Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 4 septembre 2012 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

On ne doit pas pourvoir un emploi permanent au moyen d'un CDD. Il faut se reporter à l'article du code du travail s'appliquant au CDD de droit commun et l'appliquer à ce cas.

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