Intervention de Catherine Lemorton

L'article 6 fait partie du projet de loi initial et ne constitue donc pas en l'état un cavalier, même si certaine institution peut être amenée à en juger autrement. Je rappelle aussi que c'est vous qui êtes des spécialistes des cavaliers sociaux : auriez-vous oublié l'épisode, douloureux pour l'ancienne majorité, de la proposition de loi Fourcade ? Le Conseil constitutionnel avait jugé que 35 articles sur 70 n'avaient rien à y faire.