Intervention de Vincent Peillon

J'aurai la même argumentation. L'article L. 481-1 du code de l'éducation prévoit que les dispositions particulières régissant l'enseignement, applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, y demeurent en vigueur.

Comme vous le savez, le Premier ministre dispose, en vertu de l'article de la Constitution, d'un pouvoir d'exécution des lois et, sous réserve de l'article 13, du pouvoir réglementaire.

Il n'est donc pas juridiquement nécessaire qu'une loi renvoie à des décrets d'application pour que ceux-ci puissent être pris. Mais cela mérite un débat politique qui ne relève pas de ma compétence et de la responsabilité de cette loi.

Tout en comprenant l'état d'esprit de son auteur, je souhaiterais que cet amendement soit retiré. À défaut, j'en demanderai le rejet.