Intervention de Geneviève Fioraso

Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation étant des composantes universitaires, elles ne peuvent avoir de budget propre. En revanche, elles gèrent leur budget et le rôle de l'État stratège, qui respecte l'autonomie, sera de vérifier que ces écoles ont bien les moyens d'atteindre les objectifs qui leur sont fixés dans le cahier des charges.

En ce qui concerne la composition du conseil de l'école, la règle – jamais contestée dans aucun texte – fixe une fourchette de 30 à 50 % pour les personnalités extérieures. Rien n'empêcherait d'en prévoir 50 % ; mais comme ces écoles ont des partenaires, elles ne pourraient pas les intégrer dans leur conseil de l'école par le fait que les élus doivent impérativement être représentés à hauteur de 50 %. On figerait donc les choses si on faisait 50-50 et on ne pourrait intégrer les partenaires. Voilà pourquoi nous avons conservé la fourchette de 30 à 50 %.

(Les amendements identiques nos 451 , 1194 et 1205 ne sont pas adoptés.)