Intervention de Yves Durand
Séance en hémicycle du 15 mars 2013 à 21h30
Refondation de l'école de la république — Article 47, amendement 1510
Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa n° 4, l'alinéa suivant : « Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L 442-5 du code de l'éducation. » Les choses me paraissent claires.
