Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 4 septembre 2012 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur :

Nous nous étions demandé s'il ne faudrait pas introduire une limite d'âge à trente ans par cohérence avec l'autre dispositif, mais les personnes concernées étant des étudiants, un tel critère ne serait pas opérant. Cela dit, je propose de remplacer l'expression « atteint d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées » par : « reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ». Cela permettrait, en outre, de supprimer une faute d'orthographe !

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