Intervention de Jean-Marc Germain
Réunion du 4 septembre 2012 à 21h00
Commission des affaires sociales
Jean-Marc Germain, rapporteur :La question de l'équilibre des régimes de retraites complémentaires ne relève pas des lois de financement qui ne concernent que les régimes de retraite de base. Tous les articles du code de la sécurité sociale ne peuvent être modifiés en loi de financement.
