Intervention de Jean-Marc Germain

Certes, on peut se demander si, lorsque l'administration constate que les conditions ne sont remplies qu'à moitié, elle doit demander le remboursement de la totalité des aides. Cela étant, l'employeur a des voies de recours. Au total, je ne vois pas très bien ce que l'on peut écrire concrètement dans le décret à ce sujet. Avis défavorable.