Intervention de Yves Durand

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, ce qui est tout à fait légitime. Mais il y a déjà beaucoup de demandes de rapports : il ne faut pas les multiplier, non parce qu'ils sont inutiles, mais au contraire pour des raisons de cohérence. La commission a adopté un amendement qui inscrit dans la loi la mise en place d'un comité de suivi, lequel aura pour mission de suivre l'application de la loi. Si ce dispositif n'est pas tout à fait nouveau, il est tout de même assez novateur. Le travail du législateur consiste à examiner et voter la loi, mais également à en suivre l'application : cette partie extrêmement importante de notre rôle de législateur sera assurée de manière cohérente par ce comité de suivi. Je propose que nous ne multipliions pas les rapports ce qui affaiblirait d'ailleurs l'efficacité de ce comité.

Madame Bourguignon, dans la mesure où l'instauration de ce comité de suivi satisfait la préoccupation exprimée par votre amendement, je vous propose de le retirer.

(L'amendement n° 1075 est retiré.)