Intervention de Yves Durand
Séance en hémicycle du 15 mars 2013 à 21h30
Refondation de l'école de la république — Article 46, amendement 204
Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Cet amendement procède lui aussi d'une préoccupation tout à fait souhaitable et fondée ; malheureusement, l'État ne peut obliger des communes à se lancer dans une politique. Cela contreviendrait au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce serait donc inconstitutionnel.
