Intervention de Annie Genevard

L'article 55 vise à étendre l'exception pédagogique aux oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit. Il revient donc à abolir purement et simplement la notion de droit d'auteur et de propriété intellectuelle pour les oeuvres numériques. Une telle disposition est contraire à la convention de Berne qui précise que les exceptions au droit d'auteur doivent répondre à plusieurs contraintes, notamment l'obligation de ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'objet protégé et l'obligation de ne pas causer de préjudice injustifié aux ayants droit.

Instaurer une exception pédagogique ne peut qu'inciter les industriels à déserter le champ de la production de ressources numériques de qualité.

Par ailleurs, toucher au droit d'auteur, c'est toucher au moteur vital de la création intellectuelle. Au moment où la France se bat au niveau européen et mondial à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour défendre sans relâche le droit d'auteur, nous ne pouvons accepter que celui-ci soit remis en cause dans ce projet de loi sans véritable débat avec les créateurs, les ayants droit et les éditeurs.