Intervention de Jean-Marc Germain

C'est bien la loi, et non le décret, qui dit que les aides doivent être remboursées si les obligations de l'employeur, notamment en matière de formation, ne sont pas remplies. Il est vrai que nous renvoyons au décret pour définir les modalités de contrôle, mais vous admettrez qu'une telle précision ne peut relever de la loi.