Intervention de Patrick Hetzel

…ce qui n'a pas été le cas tout à l'heure. Lorsqu'un travail est effectué en commission, il convient de le respecter. J'aurais aimé que le même raisonnement eût prévalu tout à l'heure !

(L'amendement n° 1485 est adopté et l'article 30 bis est supprimé.)