ; enfin, les évaluations de la DEPP elle-même, qui établit que le pourcentage d'élèves en difficulté passe de 20 % à 25 % entre 2007 et 2012. Le Gouvernement est donc capable de reconnaître que le problème est plus ancien que la précédente majorité. Mais ce n'est pas en n'étant même pas capables de lire un rapport que vous arriverez à vous disculper... (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Je viens de citer des passages que vous aviez occultés ! Ce n'est pas ainsi que vous vous disculperez des politiques destructrices à l'égard de la jeunesse et de l'école que vous avez menées pendant dix ans et dont toutes les évaluations internationales et nationales montrent que les résultats sont calamiteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, je vous informe de la suite de nos travaux pour ce soir : nous n'irons pas aussi tard qu'il était concevable, pour des raisons de logistique concernant les collaborateurs de l'Assemblée. En effet, les taxis fonctionnent peu voire pas du tout, et il faut leur permettre de rentrer chez eux. Je lèverai donc la séance vers minuit. Je l'indique pour inviter chacun à la concision. Je vous rappelle qu'il y a 1 500 amendements en discussion et qu'il est prévu de pouvoir siéger samedi et dimanche. Je ne pense pas que vous souhaitiez passer le week-end ici, même si c'est de toute façon un plaisir pour nous tous d'être ensemble. (Sourires.)
La parole est à M. Benoist Apparu.
Deux mots en réponse au rapporteur et au ministre.
Monsieur le rapporteur, nous considérons que cette annexe n'est pas à la hauteur des enjeux de l'école du XXIe siècle. Nous considérons qu'il y a des choses à prendre en compte dans cette annexe, mais que nous sommes loin d'une véritable refondation, loin de traiter les piliers du système, à savoir la question du statut des enseignants et celle du statut des établissements. Vous avez vous-même reconnu en commission qu'il fallait travailler sur ces questions : pourquoi ne pas les inclure dans le texte d'orientation qui, vous venez de le rappeler à l'instant, fixe la politique pour les dix ans qui viennent ?
Monsieur le ministre, un peu de considération pour le Parlement ne vous ferait pas de mal. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) L'arrogance ne tient pas lieu de discours (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP),surtout quand vous nous assénez, comme à l'instant, une contrevérité. Ainsi, vous venez de citer les enquêtes PISA pour justifier l'échec de la majorité précédente et des dix années de majorités de droite en disant que les enquêtes menées entre 2000 et 2009 ont montré un affaiblissement du système. L'honnêteté intellectuelle vous commanderait de préciser que, par exemple, l'enquête PISA de 2009 porte sur une cohorte d'enfants de quinze ans, autrement dit sur des enfants entrés au primaire en 1999. L'évolution entre 2000 et 2009 dont vous faites part concerne donc des enfants entrés au primaire entre 1990 et 1999. Jusqu'à preuve du contraire, nous n'étions pas à cette époque la majorité. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Un regret d'abord au nom de l'UDI : que l'article 40 nous ait été opposé concernant l'amendement sur l'article 1er que nous avions déposé. Lui aussi portait plusieurs propositions destinées à nourrir le débat.
Ensuite, en ce qui concerne la série d'amendements dont nous discutons, j'indique que nous les soutenons parce que le terme de refondation ne nous paraît pas adapté, celui de programmation ou d'orientation aurait été beaucoup plus pertinent.
Pourquoi le terme « refondation » n'est-il pas adapté ? D'une part, parce que la loi Jospin de 1989, qui a créé les cycles, n'est pas abrogée par la réforme qui nous est proposée, et, d'autre part, parce que la loi Fillon de 2005, qui a créé le socle, n'a pas vocation non plus à l'être. Certes, des ajustements sont effectués sur des cycles – on a vu un cycle à l'école maternelle et il y aura, le cas échéant, un cycle CM2-sixième –, de même que d'autres ont été faits sur le socle – on a évoqué un socle complexe et des programmes mal déclinés –, mais, au total, les fondements perdurent. Il en va de même pour les fondements concernant les établissements, qui ont toujours les mêmes statuts, et pour ceux relatifs au statut des enseignants, qui demeurent inchangés tout comme leurs obligations de service. Par conséquent, il s'agit d'une réforme qui obéit à un certain nombre de positions idéologiques, qui sont celles de la majorité actuelle, mais en aucune manière d'une refondation de notre système éducatif tel qu'il en aurait besoin pour devenir capable de résoudre le problème de la difficulté scolaire, au coeur aujourd'hui du malaise de l'école.
Je précise d'ores et déjà qu'il s'agit d'amendements de repli puisque nous avions souhaité, dans un premier temps, supprimer l'annexe même du projet de loi. Mentionner dans le titre du rapport annexé le mot « refondation » n'est pas du tout adapté. En effet, d'un point de vue étymologique, « refondation » signifie reprendre l'ensemble des fondations de notre système éducatif alors que, de toute évidence, nous n'adhérons pas à une telle vision. Nous considérons qu'il n'y a absolument pas lieu de les reprendre.
Et puis il faut s'intéresser à ce que l'on entend par fondation. Or, lorsque l'on lit précisément le rapport annexé, on s'aperçoit que rien ne permet de parler de nouvelles fondations. Ce texte, nous l'avons déjà dit, est vide. Extrêmement bavard, il n'atteint pas les objectifs qui avaient été fixés. Évidemment, dans un premier temps, on nous avait annoncé que la refondation était un élément majeur : le décalage total entre ce qui avait été annoncé et ce que nous avons aujourd'hui entre les mains est extrêmement surprenant. Ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux, et prétendre qu'avec de telles orientations nous allons préparer la jeunesse française au XXIe siècle, c'est tromper nos concitoyens.
Voilà pourquoi cet amendement vise à supprimer le terme de refondation.
Cet amendement n° 622 tend à rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « La loi de programmation et d'orientation a pour objectif d'ériger l'école en priorité de la nation. » Nous pensons qu'une telle rédaction donnerait de la force à un projet de loi sur l'école.
Le premier alinéa du projet de loi se termine ainsi : « Elle doit être complétée par de nombreuses autres actions qui relèvent de réformes et de dispositions non législatives. » Nous estimons que cette rédaction n'apporte strictement rien au texte, qu'elle ne fait que cautionner son caractère bavard. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette dernière phrase.
Avec cet amendement, nous souhaitons donner un peu de concision à l'alinéa 1. Le projet de loi et le rapport annexé étant bavards, comme nous l'avons montré, un peu de concision ne nuirait pas. Nous proposons ainsi de dire dans cet alinéa que « la loi d'orientation et de programmation a pour objectif d'ériger l'école en priorité de la nation. »
Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, et le message est fort. Au lieu de cela, nous avons des formules alambiquées, un rapport annexé qui a pris de l'ampleur, passant de 253 à 264 alinéas. L'objectif de ce rapport annexé a été beaucoup plus de ne rien oublier que d'annoncer des priorités.
Quant au terme de refondation, il est usurpé : il n'y a pas de nouvelles fondations et, comme notre collègue Apparu le disait à juste titre, nous ne touchons pas aux piliers de notre système éducatif. Pour toutes ces raisons, je propose cet amendement.
Je pourrais lire à nos collègues de l'opposition l'actuel code de l'éducation que nous ne transformons pas : « L'éducation est la première priorité nationale. »
Sans avoir fait beaucoup d'études de lettres, contrairement sans doute à Mme Genevard, il me semble que cela veut dire à peu près la même chose que vos amendements qui sont donc satisfaits, même si vous ne l'êtes pas forcément.
Vos amendements me paraissent d'autant plus curieux que vous vous contredisez : tout à l'heure, vous avez défendu des amendements de suppression qui avaient pour but de supprimer la programmation qui donne justement la priorité nationale à l'école.
N'en déplaise à M. le rapporteur, si nous insistons, c'est que, nos amendements de suppression du rapport annexé ayant été rejetés, il nous semble important d'apporter à ce rapport des modifications significatives.
Nous sommes particulièrement attachés à celle que nous présentons ici. Parler de refondation est un a priori qui cherche à dresser une politique contre à une autre, alors qu'un sujet comme l'école mérite que l'on rassemble la République et la nation. C'est la raison pour laquelle nous proposons de commencer l'alinéa 3 de ce rapport annexé par : « L'école, priorité de la nation… » Il devrait y avoir un consensus général pour affirmer cette priorité. Accepter cet amendement irait pleinement dans ce sens.
Pouvons-nous considérer que votre amendement n° 623 est défendu, M. Reiss ?
Je vais le défendre, madame la présidente.
Nous souhaitons changer le terme de refondation, qui est usurpé puisqu'il n'y a pas de refondation dans ce texte, pour rappeler clairement, dans une volonté de rassemblement – que nous avons du mal à faire partager, à en juger par les propos plus polémiques que rassembleurs que nous entendons –, que l'école est la priorité de la nation.
Il n'est pas inutile de le rappeler, monsieur le rapporteur, sans avoir besoin d'inventer des mots comme celui de refondation qui enivrent mais qui n'ajoutent rien, surtout quand ils ne s'appuient pas sur de nouvelles mesures.
C'est pour cela que nous souhaitons qu'il soit indiqué au début de l'alinéa 3, clairement, sobrement mais avec beaucoup de force : « L'école, priorité de la nation… »
Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure.
Pour que les choses soient définitivement claires, du moins je l'espère, quant au mot refondation, je voudrais vous lire cette phrase de Claude Lelièvre, historien de l'éducation : « Le thème de la refondation de l'école républicaine doit en effet d'abord et avant tout être compris comme la priorité enfin donnée aux fondations, c'est-à-dire à l'école maternelle et à l'école élémentaire, puis au collège, et à ce qui est jugé fondamental, à savoir la qualité et la formation professionnelle des enseignants, la question de la culture qui doit être effectivement maîtrisée par chacun, l'attention privilégiée aux élèves fragiles. » Voilà ce qu'est la refondation, et c'est ce que propose cette loi.
Mes chers collègues, je suis personnellement convaincu que vous êtes convaincus par les mots qui constituent ce texte. Je vous fais cette grâce. Toutefois, je pense que vous n'êtes pas lucides : tous ces mots ne seront que des mots s'il n'y a pas les moyens de mettre en oeuvre ce projet.
Pour illustrer mon propos, prenons comme application pratique l'alinéa 4 où il est question de développement social. Le Gouvernement précédent avait créé un dispositif de réussite éducative qui était pris en charge à 100 % par l'État. Le Gouvernement actuel compte un ministre de la réussite éducative, mais l'État demande aux communes de participer à hauteur de 30 % au projet de réussite éducative. Je crains que ce texte ne puisse s'appliquer aussi rapidement et aussi bien que vous l'espérez.
Mon amendement propose d'ajouter le développement physique de nos jeunes concitoyens au nombre des critères, car c'est un aspect important du processus éducatif.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour défendre l'amendement n° 1278 .
Je crains que notre collègue n'ait pas bien lu le texte. Nous sommes comme lui pour le développement physique des élèves, mais dans cet alinéa il est question du développement du pays. Je veux bien que nous ayons une attention particulière pour le développement physique du pays, mais je ne vois pas très bien ce que cela veut dire, surtout à cette heure avancée. Avis défavorable.
Nous sommes ici dans une enceinte où il convient de légiférer, ce qui se fait dans la durée. Il faut alors éviter certaines terminologies qui n'ont rien à faire dans un texte législatif.
En l'occurrence, l'utilisation du terme « refonder » induit qu'il y aurait un avant et un après, et que l'on passerait de l'ombre à la lumière. C'est une vision évidemment orientée. Or la loi n'a pas à être orientée car elle doit s'appliquer de manière non discutable. C'est pourquoi il convient d'utiliser des termes qui ne soient pas ambigus et qui peuvent s'inscrire dans la durée.
Monsieur le ministre, je suppose que vous espérez que votre loi s'appliquera longtemps, de telle sorte qu'elle puisse produire ses effets dans la durée. Je crois à cette sincérité de votre part. Si vous espérez cela, il ne faut pas utiliser des termes qui seraient ambigus et qui pourraient créer une difficulté. C'est pour cela que je propose de remplacer « refonder » par « organiser ». C'est comme cela que les textes peuvent durer dans le temps et permettre de réaliser leurs effets sans créer de clivages.
Les engagements ou les réponses du rapporteur sur les amendements précédents ne m'ont pas convaincu.
Nous sommes vraiment dans l'affichage alors qu'ici, où nous faisons la loi, les mots ont leur importance. Les affirmations sur la refondation tiennent plus de la méthode Coué que d'un véritable travail en profondeur qui proposerait des innovations dont l'école du XXIe siècle a besoin.
Nous pensons qu'il serait plus judicieux d'employer le mot « organiser » puisque, derrière cela, il faudrait revoir le statut et la gouvernance des établissements ainsi que le statut des directeurs, sachant que beaucoup d'écoles ne sont pas actuellement reconnues comme étant des établissements scolaires.
Pourquoi remplacer « organiser » par « refonder » ? Le verbe refonder implique un changement dans les fondations et l'établissement de priorités. Or très clairement, il n'y a pas de priorités : le rapport annexé tient plus du catalogue ou de l'inventaire ; il cherche à ne rien oublier plutôt qu'à établir clairement les axes et les orientations que l'on souhaite prendre.
Nous préférons aussi le verbe « organiser », en cette période où la situation budgétaire très contrainte oblige à raisonner à moyens constants et à imaginer une organisation complètement différente. Moins prétentieux que « refonder », ce verbe porte une ambition : la volonté d'organiser différemment notre école pour répondre aux besoins du système éducatif.
Ma citation précédente de M. Lelièvre suffit à expliquer mon avis défavorable.
Sur les questions de statut, abordées également par cet historien, vous revenez sans cesse à l'idée que c'est en changeant des statuts que l'on va changer le système éducatif.
S'agissant du statut des établissements, vous semblez vouloir l'accorder aux écoles primaires, mais en voulant l'école du socle. Vous avez été là pendant dix ans et vous n'avez fait évoluer aucun statut, ce que je fais pourtant avec ce projet de loi.
Au fond, derrière le statut des établissements et l'autonomie, votre idée est peut-être de mettre tous les établissements en concurrence. Quant au statut des professeurs, c'est une obsession et une façon de sous-entendre qu'ils ne travaillent pas assez. Mais le seul changement des obligations de service des professeurs qui ait eu lieu, c'est celui que nous avons fait il y a un mois concernant les professeurs du primaire – sans réduire leur temps de travail, comme je l'ai entendu tout à l'heure, mais en le modifiant et en l'adaptant.
Personne ne peut croire que votre programme de 2007 – le statut, le statut et le statut – est l'avenir de l'école. L'avenir de l'école, c'est l'entrée dans la refondation. La refondation, c'est s'attaquer aux fondements et les fondements, c'est l'école primaire – cela n'a jamais été fait –, la formation des enseignants, et les rythmes scolaires ; vous le savez bien pour l'avoir écrit vous-mêmes. Il s'agit donc bien d'une refondation. L'obsession du statut, c'est votre vieille pensée, ce n'est pas la modernité pour l'école.
L'UDI soutient ces amendements. Les fondements de l'école de la République, ce sont ceux qui ont été posés par Guizot – développement de l'instruction publique dans l'ensemble des communes de France, création de l'inspection générale – et par Ferry – la scolarité obligatoire, la laïcité, la gratuité. C'est même quelque part aussi le principe d'égalité des chances établi au travers de ce que l'on peut appeler la réforme Haby.
Voilà les fondements de l'école de la République. En aucune manière ce texte ne refonde l'école de la République. C'est un texte d'orientation et de programmation, pas de refondation. Nous voterons cet amendement.
(Les amendements identiques nos 589 , 624 et 930 ne sont pas adoptés.)
À plusieurs reprises déjà, vous avez insisté sur les ambitions que vous avez pour notre système éducatif. S'il y a un point sur lequel nous pouvons être d'accord, c'est qu'il faut être ambitieux pour notre système éducatif. C'est justement dans cette optique que mon amendement propose, dans l'alinéa 5 où il est question d'améliorer les résultats de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays, de préciser que ces améliorations doivent concerner « tous » les élèves.
Cette précision est importante. Lorsque l'on cherche à s'intéresser au système éducatif, il convient de n'exclure personne, de faire en sorte que tous les élèves soient concernés. C'est pourquoi je n'ai pas compris qu'en commission cette question soit évacuée avec un simple avis défavorable, parce qu'à mon sens il en va véritablement de l'ambition que nous avons pour notre système éducatif. En outre, il n'y a aucun esprit partisan dans cette affaire : il s'agit d'améliorer le projet de loi du Gouvernement.
Par cet amendement, qui n'est pas qu'un simple amendement de précision, nous voulons signifier que notre école doit faire progresser tous les élèves. Cela va de pair avec le socle commun de connaissances, de compétences et bientôt de culture qui, lui, doit être acquis par chaque élève. Nous devons avoir une ambition très forte pour l'école. C'est pourquoi il serait bon de préciser que ce sont tous les élèves qui sont concernés.
Dans la rédaction actuelle de l'alinéa 5, « Améliorer les résultats de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays », il manque effectivement cette ambition, ce souffle qu'apporterait la formule « tous les élèves ». C'est un petit mot, mais qui change tout. Il indique que c'est bien chacun des élèves qui est concerné, pas une masse anonyme et indifférenciée – bref, que nous avons bien une ambition. C'est ce que nous souhaitons : partager une ambition. Nous rappelons notre volonté de développer une ambition nationale, commune, sur le thème de l'école et de ne pas entrer dans des polémiques inutiles et stériles comme nous en avons depuis hier maintenant. Dans cette optique, accepter ce mot serait un signe positif.
C'est un peu court ! Vous dites « défavorable », mais il serait tout de même opportun de nous expliquer pourquoi.
Parce qu'ils sont défavorables ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Luc Drapeau, pour soutenir l'amendement n° 1356 .
Je vais retirer cet amendement, dans la mesure où l'essentiel en a été repris par la commission. En effet, le terme d'« accueil » des élèves en situation de handicap est dorénavant remplacé par celui de « scolarisation ».
(L'amendement n° 1356 est retiré.)
Cet amendement a pour but d'être un peu plus ambitieux pour nos élèves. Ce qui me frappe, c'est que vous écriviez que le niveau global des compétences des élèves doit être amélioré pour parvenir à davantage de justice dans la réussite scolaire. Déjà, cela laisse à penser qu'il y avait une injustice voulue dans le niveau des compétences données aux élèves. Mais surtout, si l'on veut évoquer un niveau global des compétences, il faut être ambitieux pour nos enfants, il faut avoir une vision. Les compétences ne doivent pas « être améliorées pour arriver à davantage de justice » : elles doivent « permettre » la réussite scolaire. Il importe de permettre à tous les élèves d'avoir plus de compétences.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l'amendement identique n° 1209 .
Il faut clairement afficher une priorité à la formation. C'est indispensable pour la nation. J'entends parler de supprimer les notes et les classements, mais lorsqu'un jeune arrive dans le monde du travail, il est bel et bien noté ! Lorsque quelqu'un crée une entreprise, il est noté, et même par des gens qu'il ne voit jamais ! Le monde du travail est une compétition permanente et c'est une mauvaise chose que de ne pas vouloir apprendre aux élèves ce que sont des classements, des bonnes notes et un peu de compétition de temps en temps.
La commission est très attachée à la justice. Pour cette raison, avis défavorable.
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 6, dans lequel il est question des objectifs que l'on souhaite fixer à notre système éducatif. Il me semble opportun d'y ajouter, puisque la France s'est engagée à respecter les orientations liées à la stratégie de Lisbonne, la précision suivante : « Ce n'est qu'ainsi que notre pays pourra atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne ».
C'est aussi une manière d'insister sur le fait que notre système éducatif n'est pas « hors-sol », qu'il s'inscrit à l'intérieur d'un espace éducatif européen. Dans beaucoup de cas d'ailleurs, il est fait référence à des comparaisons à l'intérieur de ce système européen. C'est pourquoi il semble intéressant d'ajouter cette précision.
Enfin, cela permet de s'inscrire dans l'optique du XXIe siècle. Je partage l'idée selon laquelle un certain nombre de pays occidentaux sont entrés dans une économie de la connaissance, et cet amendement est une manière de l'affirmer clairement.
Pour faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive, telle qu'elle est déclinée dans la stratégie de Lisbonne, il faut commencer par le commencement, c'est-à-dire par l'école. Beaucoup de députés l'ont rappelé dans la discussion générale. C'est pourquoi, dans cet alinéa où il est question d'inscrire le pays « sur une trajectoire de croissance structurelle forte dans une économie de la connaissance internationale », la référence à la stratégie de Lisbonne me semble tout à fait naturelle.
La réponse se trouve dans l'alinéa 21 : « Ces objectifs s'inscrivent dans le cadre de nos engagements européens ». Les objectifs de Lisbonne sont par ailleurs eux-mêmes rappelés. Ces amendements sont donc satisfaits. Vous avez parlé d'une loi bavarde, ne la rendez pas prolixe !
L'UDI soutient ces amendements. La stratégie de Lisbonne vise à faire en sorte que l'Europe soit l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive possible. Or, l'alinéa 6 précise que l'effort que nous avons à effectuer dans le cadre de notre système éducatif doit aussi nous permettre d'avoir une économie de la connaissance plus dynamique. Cette référence me semble donc tout à fait pertinente.
(Les amendements identiques nos 591 et 626 ne sont pas adoptés.)
Nous nous attachons cette fois-ci à l'alinéa 7, qui met l'accent dans sa rédaction actuelle sur le fait qu'un certain nombre d'évolutions seraient apparues lors des dix dernières années. Il serait opportun de le rédiger différemment. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, cette rédaction revient en effet à stigmatiser cette période. Par ailleurs, elle ne donne pas une idée exacte de la réalité.
Pour qui voudrait analyser précisément les évolutions du système éducatif, il serait tout de même particulièrement réducteur de ne s'intéresser qu'à ce qui a pu se passer au cours des dix dernières années ! C'est pourquoi nous proposons de remplacer « Depuis une dizaine d'années » par « Comme le montrent les résultats des enquêtes et évaluations ». Cela serait une occasion d'éviter une polémique inutile, ainsi que le ministre l'a d'ailleurs souhaité.
Il s'agit d'un amendement important. Cet alinéa commence en effet en indiquant que depuis une dizaine d'années, le pourcentage d'élèves en difficulté face à l'écrit a augmenté de manière significative. Certes, nous avons bien lu l'alinéa précédent, selon lequel depuis près de vingt ans notre école ne progresse plus. L'expression « depuis une dizaine d'années » pose néanmoins problème, et cela pour deux raisons. Tout d'abord, comme l'a indiqué Benoist Apparu tout à l'heure, les tests dont il est question n'ont pas porté sur des élèves qui ont été scolarisés au cours des cinq, ni même des dix dernières années, mais antérieurement. Ensuite, aucune comparaison internationale plus ancienne n'est possible puisque les premiers tests PISA ont été réalisés en 2000 et publiés en 2001 et 2002. Il n'est donc pas possible de savoir quelle était l'évolution avant 2000.
Ce que nous proposons, c'est une rédaction d'apaisement. Il ne s'agit pas de faire référence aux dix dernières années, ni vingt d'ailleurs, mais de se reporter simplement, de manière très sobre et objective, aux « résultats des enquêtes et évaluations » concernées. Ce serait là répondre à ce désir d'objectivité que vous avez exprimé tout à l'heure et éviter toutes les polémiques qui peuvent nous diviser inutilement.
M. Breton vient de répondre à M. Hetzel, puisqu'il a cité le passage de l'alinéa 6 que je voulais citer : « depuis près de vingt ans, notre école ne progresse plus ». C'est donc bien depuis plus d'une dizaine d'années, et je n'y peux rien si, effectivement, depuis dix ans les enquêtes sont l'occasion de certains constats.
Mais je veux vous poser une question très simple, mes chers collègues : pourquoi vous sentez-vous agressés dès que l'on parle d'« une dizaine d'années » ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Êtes-vous donc si peu fiers de votre bilan pour avoir cet état d'esprit ?
Nous, nous sommes très clairs, et nous disons que, depuis vingt ans, l'école ne progresse plus et qu'il faut y remédier.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Nous soutenons aussi cet amendement. À trois reprises, le bilan supposé de la décennie écoulée est stigmatisé, avec les mots « depuis une dizaine d'années », à l'alinéa 7, et « entre 2000 et 2009 », deux fois dans le paragraphe suivant.
La première pierre d'une refondation – si, sincèrement, c'est le sens de la démarche engagée – doit être un diagnostic partagé par l'ensemble des formations politiques représentatives du peuple français.
Un député du groupe SRC. Ben voyons !
On peut au moins essayer d'y arriver dans cette partie de l'annexe. J'espère donc que le Gouvernement entendra la voix du rassemblement car un consensus est susceptible de se dessiner dès lors que l'oreille est suffisamment attentive. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis surpris et déçu par ce que j'observe, madame la présidente. Je suis surpris et déçu des réponses du rapporteur et de l'absence de réponse du ministre depuis le début de ces débats.
Le rapporteur nous répond avec ironie et d'une façon méprisante. Le ministre, lui, ne nous répond pas du tout.
Tout à l'heure, vous avez dit, monsieur le ministre, que nous devrions parvenir à un consensus sur un projet comme celui-ci, mais ce n'est pas de cette façon que vous l'obtiendrez. Votre comportement me déçoit. Tout au long des débats sur le mariage pour tous, en tant que ministre, Mme Taubira s'est, chaque fois, levée pour nous répondre. Je crois que c'est la moindre des politesses, de nous répondre quand nous posons une question.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Soyons honnêtes, cher Paul Salen. Je vous connais bien, et je sais que vous participez activement aux travaux de la commission.
Avouons-le, pour être honnêtes à cette heure un peu tardive : nous examinons des amendements assez répétitifs, portant sur des alinéas dont le contenu est assez général. Le ministre a répondu à plusieurs reprises, et je m'étonne d'ailleurs que vous ayez réclamé une réponse de sa part sur un amendement dont vous aviez vous-même précisé, dans son exposé sommaire, qu'il était rédactionnel et de précision, ce qui ne vous a pas empêché de le déposer en trois exemplaires identiques.
Le Gouvernement reste donc maître de sa parole, et nous n'abordons tout de même que de très loin, en des termes très généraux, les questions qui nous intéresseront plus précisément lorsque nous examinerons les alinéas suivants.
(Les amendements identiques nos 455 et 889 ne sont pas adoptés.)
Avec cet amendement, nous allons pouvoir supprimer une pomme de discorde, dont le rapporteur vient de parler, cette fameuse « dizaine d'années ». Voyez-vous, nous sommes ici, nous, pour essayer d'améliorer le texte, pour essayer de participer à la réforme, si tant est que ce soit possible. Encore faut-il que vous entendiez, vous, le message.
Parler d'« une dizaine d'années » est inexact. À quoi cela sert-il ? Cela sert tout d'abord à stigmatiser. Vous nous demandiez tout à l'heure, monsieur Durand, pourquoi nous réagissions, mais vous savez très bien à quoi cette formule renvoie. Or les maux de l'école ne datent pas de dix ans : ils remontent à une trentaine d'années, et nous en sommes co-responsables. Point n'est donc besoin de cette stigmatisation. D'ailleurs, la stigmatisation amène l'aveuglement, lequel conduit à l'erreur, qui mène à la contre-vérité, voire au mensonge.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de remplacer « une dizaine d'années » par « plusieurs décennies ». Ensuite, l'atmosphère sera plus détendue, et nous pourrons avancer un peu plus, ensemble, sur la voie d'une réforme en faveur de l'école, réforme que nous souhaitons tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Les propos de M. Rudy Salles sont sages, et j'en profite pour rassurer M. le rapporteur : nous sommes fiers, sans la moindre ambiguïté, de ce qui a été fait au cours des dix dernières années par la précédente majorité. La temporaire majorité actuelle ne devrait d'ailleurs pas vociférer systématiquement lorsque nous nous exprimons.
En ce qui concerne ce rapport annexe, il y a un vrai paradoxe. Nous vous proposions tout à l'heure, notamment parce que ce texte est imparfait, de ne pas procéder à sa discussion et de le supprimer. Vous avez vous-même plaidé, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, en faveur de son maintien. Ne soyez donc pas surpris que nous fassions maintenant notre travail et essayions d'améliorer un rapport dont nous considérons qu'il est très largement perfectible et qu'il ne devrait pas être adopté en l'état !
C'est dans cet esprit que nous défendons nos amendements. Ils s'inscrivent dans le cadre de l'ambition que nous nourrissons pour notre système éducatif, une ambition essentielle à nos yeux.
J'en viens à cet alinéa 7. Nous considérons qu'il serait pertinent de substituer à l'expression « une dizaine d'années » la formule « des décennies ». On voit bien, effectivement, que la question est récurrente et qu'il faudra y travailler pendant un certain temps pour améliorer la situation.
Pourquoi, madame la présidente, souhaitons-nous supprimer « depuis une dizaine d'années » ? Ce n'est pas pour supprimer un élément objectif, au contraire. Certes, les comparaisons internationales n'existent que depuis dix ans. Nous pourrions donc conserver la formule « depuis une dizaine d'années », à la condition de préciser qu'il s'agit de l'évolution constatée dans les comparaisons internationales. C'était l'objet d'un précédent amendement, que vous avez rejeté pour des raisons qui vous appartiennent.
Vous jouez un peu les saintes-nitouches en prétendant faire simplement preuve d'objectivité. En fait, dès que vous êtes en difficulté, vous renvoyez – on le voit bien lors des questions d'actualité au Gouvernement –aux dix dernières années sans examiner le fond des questions. Or le bilan de notre système éducatif ne peut être que celui d'un cycle qui dure depuis vingt ou trente ans. Il faut, effectivement, entrer dans un nouveau cycle. Encore faut-il, pour cela, que nous disposions d'un constat partagé qui ne peut se résumer au bilan des cinq ou dix dernières années.
C'est sûr, sur les bancs de la majorité, l'évocation des dix dernières années, ou particulièrement des cinq dernières années, émoustille, car ce sont celles de la présidence de Nicolas Sarkozy ; mais nous sommes ici aujourd'hui pour travailler ensemble, posément. Encore une fois, on se rend compte qu'il y a un blocage. Le fait même que vous refusiez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de le surmonter montre bien que vous êtes prisonniers de votre majorité.
Nous proposons, pour notre part, de remplacer « une dizaine d'années » par « des décennies ».
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l'amendement n° 412 .
Vous ne nous ferez pas croire un seul instant, monsieur le ministre, que vous n'avez pas eu l'intention, en rédigeant l'alinéa 7, de moquer ou de critiquer une nouvelle fois la précédente majorité. J'en veux pour preuve votre propre remarque sur l'alinéa 6. S'il se suffit à lui-même, ce n'est pas la peine d'en ajouter un où vous moquez, où vous critiquez la précédente majorité, même si on sait que cela vous fait du bien.
Si vous ne supprimez pas l'alinéa 7, nous vous proposons, du moins, de remplacer le mot « dizaine » par le mot « trentaine ».
Cet amendement participe du même esprit que les précédents. Cette référence à « une dizaine d'années » est une façon subtile de faire porter les échecs de l'école par la précédente majorité, ce que nous ne pouvons accepter. D'ailleurs, le ministre le disait fort justement : un certain nombre de tests internationaux sont pratiqués depuis quelques années, et on sait très bien que, lorsque la France a commencé à y participer, nos élèves étaient plus ou moins déboussolés, dans la mesure où, effectivement, la notion de compétences n'était pas une notion courante en France – le socle commun de connaissances et de compétences fut d'ailleurs une grande nouveauté. Or les tests évaluaient les compétences.
Ce qu'il a fallu constater, c'est que le statut social des parents avait un impact sur les performances scolaires des enfants. Les résultats des tests ont été très clairs à ce propos, ainsi que leur évolution. Pour faire cesser la polémique, nous demandons à la majorité un signe d'ouverture : nous lui demandons de retenir la proposition faite en commission par Michel Herbillon, qui était de remplacer « une dizaine d'années » par « de nombreuses années ».
Les arguments sont les mêmes que précédemment, l'avis de la commission aussi.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l'amendement n° 162 .
Cet amendement apporte un éclairage concret sur le niveau des élèves en lecture en fin de CM1. Il ne faut pas négliger les signaux d'alarme. Personne, dans cet hémicycle, ne pourra ne pas soutenir que le niveau de lecture et de compréhension d'un texte a toute son importance, surtout lorsqu'on veut que l'apprentissage des langues étrangères commence beaucoup plus tôt qu'actuellement.
Je ne pense pas que le rapport annexé doive être une compilation de toutes les études, même si elles sont intéressantes.
Mme Schmid fait d'ailleurs preuve d'un certain masochisme : ce sont ces études qui montrent bien que, depuis une dizaine d'années, le niveau se dégrade particulièrement. Pour ne pas céder à son masochisme, la commission a rendu un avis défavorable.
Vous voulez faire de ce rapport un objet de polémique, mais notre état d'esprit n'est pas celui-là : il est de rechercher la précision. Vous voulez vous-même une précision. On peut se livrer à une sorte de casuistique, comme le voulait Benoist Apparu, mais des enfants de l'âge de quinze ans évalués en 2009 avaient bien sept ans de moins en 2002, et la période qui va de huit ans à quinze ans est importante pour l'apprentissage. Quant à l'étude PIRLS, elle montre plus précisément que les difficultés se sont très fortement accrues au cours des cinq dernières années.
Mettez donc un terme à ce débat.
Nous reconnaissons qu'il y a des problèmes structurels, ce qui explique cette refondation, avec la priorité donnée au primaire et l'amélioration de la formation des enseignants. Cependant, nous sommes obligés de constater que, si le système a des problèmes depuis vingt ans, ils se sont accrus depuis dix ans.
C'est même, malheureusement, encore pire que cela, car les effets des mesures prises au cours des quatre dernières années apparaîtront dans les évaluations qui auront lieu dans deux ou trois ans. Vous verrez alors que nous payons cher vos dernières décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, nous avons examiné plusieurs amendements soumis à une discussion commune. Vous n'avez procédé qu'à un seul vote, alors que ces amendements étaient différents. Il ne s'agissait pas d'amendements identiques, il fallait donc faire plusieurs votes et non pas un vote unique !
Vous avez raison, monsieur Salles. J'imagine que vous réclamez un vote particulier sur l'amendement n° 809, que vous avez présenté, et qui proposait de remplacer par « plusieurs décennies » l'expression « une dizaine d'années »
Il ne s'agit pas uniquement de l'amendement n° 809 ! Il y a eu une erreur de procédure : je pense qu'il faut procéder à nouveau au vote de tous les amendements soumis à une discussion commune.
Vous avez raison en ce qui concerne l'amendement n° 809, parce qu'il n'est pas identique aux amendements n° 454, 548 et 888. Par conséquent, si vous le souhaitez, nous pouvons procéder à nouveau au vote de l'amendement n° 809, bien qu'un vote ait déjà eu lieu. Le souhaitez-vous, monsieur Salles ?
Nous en revenons à l'amendement n° 162 .
Monsieur Hetzel, vous aviez demandé la parole.
Vous disiez tout à l'heure, monsieur le ministre, que nous cherchons la polémique. Rassurez-vous : ce n'est pas notre objectif ! Nous voulons précisément éviter toute polémique. La preuve en est que les amendements que nous présentons permettraient d'y couper court. Si, comme vous le dites, vous refusez la polémique et les ambiguïtés, alors la meilleure manière de faire serait d'accepter nos amendements. La question serait réglée !
Encore une fois, je ne peux que vous inviter à aller dans notre sens ; et ensuite, n'en parlons plus !
Madame la présidente, je me permets de vous signaler que l'amendement n° 510 , lui aussi, était totalement différent des autres amendements soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Gomes. Je rappelle que nous examinons l'amendement n° 162 .
Nous soutenons cet amendement. Je crois que l'étude internationale Progress in International Reading Literacy Study est importante. Elle permet d'identifier de manière précise, au terme de la quatrième année de scolarité obligatoire, les capacités des élèves en lecture. À ce titre, il me paraît tout à fait opportun qu'elle soit mentionnée dans l'annexe.
Par souci de justice envers M. Reiss, je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° 510 , qui est très différent des autres amendements précédemment repoussés. Il propose en effet de remplacer la mention « une dizaine d'années » par « de nombreuses années ». Ce n'est pas du tout la même chose que l'amendement présenté par M. Salles, ni que l'amendement signé par M. Hetzel et d'autres. Cet amendement mérite donc un vote, pour vérifier que l'opinion de l'assemblée n'a pas changé.
(L'amendement n° 510 n'est pas adopté.)
Prochaine séance, 13 mars 2012 à quinze heures :
Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;
Suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 13 mars 2013, à zéro heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
