Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Cet article pose un problème à première vue délicat, qui peut néanmoins se résoudre.

Il est prévu que les activités périscolaires bénéficient aussi bien aux élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques qu'à ceux des écoles privées sous contrat. Or dans notre pays, en vertu de principes très précis, les aides aux écoles privées sous contrat sont d'une part les aides de l'État au profit des personnels et d'autre part les aides au fonctionnement matériel versées par les communes. Ici, il semble s'agir des deux. Aujourd'hui déjà, un certain nombre de communes organisent des activités périscolaires dont elles font bénéficier les élèves des écoles privées.

Il convient donc d'être clair : on ne doit pas avoir le sentiment que le fonds institué par l'État en faveur des communes pourrait aller directement aux écoles privées qui organiseraient des activités périscolaires liées à leur caractère propre, c'est-à-dire sans lien avec le service public de l'éducation.

Dans ces conditions, si tout le monde est d'accord sur le sens de cette disposition, il faudrait simplement amender le premier alinéa de l'article 47 pour préciser que l'offre d'activité périscolaire est bien l'offre organisée par les communes au profit des élèves aussi bien des écoles publiques que des écoles privées. Il ne s'agit pas de venir financer une offre périscolaire qui émanerait des écoles privées elles-mêmes.

Au premier alinéa de l'article 47, après les mots « afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires », on pourrait donc ajouter les mots « organisées par la commune ou l'EPCI directement ou par délégation ».