Intervention de Vincent Peillon
Séance en hémicycle du 15 mars 2013 à 21h30
Refondation de l'école de la république — Après l'article 55, amendement 1488
Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale :
Cet amendement étend aux enseignants du privé les règles de représentativité syndicale et électorale, applicables aux enseignants du public depuis la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.
Ces règles seront désormais applicables pour la désignation des représentants des maîtres du privé aux commissions consultatives mixtes académiques et départementales, équivalent des commissions administratives paritaires locales des enseignants du public.
