Intervention de Patrick Hetzel

Il faut éviter une approche impérialiste de cette question. C'est pourquoi il nous semble qu'à l'alinéa 160, il conviendrait d'ajouter les mots : «, dans la mesure où il n'existe pas d'offre similaire sur le marché ». Faute de quoi nous risquons de fragiliser les offres existantes, ce qui n'est pas le rôle de l'État et du service public.