Intervention de Jean-Marc Germain

Depuis trente ans, nous nous employons tous à faire progresser cette grande cause. La loi de mai 2001 a posé une première obligation de négociation sur l'égalité professionnelle, et a été renforcée par la loi de mars 2006 visant à réduire les écarts salariaux, mais la loi sur les retraites de 2010 est venue affaiblir les sanctions prévues en cas de non-respect de ces dispositions, induisant un recul. L'amendement proposé vise à rendre le dispositif opérationnel, grâce à un procès-verbal constatant le cas échéant l'absence d'accord, en sorte que l'administration puisse réagir. Je suis donc favorable à cette proposition, qui rétablit le chaînon manquant pour assurer le plein respect de la loi.