Intervention de Michel Ménard
Séance en hémicycle du 14 mars 2013 à 21h30
Refondation de l'école de la république — Après l'article 4 bis, amendement 274
Michel Ménard :La loi du 11 février 2005 a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents en situation de handicap.
Le projet de loi que nous étudions poursuit l'effort engagé pour améliorer le nombre d'enfants et d'adolescents en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire, ainsi que la qualité de leur prise en charge.
Face à l'augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves.
Or, à l'heure actuelle, seuls les parents peuvent saisir la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, pour demander, en cours d'année, une révision des notifications de l'accompagnement de l'enfant handicapé. Cet amendement propose de donner également cette faculté à la communauté éducative de l'établissement dans lequel l'enfant est scolarisé, tout en prenant en compte l'avis des parents.
Lorsque j'ai été rapporteur pour avis du budget de l'enseignement scolaire et que j'ai procédé à des auditions, on m'a dit que ce dispositif serait dans l'intérêt des élèves, et qu'il favoriserait notamment le développement de leur autonomie en cours d'année.
Il est proposé de modifier l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation. Après le mot « peuvent », la fin du dernier alinéa de l'article pourrait être rédigé ainsi : « après avoir consulté et recueilli l'avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu'elles jugeraient utile, y compris en cours d'année scolaire. » Actuellement, je le répète, seuls les parents peuvent intervenir.
(L'amendement n° 274 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
4 commentaires :
Le 19/03/2013 à 18:58, Olivier Bourassin a dit :
Monsieur le Député,
Quand j'entends parler d'une approche plus qualitative et de meux impliquer le payeur (comme si il s'agissait de son argent !), je comprends vite que le lobby de l'EN est en action. Si il y a effectivement une hausse rapide des demandes d'AVS, c'est parce que la France part d'un niveau d'intégration des enfants handicapés dans l'école extrêmement bas. Et si ces AVS coûtent cher, c'est bien parce que le gouvernement se refuse à réallouer des crédits du médico-social à l'éducatif, malgré la hausse constante de fréquentation des écoles, qui doit bien se traduire par une réduction de la fréquentation des structures médico sociales historiques : avec les coût de journée de celles-ci, il y a de quoi financer des milliers d'AVs supplémentaires, sans même courir le risque de mettre quelques psychiâtres au chômage... Les parents en ont assez d'être les dindons de la farce.
Le 19/03/2013 à 21:05, Stéphanie T a dit :
Messieurs et Mesdames les Députés,
Je n'ai pas de mot pour exprimer la colère que je ressens à la lecture de cette amendement.
Le combat quotidien que mènent les parents d'enfants autistes pour intégrer leur enfant à l'école
ordinaire de nos jours est déjà si intolérable que je pensais que nous avions touché le fond en France.
Avez-vous idée une seule seconde de ce que vous venez de voter ?
Combien d'enfants vont désormais se voir refuser le droit de chaque citoyen français : recevoir un enseignement
à l'école de la République ?
Les enfants autistes (et tous les autres enfants porteurs de handicap)sont-ils des sous-citoyens ?
Quelle étude sérieuse vous permet de déclarer que les "certaines prescriptions d'AVS ne sont pas bénéfiques
aux enfants handicapés ?" Sur quels cas vous basez-vous ? Combien d'enfants cela concerne t'il ?
Je ne pourrai plus lire ce qui est écrit sur le fronton de chaque école de mon pays: LIBERTE EGALITE FRATERNITE
puisque cette école bafoue ce principe.
Notre Président nous a dit : "Le changement c'est maintenant !" avec vous c'est " L'obscurantisme c'est
maintenant !"
J'ai toujours voté socialiste - ne comptez plus JAMAIS sur moi !
Le 20/03/2013 à 11:25, Deborah75001 a dit :
M. Ménard
Votre amendement est tout à fait contraire à la loi de 2005 qui favorise en premier lieu la scolarisation des enfants ahandicapés dans leur établissement de référence, avec bien sûr des aides et des aménagements (AVS, Plan personnalisé de scolarisation etc).
La loi de 2005 peine encore à être appliquée car les enseignants sont face à des classes de 30 élèves, seuls, souvent sansl'aide humaine (AVS, EVS) nécessaire. La France a été 4 fois condamnée pour ne pas scolariser correctement notamment les enfants autistes avec haut niveau intellectuel, sans parler des autres...
MAintenant vous soumettez un amendement qui permettrait à tout enseignant, non formé, dépassé, soit peu enclin à scolariser un élève handicapé dans sa classe, de remettre en cause son orientation ou ses aménagements EN COURS D ANNEE SCOLAIRE, à qui croyez vous que cet amendement va profiter à court terme? Aux enseignants qui pourront VIRER un élève en cours d'année, peut être, mais surement pas à l'idéal d' "autonomie" de l'élève !
Les enseignants récalcitrants vont se ruer sur cette possibilité pour se débarrasser des élèves dont les aménagements leur demandent des adaptations de supports qu'ils n'ont pas envie de faire.
A titre d'exemple, je suis mère d'enfant handicapé scolarisé dans le milieu ordinaire depuis toujours, en général cela s'est bien passé, mais j'ai eu de grosses difficultés en CM1 car l'enseignant "ne voulait pas de handicapé ni d'ordinateur dans sa classe" et j'ai du faire appel à l'ERH et à l'inspecteur pour obtenir gain de cause. Ensuite l'entrée au collège s'est très bien passé, mais en 4e, rebelotte, l'enseignant principal refusait à mon fils l'utilisation de l'ordinateur et de lui fournir des supports agrandis.
Avec votre amendement, ce type d'enseignant aurait tôt fait de VIRER l'élève qui lui demande un surcroit de travail, ou dont il comprend mal les modalités de scolarisation.
Je vous assure, TOUS LES HANDICAPS seraient concernés par votre amendement, la mauvaise compréhension des différents aménagements qui est encore trop fréquente chez les enseignants, pourrait alors servir de motif pour les supprimer ou tout simplement se débarrasser d'un élève.
Est ce vraimeent l'esprit de la loi de 2005? ou meme celui du service public de l'Education national (payeur, oui, mais avec nos impots !)
Je vous conjure de retirer votre amendement !
Une mère d'élève handicapé qui est toujours en 4e mais ne le serait sans doute pas si votre amendement existe un jour
Le 18/03/2013 à 22:53, Joelle Chollet a dit :
Monsieur le Député Michel Ménard
Je suis Mere et Grand Mére d'enfant autiste et me permet de vous dire qu'il faut maintenir non pas l'avis consultatif des parents mais bien leur accord pour qu'une équipe pluridisciplinaire de l'éducation nationale puisse se permettre en cours d'année scolaire, de modifier l'orientation d'un enfant qui par sa problématique a déjà des difficultés à s'adapter La scolarisation de ces enfants maintenus en milieu scolaire normal , est d'un moindre cout au regard de placements en milieu spécialises IME CLIS ou milieu psychiatrique (lieu qui a d'ailleurs fait d'énormes dégats sur ce type de population )De plus la loi du 11 Février 2005 dont vous dites"qu"elle a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap) ce qui est vrai , aurait elle montré un abus de demandes de la part des parents, auprés de la MDPH pour que cette loi ait besoin aujourd'hui de cet amendement? Je crains pour ma part que les abus soit à venir et que par ce retour en arriere ,La France se retouve encore au banc de l'europe pour ce qui est question de l'handicap
Je vous prie de bien vouloir croire Monsieur le député,à l'expression de ma haute considération
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