La commission a émis un avis favorable à cet amendement, qui s'inscrit tout à fait dans la philosophie générale de ce projet de loi.
Je ferai simplement une remarque à Mme Attard concernant la place de cet amendement dans le rapport annexé : il serait à mon avis plus cohérent de le placer après l'alinéa 63, qui traite du même sujet, si vous êtes d'accord pour le rectifier en ce sens – mais je sais que vous serez d'accord ! (Mme Isabelle Attard manifeste son assentiment).