Intervention de Xavier Breton

Ce travail de définition législative prévu par la loi Fillon de 2005 disparaît aujourd'hui, et il est encore une fois dommage que notre assemblée, et plus largement le Parlement, n'ait plus son mot à dire, non sur le fonctionnement quotidien du dispositif, ce qui relève de l'exécutif, mais sur ses grandes orientations.

(L'amendement n° 784 n'est pas adopté.)