Intervention de Annie Genevard

Cet amendement est relatif à l'article 13 qui expose la répartition des charges entre l'État et les collectivités territoriales. Il me donne l'occasion de rapporter l'inquiétude des départements de France qui sont particulièrement préoccupés par les implications financières qu'aura cette loi sur deux points : l'organisation des transports scolaires ; la répartition en matière de maintenance des équipements informatiques.

Si la loi dispose que l'État a à sa charge les ressources et les services numériques à caractère pédagogique, il faut aussi pouvoir laisser aux collectivités territoriales une certaine forme de liberté en la matière. Si elles veulent conduire des politiques volontaristes, il faut qu'on puisse le leur permettre.

(Les amendements identiques nos 437 et 1169 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)