Intervention de Jean-Marc Germain

Compte tenu du public auquel nous nous adressons, il ne faut pas fermer trop de portes et nous devons définir des critères qui ne soient pas trop compliqués. Nous allons essayer de trouver une rédaction qui traduise au mieux une intention partagée par tous. Je vous propose donc d'adopter cet amendement en l'état, sous réserve de la poursuite de nos réflexions.