Intervention de Paul Molac

Je précise que j'ai déposé sur un article du projet de loi un amendement analogue visant à modifier l'article L. 212-8 du code de l'éducation.

M. Le Fur a raison d'exposer ces problèmes car nous les rencontrons depuis 2005. Lorsque Jack Lang était ministre de l'éducation nationale, les classes bilingues français-langue régionale étaient considérées comme des classes intercommunales : si cet enseignement n'était pas dispensé dans sa commune de résidence, il était possible d'inscrire son enfant dans la commune voisine. S'il y avait problème, le maire le soumettait au préfet, qui le réglait. En 2005, alors que François Fillon était ministre de l'éducation, l'interprétation a été modifiée, ce qui a posé de multiples problèmes. Les maires des communes de scolarisation ne voulaient plus procéder à l'inscription des enfants s'ils ne bénéficiaient pas du forfait scolaire, les maires des communes de résidence ne voulaient pas payer et les préfets refusaient d'intervenir, leur demandant de se débrouiller entre eux.

Comment le problème a-t-il été résolu ? À partir de l'âge de trois ans, les enfants doivent être accueillis dans une école, qui n'est pas forcément celle de la commune ou l'école la plus proche, et nous avons été obligés d'envoyer les maires au tribunal administratif, ce qui était un petit peu compliqué.

C'est la raison pour laquelle j'estime qu'il serait beaucoup plus clair de modifier le corps de la loi en ajoutant une quatrième condition dans l'article L. 212-8. Cela nous éviterait tous les problèmes que nous avons rencontrés avec les maires puisqu'un tel ajout permettrait aux parents d'inscrire leur enfant dans une autre commune que celle où ils sont domiciliés. Le maire ayant fait l'effort d'accueillir une classe bilingue bénéficierait d'un forfait scolaire. Les services de l'État pourraient lui apporter une aide.

Je proposerai donc à Marc Le Fur de retirer son amendement au profit du mien.