Intervention de Thierry Braillard

En commission, le rapporteur a instauré une “jurisprudence rapport” et souhaité qu'il ne soit pas fait mention dans la loi de demandes ou de remises de rapports.

Mais en l'espèce, on peut considérer qu'il y a une différence entre un rapport, le rapport annexé et la loi. C'est pourquoi nous demandons que, dans un délai de six mois ou un an, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les évolutions possibles du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, afin d'améliorer leur formation et de permettre la pérennisation de cet accompagnement.