Intervention de Philippe Gomes

Nous n'avons pas uniquement le droit de travailler en commission ! Cette assemblée dispose d'un règlement intérieur qui autorise les députés à déposer des amendements. À moins que vous ne modifiiez le règlement intérieur à la majorité requise, le droit de déposer des amendements existe également en séance publique, même sur des sujets qui ont déjà été beaucoup débattus par ailleurs. Je n'accepte donc pas ce type d'observation.

Cet amendement, défendu tout à l'heure par notre collègue Frédéric Reiss, me paraît pertinent. Je souhaite donc savoir pour quelle raison des avis défavorables ont été émis – de manière laconique – par le rapporteur et par le Gouvernement.

(L'amendement n° 1514 n'est pas adopté.)