Intervention de Colette Langlade

L'article 4 bis nouveau donne un nouveau titre au chapitre II du code de l'éducation : « Engagement de l'école en faveur des enfants ou adolescents handicapés et de la santé ».

Il y introduit un nouvel article, l'article L. 112-1 A, qui porte que : « La promotion de la santé est une composante du droit à l'éducation et qu'elle constitue un service gratuit et obligatoire. Elle a pour finalité de favoriser la réussite scolaire de l'élève et de le soutenir dans la construction de son projet. Elle contribue surtout à réduire les inégalités par le développement des démarches de prévention. »