Intervention de Ségolène Neuville

La majoration des heures complémentaires constitue une avancée réelle. Dans la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 3123-17 du code du travail, c'est-à-dire le dixième du temps de travail, chaque heure complémentaire donnera ainsi lieu à une majoration de 10 %. Mais au-delà de cette limite, en l'état actuel du droit, la majoration est de 25 %. Or, aux termes du projet de loi, « une convention ou un accord de branche peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut toutefois être inférieur à 10 % ». J'en déduis que son application pourrait, dans certains cas, donner lieu à une rémunération inférieure des heures complémentaires. Pouvez-vous nous apporter un éclaircissement sur ce point ?