Intervention de Philippe Gomes

Troisième raison : le rapporteur a affirmé qu'il était inutile de l'indiquer dans l'annexe puisque cela figurait déjà dans le projet de loi. Or, si on supprimait de l'annexe tout ce qui figure déjà dans le projet de loi, je pense qu'elle se réduirait comme une peau de chagrin.