Intervention de Yves Durand

Mais ces orientations pour l'avenir de notre système éducatif, que ce soit pour le collège, pour le lycée ou pour la liaison entre le lycée et le premier cycle de l'enseignement supérieur – il est clairement fait allusion à ce qu'on appelle « le moins trois plus trois » –, que nous avons à discuter parce qu'il y a une continuité, ne font pas forcément partie pour autant du code de l'éducation. Si nous les y inscrivions, nous aurions probablement la même mésaventure que vous en 2005, c'est-à-dire quelques difficultés avec le Conseil constitutionnel.

Il est normal que les premières mesures de la réforme soient des fondations puisqu'il s'agit bien d'une loi de refondation, et elles sont inscrites dans la modification du code de l'éducation que nous vous proposons ; quant aux orientations pour l'avenir, elles relèvent du rapport annexé. Voilà pourquoi ce dernier fait partie intégrante de notre discussion et le supprimer serait une erreur considérable, que vous-mêmes d'ailleurs seriez les premiers à critiquer.

Par ailleurs, je tiens à vous rappeler que, pour la première fois depuis longtemps en ce domaine, il s'agit d'une loi de programmation, et que supprimer l'article 1er qui approuve le rapport annexé signifierait supprimer la programmation qui donne à l'école les moyens de redevenir vraiment l'école de la République.

L'avis de la commission est donc défavorable aux amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)